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CRAM par la section syndicale le 1er octobre 2001 mentionnant son nom comme délégué du personnel et des bons de délégation pour le 29 mars 2006 et le 27 juin 2008; Mais attendu en premier lieu que par application de l'article L 2143-3 du code du travail, le délégué syndical est désigné par le syndicat et non pas par la section syndicale; Qu'en tout état de cause la désignation formelle auprès de l'employeur doit émaner du syndicat c'est à dire de la fédération nationale et non pas de la section; qu'il sera d'ailleurs observé que Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire, c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que le salarié peut solliciter la résiliation de son contrat de travail auprès du juge en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite des relations de travail et qu'au cas où cette demande est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Qu'en premier lieu, la salariée fait grief à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en procédant à la modification d'une part de ses fonctions et de ses tâches et d'autre part de ses horaires de travail ; Que toutefois, il est constant que la salariée n'a subi aucune modification de salaire ou de statut et force est de relever que la comparaison des fiches de poste de décembre 2012 et mars 2013, soit antérieurement et…

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. B... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société HSBC Bank Plc, et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes au titre de la perte de ses actions gratuites ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation judiciaire : M. Yann B... , au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, invoque les griefs suivants : - sur les évènements de New York, le fait de ne pas avoir réagi à ses alertes s'agissant du comportement professionnel de son supérieur hiérarchique, M.

Il faut trouver une solution urgemment." L'association les Sources Provençales ajoute que quelques mois auparavant, une autre salariée, Mme E..., aide-soignante, s'était, elle aussi, plainte du comportement de Mme Djenaba Z... ; elle verse aux débats le mail et le courrier que Mme E... lui a adressé le 29 février 2012 et le 2 avril 2012, où celle-ci lui fait part de son état d'épuisement physique et nerveux causé par l'attitude provocatrice de Mme Djenaba Z... à son égard ; Mme Djenaba Z... réplique en produisant trois attestations de collègues faisant état de son comportement adapté avec les résidents et soutient que ce n'est pas elle mais Mme A... qui avait une attitude dénigrante et harcelante à son égard ; elle produit le courrier qu'elle a adressé à l'association les Sources Provençales le 21 octobre 2012 pour lui faire part du problème relationnel rencontré avec Mme A...

; qu'en outre, lorsque, comme en l'espèce, le salarié licencié soutient que le motif réel de la rupture de son contrat n'est pas celui énoncé dans la lettre de licenciement à savoir en l'occurrence un motif inhérent à sa personne, le juge recherche si le motif réel de la rupture était ou non personnel ; que dans la négative le licenciement est requalifié en licenciement économique et se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'énonciation des motifs exacts ; qu'en l'espèce, s'agissant du premier grief énoncé dans la lettre de licenciement et relatif à des propos calomnieux à l'égard du directeur général de l'entreprise, M. Bruno B..., que Mme Dominique Y... aurait tenus à M. E... C..., directeur commercial, la société France Reval verse aux débats un courriel en date du 6 février 2015 (sa pièce nº 6) rédigé par M. E... C... et adressé à M.

, en ne mettant pas en place un plan pour le faire progresser, et - une négligence récurrente dans la maintenance en négligeant les recommandations du rapport APAVE et en n'anticipant pas suffisamment l'arrêt des matériels pour les opérations de maintenance ; que, sur le premier grief, le conseil de prud'hommes a, à raison, écarté la faute et même la cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en effet, la défaillance du dénommé A..., que M. Y... conteste, et qu'il n'aurait pas suffisamment pris en compte, n'est prouvée par rien d'autre que les affirmations du directeur d'exploitation ; que si les évaluations de ce technicien montre des marges de progression, rien ne justifie qu'il soit en difficulté sur son poste ; que d'ailleurs, dans un courriel, M. Y...

janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet assistance conseils Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Philippe Y... est intervenue le 30 avril 2014 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le Cabinet Assistance Conseils à verser à Monsieur Y... les sommes de 10 209,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de 3 072,21 euros à titre d'indemnité de licenciement, ces montants étant majorés des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2014 ainsi que la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ingeliance technologies Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ingéliance Technologies à payer à M. Y... les sommes de 7.500 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.284 euros à titre d'indemnité de licenciement, 997 euros à titre de rappel sur la mise à pied conservatoire et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

Il a donc à tort été considéré par le conseil de prud'hommes que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité de maintenir la salariée dans l'entreprise, le fait que celle-ci n'ayant pas fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le passé, étant indifférent. La cour infirme le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et dit établie la faute grave . En conséquence Christine Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... auquel a procédé la SCP BTSG, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Laboratoire Bioethic, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif et fixer en conséquence sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Laboratoires Bioethic ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Y... en date du 22 juin 2012 intervenu durant la période de protection de la salariée en état de grossesse déclarée était nul selon l'article L. 1225-70 du Code du travail et d'avoir, en conséquence, condamné la société BLOOM TRADE à payer à cette salariée salariées diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des salaires dus entre le 3 septembre 2012 et le 3 mars 2013, outre les congés payés y afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise sous astreinte d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi rectifiés conformes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée à Mme Sylvie Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z... était fondé sur une faute grave, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : attendu que Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fédération des syndicats CFTC commerce et force de vente Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement de M. Y...

travail. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que les faits reprochés à M. Y... dans la lettre de licenciement sont établis et caractérisent une faute imputable à M. Y... qui rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. La faute grave est donc établie. Il s'ensuit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être infirmé, Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement, M. Y... doit donc être débouté de ses demandes indemnitaires. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué diverses sommes à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Madame Marie-France Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. l'Hopital PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M.

AUX MOTIFS QUE, par conclusions enregistrées au greffe le 2 janvier 2017, reprises oralement à l'audience du 29 mai 2017 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame Bernadette Y... demande à la cour d'infirmer le jugement [ ] ; que, sur le licenciement, aux termes de l'article L.1232-I du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Agapes'Hôtes Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Les Agapes'Hôtes à payer à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aprochim IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le salarié recevable et bien fondé en son appel, d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Aprochim à payer à M. Y... la somme de 46 658,64€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à la société Aprochim de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de quatre mois, d'AVOIR condamné la société Aprochim à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société De'longhi France. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...