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des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Tourisme Immobilier à payer à M. C... les sommes de 3.600 euros à titre de rappel de salaire sur la base du principe « à travail égal, salaire égal », 360 euros au titre des congés payés afférents et 308,33 euros à titre de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur C... fait valoir que bien qu'exerçant le même travail que plusieurs collègues, il a subi une différence de traitement caractérisée par l'application d'un taux horaire de base inférieur à celui qui a été retenu pour les autres salariées. Il précise avoir sollicité diverses pièces que l'employeur n'a pas communiquées. Pourtant, devant la cour, l'employeur a produit un document annexé à l'acte de vente qui justifie ses affirmations.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société normande de distribution Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame P...

gravité justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que la faute grave du salarié est caractérisée ; que c'est à bon droit que le premier juge a débouté le salarié de ses contestations de la cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement prise à son encontre pour faute grave et de ses demandes subséquentes de paiement de sommes (préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts) ; Et aux motifs adoptés que, M. S... M...

ne démontre pas, en dehors des tableaux stéréotypés qu'elle produit, par la production d'agendas, de courriels, de relevés d'heures, de justificatifs de toute nature des tâches accomplies, qu'elle était à la disposition de l'employeur pendant toutes ces heures, ce que ce dernier savait, et que notamment, sa pause déjeuner n'était que de 30 minutes comme elle le prétend ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la remise de bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en matière d'heures supplémentaires, il appartient au salarié qui en demande le paiement, de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'article 9 du Code de procédure civile prévoit, en matière de charge de la preuve, qu'a il incombe à chaque partie de prouver conformément…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale d'actions éducatives IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. S...

¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que les arrêtés du 26 mai 1975 et…

¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que les arrêtés du 26 mai 1975 et…

mission notamment de déterminer et chiffrer en brut hors éventuels prélèvements sociaux, et en net après prélèvements sociaux, le préjudice économique subi par l'appelant du fait de la minoration de l'assiette de cotisations aux organisations de retraite complémentaire, de déterminer et chiffrer en brut les éléments permettant de calculer le préavis, les congés payés afférents et l'indemnité conventionnelle de licenciement, et de déterminer et chiffrer en brut le préjudice résultant de la minoration de l'assiette de cotisations de l'allocation chômage et d'AVOIR condamné la société Airbus à payer au salarié la somme de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent sur l'application de la prescription quinquennale ; que le salarié considère que son action n'est pas prescrite, car il n'a eu parfaite connaissance de ses droits…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. F... à l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française produit les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, condamne l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française à payer à M. F...

Mais attendu qu'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail et qu'il résulte de l'arrêt qu'aucun de ces motifs n'était invoqué par le salarié ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents en application du principe "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'en cas de différence de rémunération entre des salariés, si le salarié doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Vanessa. PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR que M. V... a été licencié abusivement le 30 août 2011 et D'AVOIR condamné la société Vanessa à payer à M. V... les sommes de 3.200 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1600 € à titre d'indemnité de préavis, 160 € au titre des congés payés y afférents, 320 € à titre d'indemnité de licenciement, 1600 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et 188,20 € au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que cela étant l'affirmation de l'employeur, qui plus est non étayée, selon laquelle M V...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer un certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur la période comprise entre septembre 2010 et 2014, l'arrêt retient que la demande présentée par M. R... relative à l'indemnité de congés payés se fonde sur un travail accompli par le cabinet Fiducial Consulting non explicité de façon compréhensible à la cour alors que la société Laudis automobiles soutient avoir versé à M. R...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de repos non pris, d'une indemnité de congés payés correspondantes, et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association Croix Rouge française. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association La Croix Rouge Française à payer à Mme G... la somme de 26 380 euros à titre de rappel de salaires pour la période d'octobre 2008 à décembre 2016, outre les congés payés y afférents et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, la convention collective de la Croix-Rouge Française prévoit, conformément à l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. D... S... recevable en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et prononcé cette résiliation aux torts de la société KMBSF, condamné la société KMBSF au paiement des sommes de 2511 € au titre du rappel de salaire pour la mise à pied et 251,10€ au titre de l'incidence des congés payés, 10 464 € au titre du préavis et 1046,40 € au titre de l'incidence des congés payés, 2500€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légal sur ces sommes à compter du 23 juin 2014, 24 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versé à M. S...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme P... en contrat de travail à temps plein, d'avoir, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Le Gaimont et condamné cette dernière à lui verser les sommes de 1.656,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 994,20 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté, 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et de lui avoir ordonné la remise des bulletins de salaire rectifiés et de l'ensemble des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail conformes à son arrêt ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail applicable à l'espèce dans sa rédaction antérieure à la toi n°…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, D'AVOIR dit que la convention de forfait stipulée au contrat de travail antérieur à l'avenant à effet au 1er juillet 2011 était privée d'effet et en conséquence condamné la société Nowak à verser à M. U... les sommes de 81 177,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 8 117,71 euros pour les congés payés afférents, 40 621,71 euros à titre de dommages-intérêts pour perte des contreparties obligatoires en repos et 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en lien avec les obligations sur la durée du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel au titre des heures supplémentaires la période antérieure au 1er juillet 2011 ; qu'avant l'avenant à effet du 1er juillet 2011, M. U...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bouchard agriculture PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bouchard Agriculture, employeur, au paiement à M. D..., salarié, de la somme de 17 236,08 € à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2006 à juillet 2010, outre 1 723,61 € de congés payés afférents ; et d'avoir ordonné à la société Bouchard Agriculture de remettre à M. D... un bulletin de salaire rectifié ; aux motifs que M. D...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Equadom. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir condamné la société Equadom à payer à M. W... la somme de 1 125,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014, et la somme de 112,53 euros au titre des congés payés afférents ; aux motifs propres que « sur la demande de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014 et les congés payés afférents, M. W... réclame le paiement de la somme de 1.125,35 € à titre de rappel de salaires se prévalant de l'existence d'un accord avec son employeur aux termes duquel son salaire devait annuellement être indexé sur les plafonds de la sécurité sociale ; que le contrat de travail liant M. W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de l'employeur, d'AVOIR en conséquence condamné la société Taracell à payer à Monsieur U... la somme de 22.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 7.186,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 718,70 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de 4.384,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Taracell des indemnités de chômage services à M. U... dans la limite de six mois d'indemnités. AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire.