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dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes tendant à voir condamner, à titre provisionnel, la société VF (J) France à lui payer les sommes de 14.164 euros, outre les congés payés afférents, soit la somme de 1.416,40 euros à valoir sur les bonus 1 et 2 de l'exercice 2016 (8 262 euros + 5 902 euros) et enjoindre à la société VF (J) France de verser aux débats les éléments comptables permettant de vérifier les chiffres d'affaires France/Emea pour l'exercice 2016 ainsi que leur évolution mois par mois au cours du même exercice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prime bonus 2016, l'avenant au contrat de travail de M. I... U...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. R.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. R... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Eryma à lui payer les seules sommes de 449,60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3 958,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ; Aux motifs que sur le harcèlement moral, en application de l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. N... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié les sommes de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4001,25 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre 400,12 euros au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement ou de modification du contrat de travail si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que pour que la réorganisation ait pour objectif la sauvegarde de la compétitivité, il faut, mais il suffit, que soit caractérisée une menace pesant sur cette compétitivité ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. B... avait fait l'objet d'un licenciement verbal qui était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Château Lagrange à verser à M. B... les sommes de 3.934,33 au titre des salaires correspondant à la période de mise à pied, 79.486,02 euros au titre de l'indemnité de préavis, 7.948 euros au titre des congés payés sur préavis, 158.972,04 au titre de l'indemnité légale de licenciement et 130.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage perçues par M. B... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la demande de M. B...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour le Gie Tourcom - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné le GIE TOURCOM à verser à Mme U...

portaient notamment sur des virements faits par la salariée à son profit sans autorisation à partir d'un compte du Crédit agricole avec un solde débiteur de 4 300 euros au 31 juillet 2013, un solde débiteur d'un montant de 3 182,92 euros correspondant à des prélèvements réalisés sans justificatifs, des frais de mission non justifiés ou somptuaires, des absences et l'incohérence des congés payés mentionnés sur les fiches de paie, la lettre de licenciement précisant que ce dernier grief concernait la période de janvier à août 2013 ; qu'il était constant que la procédure de licenciement avait été engagée le 16 septembre 2013 ; que dès lors, en jugeant que les faits invoqués à l'appui du licenciement étaient prescrits au motif inopérant que le rapport d'audit dont se prévalait l'employeur pour établir ces manquements aurait été artificiel et partial, la cour d'appel n'a pas tiré les…

portaient notamment sur des virements faits par la salariée à son profit sans autorisation à partir d'un compte du Crédit agricole avec un solde débiteur de 4 300 euros au 31 juillet 2013, un solde débiteur d'un montant de 3 182,92 euros correspondant à des prélèvements réalisés sans justificatifs, des frais de mission non justifiés ou somptuaires, des absences et l'incohérence des congés payés mentionnés sur les fiches de paye, la lettre de licenciement précisant que ce dernier grief concernait la période de janvier à août 2013 ; qu'il était constant que la procédure de licenciement avait été engagée le 16 septembre 2013 ; que dès lors, en jugeant que les faits invoqués à l'appui du licenciement étaient prescrits au motif inopérant que le rapport d'audit dont se prévalait l'employeur pour établir ces manquements aurait été artificiel et partial, la cour d'appel n'a pas tiré les…

Nous vous précisons que l'entreprise missionnera le Cabinet Right Management pour ce congé dont la durée est fixée à 8 mois. Concernant les modalités de rémunération du congé de reclassement, durant l préavis, vous percevrez l'intégralité de votre rémunération brute mensuelle. Au-delà, le montant de votre rémunération sera égale à 65 % de votre rémunération mensuelle brut moyenne calculée sur les 12 mois précédant la notification du présent courrier. Vos congés payés, acquis au tire des périodes de travail antérieures, pourront être pris avant l'entrée en congé de reclassement ou donner lieu à paiement au plus tard à la fin de votre contrat de travail. Pendant la période de congé reclassement excédant le préavis, vous n'acquerrez pas de congés.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Jeanne d'Arc Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Clinique Jeanne d'Arc à verser à Mme FH... C...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur H... de ses demandes tendant à voir fixer au 1er janvier 2015 son coefficient à 365 et son salaire mensuel brut de base hors prime à 3110,55 euros, à voir ordonner un rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2015 sur la base du coefficient 365 et à voir ordonner un rappel de salaire et congés payés afférents sur la base du salaire mensuel brut susvisé et la délivrance de bulletins de salaires rectifiés à compter du 1er janvier 2015, de sa demande tendant à voir la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS condamnée à lui verser une somme au titre du préjudice financier subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime ainsi que de sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner à la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS la communication de la liste des salariés embauchés entre 1978 et 1980 en qualité de câbleur…

'avoir condamné l'EARL N... A... à payer à M. R... C... les sommes de 2.039,20 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de vendange en CDI, 50.980 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 12.235,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 1.121,56 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE sur la violation du statut protecteur et la requalification du contrat ; qu'il résulte de l'application des articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail, issus de la codification à droit constant opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Le Prestige PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que H... Q... a occupé au sein de la SARL Le Prestige des fonctions de responsable de l'établissement pour un salaire mensuel brut de 3 607 €, condamné la SARL Le Prestige à payer à H... Q...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transports Botti IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, condamné la société Transports Botti à verser à M. O...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Centre médical de la publicité et de la communication. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Mme N...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur O... B... non fondé et d'avoir, par conséquent, condamné la société FMD AROM'MATIC à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 766,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 576,65 euros au titre des congés payés sur préavis, 12 013,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 245,29 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 6 au 21 janvier 2014, 124,52 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement pour faute grave sus-reproduite et qui fixe les limites du litige, reproche à Monsieur O... B...

sur un emploi d'agent de propreté, qualification AS 1A, pour un temps partiel de 54,71 heures, moyennant un salaire brut de 565,36 euros, prime d'ancienneté conventionnelle comprise et ce, dans un délai de trente jours à compter de la notification de sa décision, d'avoir condamné la société exposante à payer à Mme J... les sommes de 35.232,62 euros à titre de rappel de salaire du 14 novembre 2011 au 31 mars 2017, 3.523,26 euros au titre des congés payés y afférents, outre les salaires sur la base mensuelle fixée ci-dessus à compter du 1er avril 2017 jusqu'à la date effective de réintégration, outre congés payés y afférents et d'avoir ordonné à la société exposante de remettre à Madame J...

s'élevait à la somme de 2.196,07 € sur les trois derniers mois avant l'introduction de la procédure de licenciement, cette moyenne étant plus favorable que sur les 12 derniers mois (pièce n° 43 salarié) ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Airotel à payer à Mme K... la somme de 4.278,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; que sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; que Mme K... sollicite la somme de 427,81 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; que la société Airotel s'y oppose sans articuler de moyens ; que par application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Essi quart. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail entre Mme E... O... et la société Essi Quartz est toujours en cours ; condamné la société Essi Quartz à payer à Mme E... O... les sommes provisionnelles de 5 824,53 € et 528,45 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour les mois de février à octobre 2017 inclus et 1 500 € à titre de provision sur dommages et intérêts, outre les sommes de 1 174,34 € et 117,43 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour les mois de novembre et décembre 2017 ; AUX MOTIFS QUE selon les articles R.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'avoir dit que le licenciement de M. P... Y... n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Cap Gemini Technology Services à lui payer un rappel de salaire pendant la période de mise à pied (6 008,40 €), une indemnité compensatrice de préavis (33 046,29 €), les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement (94 193,16 €) et des dommages et intérêts pour rupture abusive (200 000 €) ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

qui se serait opposé au lancement d'un produit financier qu'il avait proposé dans le cadre de son mandat social, ne reposent que sur ses allégations sans qu'il ne les démontrent par des éléments concrets et objectifs ; QUE le refus de travail justifiant rupture immédiate du contrat de travail, le licenciement pour faute grave est fondé ; QUE les demandes d'indemnités de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés afférent) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront rejetées ; il en sera de même de la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et réticence dolosive, l'appelant n'établissant aucun fait de nature à caractériser de tels manquements ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU' à la fin du contrat de mandataire social, la société CM-CIC Capital finance a indiqué…