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1226-10 du code du travail ; 4°/ que le refus exprimé par un salarié des postes de reclassement proposées ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle impossibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de condamner l'employeur à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1998 stipulait une durée mensuelle de travail de 87 heures réparties du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ;

acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues au livre IV de la quatrième partie » (article L 5134-40); que l'article L 5134-47 du code du travail disposait enfin que le contrat d'avenir « prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci » et qu'il « ouvre droit à une attestation de compétence et est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience »; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les engagements pris par l'employeur en matière de formation et d'accompagnement du bénéficiaire relèvent de l'objet même du contrat d'avenir et qu'ils en sont une condition d'existence; qu'or en l'espèce, il convient de…

employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Il s'infère de ce texte que la compensation en temps a été privilégiée par le législateur. En l'espèce, il est constant, d'une part, que M. [Y], participant à un roulement en 3x8, a effectué des heures de nuit et, d'autre part, que son temps de travail effectif mensuel a toujours été inférieur à 151,67 heures, la société Open établit à cet égard une moyenne de 16 jours ouvrés et 122,5 heures de travail par mois. Il s'en déduit que le salarié a, de fait, bénéficié d'un temps de repos compensateur de ses heures de nuit, dont il manque à établir qu'il aurait été insuffisant au regard du nombre d'heures de travail de nuit, qui doit être précis et situé dans le temps. Or, M.

déduit les 20 minutes de pause quotidiennes ; que s'agissant du contrôle de la durée du travail, celle contractuelle, applicable dans le présent cas, était de 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois ; que dès lors que l'employeur ne justifie pas de l'existence d'un accord collectif ayant introduit un dispositif de modulation du temps de travail dans l'entreprise, il s'en suit que, conformément à l'article L.

plein ; qu'il lui est donc dû 8 770,43 euros ; qu'à titre subsidiaire, en cas de refus de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, Mme [Q] [H] forme une demande de rappel de salaire formée sur la base du SMIC ; qu'elle fait valoir, suivant ses propres termes, qu'il y a lieu de « rapporter sa rémunération au temps de travail réellement accompli » ; que cependant Mme [Q] [H] ne produit aux débats aucun décompte, des horaires effectués, même évaluatif ; qu'il n'est donc pas possible de vérifier si, au regard des sommes portées sur ses bulletins de paie, assises sur une base horaire et sur le SMIC, l'employeur l'a rémunérée en dessous du salaire minimum ; que la demande subsidiaire sur la période antérieure à février 2004 doit donc être rejetée ; ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite constituent du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; que le salarié qui dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ne peut en conséquence réclamer le paiement d'heures supplémentaires qu'à la condition que ces heures de travail résultent de la charge de travail confiée par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Genevrier soutenait qu'il appartenait au salarié, qui disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps,…

secrétaire, M. [Y], ont saisi un tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la décision du 28 novembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de considérer que l'heure de 17h00 et 18h00 laissée au salarié d'astreinte pour regagner son domicile en semaine constitue un temps de travail effectif, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif sauf si le salarié est contraint, durant ce trajet, de se tenir à la disposition de son employeur et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se fondant, pour dire que le temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié d'astreinte constituait un temps de travail effectif, sur les…

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude journalière et du repos quotidien, l'arrêt retient que, selon la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, "la répartition entre les médecins, du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 h/ 24 tout au long de l'année ; que cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires notamment en matière d'affichage" (article M. 05, 01.2.1) ; que par ailleurs (article M. 05.01.2.

travaillées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée disposait d'horaires pré-définis affichés dans l'officine, qu'elle prenait l'initiative d'effectuer ce travail à une heure à sa convenance, et que son temps de travail était passé de neuf heures à six heures par semaine à sa demande du fait de son embauche chez un autre employeur, la cour d'appel a estimé que l'intéressée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est…

mai 2011, 3, 4, 7, 8, 10, 11, 21, 22, 25, 29 juin 2011, 1, 5, 6, 8, 9, 12, 13, 15, 16 juillet 2011, il s'ensuit que la salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

de travail et modifiés plusieurs mois après leur émission initiale, seulement 100 jours étant concernés par d'éventuelles heures supplémentaires sur les années 2003 et 2004, ce dépassement, à supposer qu'il soit établi, n'tant pas représentatif et ne pouvant pas être généralisé dans le but de calculer un dépassement hebdomadaire moyen du temps de travail ; qu'il précise en outre que Madame [O] a bénéficié de nombreuses primes durant les relations contractuelles justifiées par une parfaite confiance de l'employeur en la salariée qui a pris seule l'initiative d'effectuer d'éventuelles heures supplémentaires et qui ne produit pas un tableau détaillé de ses calculs ; qu'au vu des éléments fournis par la salariée, il reconnaît devoir sur la période du 6 novembre 2002 au 22 décembre 2003 une somme de 644,39 euros en tenant compte du temps de…

; pour contredire ces éléments suffisamment étayés pour établir l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de l'horaire légal de travail, la société Financière du Planil, qui de fait, n'est pas en mesure de fournir un relevé des heures accomplies dans le cadre du forfait, se contente d'invoquer la très large autonomie dont disposait M.

de salaire sur temps complet, et calculer les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis sur la base de son salaire à temps partiel, l'arrêt retient que l'employeur établit que la salariée disposait d'une totale autonomie dans l'organisation de son temps de travail et fixait ses réunions et la gestion des dites réunions en fonction de ses disponibilités et donc n'était pas à sa disposition permanente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L.

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt retient que la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 2005 énonce que l'avocat bénéficie de la liberté d'organisation et de détermination de son temps de travail, que tout avocat est susceptible d'accomplir des dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet et que le contrat de travail de la salariée et ses bulletins de paie font référence à une rémunération forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé les…

par courrier du 6 novembre 2008, selon la répartition de l'horaire de travail suivante : du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures 30 et de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures et de 16 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une

2008, ces nouvelles attributions entraînant un "temps plein" ; au cours de cet entretien, il a indiqué souhaiter ne plus être en charge des missions administratives et commerciales ; Madame [K] lui a dit que si tel était le cas, il devait l'en informer par écrit, mais que cette modification d'activité entraînerait une diminution de son temps de travail ; le 5 novembre 2010, Madame [K] confirmait, par courrier recommandé avec avis de réception, les termes d'un entretien avec Monsieur [U] [Y] qui s'était déroulé le 20 octobre 2010 dans lequel elle faisait état des griefs reprochés à Monsieur [U] [Y] sur son manque d'implication et ses manquements, lui rappelant qu'il n'avait d'ailleurs jamais informé par écrit de son souhait d'être déchargé des tâches administratives et commerciales ; Monsieur [U] [Y] était convoqué à un entretien…

transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; qu'elle a dénoncé, durant l'été 2008, l'ensemble du statut collectif des salariés et informé et consulté les représentants du personnel sur la mise en place de mesures unilatérales concernant l'aménagement du temps de travail ; que le syndicat CGT des employés et ouvriers des TCL a saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1321-1 et L.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés