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Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2012), que M. X... a été engagé le 16 septembre 2008 par la société Damaline en qualité de directeur d'hôtel, avec reprise de son ancienneté auprès du groupe Accor à compter du 1er décembre 1996 ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 novembre 2009 au 3 janvier 2010 ; que par lettre du 12 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un certificat médical reprenant les déclarations du salarié sur l'origine professionnelle de son affection ne permet pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur l'arrêt maladie du 12 novembre 2009 et les deux prolongations mentionnant « existence d'un état dépressif secondaire dû à burn out +…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la Société d'exploitation de la résidence Antinéa le 3 février 2000 en qualité d'aide soignante ; que par lettre du 9 octobre 2000, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 235-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2012), qu'engagé par l'association L'Herboretum à compter du 16 avril 2004 en qualité d'agent technique d'entretien, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juillet 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que, entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe ; que, lorsque le président d'une association se trouve expressément investi par les statuts d'une mission de représentation de l

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2012),que M. X..., engagé le 13 juin 2007 en qualité d'agent de sécurité par la société Lynx sécurité Europe, a été licencié le 19 septembre 2008 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé par une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent constater la matérialité des faits constitutifs de la faute grave ; qu'en jugeant établie la faute grave reprochée à M. X..., consistant dans la soustraction frauduleuse d'une somme de 1 020 euros en numéraire, dans la caisse du magasin Lidl tenue par Mme Y... qu'il était chargé de surveiller, sans constater que le compte de cette caisse accusait effectivement un déficit de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 2012), que M. X..., engagé en qualité de chauffeur livreur par la société Office dépôt BS à compter du 2 janvier 2008 avec reprise d'ancienneté au15 novembre 2007, a été licencié pour faute grave le 15 avril 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de rixe opposant deux salariés au temps et au lieu de travail, il appartient aux juges du fonds de rechercher si le déclenchement de cette rixe est imputable au salarié licencié et de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait notamment à l'égard de l'ancienneté et du comportement antérieur de ce salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonce clairement que c'est M. Y... qui a saisi M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2012), que M. X... a été engagé par la société Cabanon, aux droits de laquelle est aujourd'hui la société Manufacture des tentes Cabanon, à compter du 1er février 2007 en qualité de cadre commercial ; que le 30 janvier 2010, le salarié a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de dire en conséquence mal fondées ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'en débouter alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2012), que M. X...a été engagé le 10 juin 2002 par la société Gondrand frères en qualité de responsable des ressources humaines ; que le 19 octobre 2006, son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à…

a été engagée le 12 février 2008 par l'association Anne-Marie Y... pour l'éducation et les soins spécialisés en qualité de technicienne supérieure au poste de comptable ; qu'elle a démissionné le 13 mars 2009 à effet au 13 avril 2009 en raison du refus opposé par l'employeur à sa demande de rappel de salaire correspondant au statut cadre ; que par lettre du 24 mars 2009, l'employeur a interrompu le préavis pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié, l'arrêt retient que le défaut d'entretien préalable prévu en matière disciplinaire ne justifie pas l'application de l'article L.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SDE, le 1er octobre 1997 en qualité de directeur technique ; que son contrat de travail a été transféré le 1er février 2005 à la société Prod's, devenue la société HPS, par suite de changement de dénomination sociale ; que le salarié après avoir été licencié pour faute grave le 6 janvier 2006, a conclu avec l'employeur un accord transactionnel daté du 26 janvier 2006 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2009 pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que pour annuler la transaction l'arrêt retient que les faits énoncés dans la lettre de licenciement par l'employeur, qui ne sont pas datés…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2012), que Mme X... a été engagée le 26 mars 2005 par la société Georges Rech Paris en qualité de conseillère de vente, puis promue responsable de magasin le 22 septembre 2005 et mutée en janvier 2008 à Nice ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 juin 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute décision de justice doit être motivée ; que la formulation de motifs inintelligibles constitue un défaut de motifs ; que la Cour d'appel, pour retenir l'existence d'une faute grave,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2003 par la société Coopérative agricole de vinification de la "Cave du pays de Quarante et du pays d'Heric" en qualité de chef de cave ; que, licencié le 4 janvier 2008 pour absence injustifiée qualifiée de faute grave, il a conclu avec son employeur une transaction le 8 janvier 2008 prévoyant le versement d'une somme en contrepartie de la renonciation à toute action liée au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette transaction et obtenir le paiement de diverses sommes tant au titre de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité…

Donne acte à la société De Bois-Herbaut, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Europe management, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2012), que M. X... a été engagé le 6 février 1997 par la société Europe devenue Europe management en qualité de formateur ; qu'il a été licencié le 13 décembre 2011 pour faute grave ; que le salarié et le syndicat SNPEFP-CGT ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en invoquant, sur le fondement des articles R. 1455-6 et R.

En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

L'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ne prévoit pas la transmission au salarié avant la notification du licenciement de l'avis du conseil de discipline et la décision que l'employeur peut être amené à prendre à la suite de cet avis et les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence de communication de l'avis du conseil de discipline au salarié avant la notification du licenciement ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe de la contradiction

était mise à disposition de l'association SAM PROMOTION pour exercer des fonctions de responsable Réseaux et Partenariats, qu'elle devait accomplir sa mission sous la responsabilité hiérarchique du Directeur de l'association, lequel déterminait le contenu de ses fonctions et l'organisation de son temps de travail, et que l'association pouvait mettre un terme à la mise à disposition avant son échéance en cas de faute grave ; qu'en reprochant à Madame X... de ne pas établir l'exercice effectif, par l'association SAM PROMOTION, d'un pouvoir de direction et de contrôle, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la convention de mise à disposition du 16 juin 2005 conclue avec madame X...

de marché et apporteurs d'affaires, statut cadre niveau I, affecté au département des opérations ; que par avenant du 30 mai 2008, le salarié a été transféré en qualité de juriste opérations de marché et conventions au sein de la société CCR Gestion, affecté au secrétariat général - direction juridique ; qu'ayant été licencié le 16 octobre 2008 pour faute grave au motif de son insubordination et d'absences injustifiées, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 2251-1 du code du travail et 27.

projet expérimenté de trois à cinq ans d'expérience... Si le salarié tentait de négocier son salaire ou requalifier son statut, M. F..., le directeur infrastructure France considérait que celui-ci faisait du chantage monétaire alors il convoquait le salarié pour un entretien préalable pour lui infliger une sanction disciplinaire, voir un licenciement pour faute grave. Il y est précisé que « la majorité des salariés, y compris les élus, ont vu leur contrat modifié sans leur accord. Les modalités 3 et 2 sont passées en modalité standard (Open est soumis à la convention SYNTEC) et sans concertation préalable avec le salarié. ». Au regard de ces éléments, il est établi que M. X... occupait des fonctions correspondant à la classification N2 coefficient 115 depuis la prise d'effet de son contrat de travail. Le jugement déféré sera dès lors infirmé.

du chantier de l'autoroute A 85 ; qu'à l'issue de ce chantier, la relation de travail entre les parties s'est poursuivie, le salarié exerçant son activité sur divers chantiers autoroutiers ou ferroviaires en France métropolitaine ; qu'à la suite du refus de deux mutations respectivement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantique, il a été licencié pour faute grave à la date du 11 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne peut invoquer au vu de ses propres écrits des décisions d'affectation temporaire, a entendu éluder l'application du régime des grands déplacements dont M. X...

Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1eroctobre 1992 en qualité de surveillant de travaux par la société Coulon façades Val-de-Marne, aux droits de laquelle vient la société Coulon ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à la rupture de son contrat de travail qu'à l'exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient qu'à compter du mois d'avril 2008, le salarié qui était auparavant rémunéré sur la base d'un salaire calculé sur 169 heures de travail par mois a été rémunéré sur la base de 151,67 heures en application de l'accord collectif d'entreprise du 17 avril 2008 relatif à la réduction du temps de travail…

statut VRP exclusif, qui contenait une clause de non-concurrence, modifiée par un avenant en date du 26 novembre 2002 ; que la salariée a créé le 31 juillet 2007, une entreprise dont l'objet social était les transactions immobilières et dont le siège social se situait dans la même ville que l'agence immobilière qui l'employait ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 11 septembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résultait…