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que M. X..., engagé le 25 juin 1980 par la Compagnie générale de géophysique, devenue CGG Veritas services, en qualité de prospecteur technicien, exerçait en dernier lieu les fonctions de topographe, principalement en Asie ; que licencié pour motif économique le 16 janvier 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de rappel sur préavis, ainsi qu'à titre de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sports Media et Stratégie le 16 février 2004 en qualité de chef photo ; qu'ayant été licenciée le 11 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les éléments versés par le salarié doivent être suffisamment sérieux pour laisser présumer l'existence d'heures supplémentaires ; que, devant les premiers juges, la salariée avait argué, pour l'année 2004, de 16, 30 heures supplémentaires par semaine eu égard à des horaires précisés (10 à 23 h les lundi et mardi ; 10 à 20h30 les mercredi à vendredi) ; que les conclusions écrites versées…

ne percevaient pas une rémunération forfaitaire sans lien avec le montant des ventes, et en conséquence incompatible avec le statut de gérant non salarié de succursales de commerce de détail alimentaire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 7322-2 et L 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... et Madame Y... de leur demande au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X... et Madame Y...

a été engagée par la société Fauchon, le 1er février 2000, par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a été promue, le 1er octobre 2000, au poste de chef de zone export ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 25 mai 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement subie en matière salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable en l'espèce, l'article L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme Beata X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, limité la condamnation prononcée au profit de Madame Y... à 79, 85 euros à titre de rappels de salaires et 7.

X..., engagé le 11 février 1980 par la société Beaumont Lecolier expertises en qualité d'expert automobiles, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 mars 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, primes, repos compensateur, congés payés afférents ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de rappel de primes de fin d'année et de vacances pour la période antérieure au 31 mai 2005, de le débouter du surplus et de déclarer irrecevable la demande de 13e mois de décembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes, M. X...

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2010), que M. X... a été engagé le 13 septembre 1999 par la société Acropolis restauration, devenue Eliance aéroport, en qualité d'assistant de direction ; que le 30 août 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant les pièces qui lui étaient produites, a, sans…

X..., qui a été engagé en qualité de responsable de magasin à compter du 21 septembre 2004 par la société Aldi marché, entreprise régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a été licencié le 28 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un texte conventionnel restreint à une catégorie de salariés la possibilité de signer une convention de forfait, il appartient au juge de rechercher, en tenant compte des fonctions réellement exercées par le salarié, si celui-ci entre dans le champ…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

de ses demandes de rappel d'indemnités de congés payés afférentes, aux motifs que le rappel de salaire accordé incluait la période de prise de congés, a violé les dispositions de l'article L 3141-22 du Code du travail ; Second moyen du pourvoi incident Le pourvoi incident reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

demandes de rappel d'indemnités de congés payés afférentes, aux motifs que le rappel de salaire accordé incluait la période de prise de congés, a violé les dispositions de l'article L 3141-22 du Code du travail ; Second moyen de cassation Le second moyen du pourvoi incident reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

; qu'elle explique que chaque mois est calculée la somme des salaires des heures de jour et de nuit réalisées par le salarié, laquelle est divisée par le taux horaire des heures de jour pour obtenir le nombre d'heures qu'elle fait figurer sur les fiches de paie ; que le litige porte donc sur la qualification et la rémunération des heures de nuit ; que les parties s'accordent pour dire que cette rémunération ne résulte ni de l'application d'un forfait pour les heures supplémentaires, ni de celle d'un horaire d'équivalence ; qu'en tout état de cause, l'existence d'une convention de forfait acceptée par le salarié n'est pas démontrée et le tarif appliqué aux heures de nuit est inférieur au minimum conventionnel garanti ; que par ailleurs, en l'absence de dispositions légales le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence à un salarié employé à temps partiel comme…

; que la société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 14 février 2008 qui a désigné M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; que soutenant que son horaire de travail était de quarante heures hebdomadaires et non de trente-cinq heures comme indiqué sur ses bulletins de paie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats les contrats de travail de deux salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes identiques et qui mentionnaient le même horaire de travail, que la simple demande de rappel de salaire pour le même objet, effectuée par d'autres salariés de l'entreprise ne peut étayer la demande de l'un d'entre eux, les dispositions contractuelles concernant les salariés dont le…

un logement de fonction dans lequel il pouvait vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Soghestel Nevers à payer à M. X... les sommes de 4 584,14 euros et 458,41 euros de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, 2 489,65 euros et 248,97 euros de congés payés afférents au titre de la contrepartie obligatoire en repos ainsi que 36,68 euros et 3,67 euros de congés payés afférents au titre du repos compensateur sur les heures de nuit, l'arrêt rendu le 7 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X...

au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'étaye sa demande le salarié qui dénonce une méthode de pré-quantification de ses heures de travail en produisant sa propre évaluation du temps de travail effectif ainsi que des attestations mettant en cause la méthode de calcul de l'employeur ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X...

titre des rappels de salaire au taux horaire conventionnel pour la période du 1er mars 2004 au 29 décembre 2004 ainsi qu'aux congés payés afférents, aux indemnités conventionnelles des dimanches travaillés de novembre 2003 à novembre 2004, de rejeter les demandes du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des astreintes, gardes de nuit, heures supplémentaires et repos compensateur et de rejeter toutes autres demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le salarié a signé les feuilles de route établies par l'employeur qui, à réception, a déterminé les heures supplémentaires dues pour chaque mois ainsi que les repos compensateurs attribués, qu'à ce jour le salarié ne peut remettre en cause les heures validées en produisant un tableau d'heures travaillées différent créé postérieurement à l'exécution du contrat de travail, tout en relevant que le…

L'article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l'existence et le nombre des interventions pendant la nuit d'un salarié occupant les fonctions d'assistant de vie. Il lui appartient d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'indemnité majorée, retient, sans rechercher si le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il intervenait toutes les nuits à plusieurs reprises

a été engagé le 23 juin 2003 en qualité de magasinier par la société MPI Sol 2000, aux droits de laquelle vient la société Vallée ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 16 mars 2005, il a été licencié le 21 avril suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement de salaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et…

. En conséquence, la rupture de votre contrat de travail sera effective dès première présentation de cette lettre par les services postaux " ; que Monsieur Y... conteste qu'il ait été en fait demandé à Madame X... de rester chez elle pendant la période incriminée, il fait valoir que Madame X... du 22 au 26 novembre 2004 était en RTT en compensation d'heures supplémentaires, du 29 novembre au 3 décembre 2004 et du 6 au 10 décembre 2004 n'a pas justifié de ses absences malgré une lettre recommandée du 2 décembre 200 4 restée sans réponse ; que toutefois Madame X... produit le témoignage de Monsieur A... qui est précis et non argué de faux qui indique : " Monsieur Alain Y... quelque tant après me convoqua pour évoquer à nouveau le cas de Madame Sylvie X... et me demanda de lui faire signer un nouveau contrat en contrat à durée indéterminée toujours dans la société ALTINET.

avant de prendre la fuite lors de l'intervention d'un autre salarié, la cour d'appel a pu décider que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de ses heures supplémentaires et de repos hebdomadaires non pris alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que le salarié avait, dans ses conclusions d'appel, établi un décompté précis assortis d'un certain nombre d'éléments et avait souligné qu'à défaut…