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Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L. 7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il en résulte qu'il ne peut être privé, dès l'origine par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que le contrat a été rompu à la suite d'une faute grave, se borne à se référer à une clause contractuelle, alors qu'un contrat ne peut prévoir par avance les conséquences d'une rupture pour faute

pour le site de Cavaillon et enfin, du 2 janvier au 31 décembre 2001, en qualité de médiateur chargé de participer à diverses actions de formation (médiateur au pôle insertion Cavaillon, mobilisation Cavaillon, OEG Châteaurenard, et support sur les autres actions, pour le site de Cavaillon) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 5. 4.

Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui après avoir relevé que l'article R. 511-4 du code des ports maritimes chargeant le bureau central de la main-d'oeuvre de l'organisation générale de l'embauchage et du pointage des dockers professionnels intermittents et des dockers occasionnels n'avait pas été respecté, omet de rechercher si les conditions concrètes d'exercice de leur activité qui leur imposaient de se présenter deux fois pas jour à l'embauche dans les bureaux de l'entreprise sous peine de sanctions disciplinaires ne les plaçaient pas dans un lien de subordination de droit commun contraire à la liberté attachée à la qualification de docker occasionnel

L'annulation par un syndicat du mandat d'un représentant syndical n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé. Doit être cassée en conséquence la décision qui dénie à un salarié le bénéfice du statut protecteur pour la période antérieure à l'annulation de son mandat au motif que le syndicat désignataire avait fait savoir à l'employeur que la désignation du salarié devait être considérée comme nulle et non avenue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Aimonetto en qualité de plombier-chauffagiste le 2 juillet 2001 suivant contrat à durée déterminée de six mois, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que pour débouter M. X...

X..., salarié de la société de travail temporaire Euristt France (Crit Intérim), a effectué plusieurs missions d'intérim au sein de la société Renault à Douai en 2002, 2003 et 2004 ; qu'estimant ces missions irrégulières ou ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action contre l'entreprise utilisatrice aux fins de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le recours au travail temporaire pour remplacer un salarié temporairement affecté à un autre poste de l'entreprise n'est possible que si ce dernier remplace lui-même un salarié absent de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il avait été fait appel à l'intérim…

Douai) du 6 mars 2003 au 23 septembre 2003 ; qu'estimant ces missions irrégulières, ou ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action contre l'entreprise utilisatrice ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours au travail temporaire pour remplacer un salarié temporairement affecté à un autre poste de l'entreprise n'est possible que si ce dernier remplace lui-même un salarié absent de l'entreprise ; qu'en jugeant que l'employeur pouvait recourir à l'intérim pour remplacer un salarié temporairement absent de son poste habituel de travail "par suite notamment de sa mutation provisoire sur un autre poste" non pour y remplacer un salarié absent mais pour effectuer une tâche temporaire, la…

X..., salarié de la société de travail temporaire ADIA , a effectué plusieurs missions d'intérim au sein de la société Renault à Douai en 2003 et 2004 ; qu'estimant ces missions irrégulières ou ayant pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action contre l'entreprise utilisatrice aux fins de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de missions d'intérim en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié intérimaire verse aux débats des éléments de nature à étayer l'existence de l'ensemble des missions qu'il allègue, le doute qui subsiste sur la durée exacte et le nombre précis des missions accomplies au profit de l'entreprise…

L'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié intérimaire avait été engagé pour remplacer un salarié détaché de son poste habituel pour être affecté sur un autre projet en tant que formateur, déboute le salarié de sa demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 février 2003 par l'office du tourisme municipal de Marignane en qualité de secrétaire bureautique dans le cadre d'un contrat emploi consolidé de douze mois renouvelé le 26 janvier 2004 pour une durée de douze mois expirant le 9 février 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de ce que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6, devenu L.

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur technique par l'association Adages en contrat à durée déterminée puis à compter du 25 juillet 1998 en contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un mi-temps annualisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2004 afin d'obtenir notamment la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet , le paiement d'un rappel de salaire à titre notamment d'heures complémentaires et supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'affectation des salariés à temps partiel sur un poste à plein temps et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2007), que la société Chantemur France exploite cent cinquante magasins en France, confiés à des mandataires-gérants ; que ces derniers ont passé avec la société des conventions conclues à des dates variables, faisant référence à l'article L. 781-1 du code du travail ; que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2007), que la société Chantemur France exploite cent cinquante magasins à succursales multiples, confiées à des mandataires-gérants, liés par une convention qui se réfère à l'article L. 781-1 du code du travail ; que Mme X...

à Mérignac ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 novembre 2004, la société a prononcé la révocation du mandat pour cause réelle et sérieuse ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2007), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de maison par l'Association albigeoise d'aide aux personnes (AAAP), association agréée dont l'activité est le service aux personnes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de diverses demandes afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AAAP fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail entre elle et la salariée en un contrat à durée indéterminée, alors selon le moyen : 1°/ que les contrats précaires conclus par les associations de services à la personne en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ne sont pas soumis au régime du contrat de travail à durée…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2007), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de maison par l'Association albigeoise d'aide aux personnes (AAAP), association agréée dont l'activité est le service aux personnes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de diverses demandes afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AAAP fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail la liant à la salariée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1999, alors, selon le moyen : 1° / que les contrats précaires conclus par les associations de services à la personne en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ne sont pas soumis au régime du…

a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Deux Alpes loisirs en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers depuis le 21 janvier 1989 ; qu'estimant être victime d'une inégalité salariale par rapport aux salariés permanents et être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes de Noël de 1999 à 2004 et la requalification de son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Deux Alpes loisirs fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

Cependant il n'est pas soumis à un horaire fixe et organise son travail à sa convenance" ; que M. X... devait être rémunéré en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées ; que le 5 juin 2003 l'employeur a proposé au salarié une rupture amiable en raison de sa difficulté à atteindre l'objectif fixé ; qu'à défaut d'accord sur les sommes qu'il réclamait, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et paiement de salaires, frais et indemnités ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L.

Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent cesse de plein droit en cas de décès du salarié remplacé. Ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243-11 du code du travail pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié remplaçant auquel l'employeur a fait connaître, dans un délai raisonnable, le décès du salarié qu'il remplaçait.