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Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nouvelle Sep 93, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Eurelco, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Publi "G", les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

En vertu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les associés des sociétés coopératives ouvrières de production, qui sont des travailleurs qui exercent en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein, se groupent et se choisissent librement. Aux termes de l'article 10 de la même loi, sauf stipulations contraires des statuts, la renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail. La clause des statuts permettant au conseil d'administration de décider de la poursuite du contrat de travail après la démission de la qualité d'associé se borne à réserver le cas où les parties sont d'accord pour continuer les relations de travail et ne vaut pas exception à la règle posée par la loi.

aux produits Milical au lieu des produits Céréal et Isostar ne constituait pas une modification de son contrat de travail, mais un simple changement dans les conditions du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée avait démissionné de son emploi et pour la débouter de ses demandes et la condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis, la cour d'appel relève que l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction a seulement modifié les conditions de travail de la salariée, de telle sorte que le contrat de travail n'a pas été rompu et qu'en conséquence, le départ de Mme X...

721-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Mouraux Z..., engagée en octobre 1987 par M. X... en qualité de couturière à domicile, payée à la pièce, a cessé son activité en 1992 en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur et en faisant valoir qu'elle exécutait ses tâches dans un local appartenant à ce dernier ; que l'employeur prenait acte de sa démission le 2 juin 1992 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la rupture devait être requalifiée en un licenciement et que ce dernier était fondé sur la faute grave de la salariée constituée par son refus de travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de travailleuse à domicile, la salariée était en droit de refuser de travailler dans un local appartenant à l'employeur, la…

, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé en prenant la responsabilité d'une rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à relever que le manquement de l'employeur à son obligation avait obligé le salarié à cesser le travail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le comportement soudain du salarié et sa démission claire et non équivoque n'avaient pas été précisément un prétexte de nature à empêcher l'employeur de réparer un éventuel manquement sur lequel il n'avait, au demeurant, jamais été mis en mesure de s'expliquer, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... a été engagé le 18 décembre 1995 en qualité de chauffeur par M. X... dans le cadre d'un contrat de travail initiative emploi d'une durée de 24 mois ; que M. A..., après avoir signé une lettre de démission le 27 février 1996, a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 1998) de l'avoir condamné à verser à M. A... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, à rembourser au salarié sa participation à l'acquisition et à l'entretien d'un véhicule Ford, alors, selon le moyen : 1 / que le remboursement de la somme apportée par M. A...

En l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérisait une faute grave.

a été engagé le 9 juin 1993 par la société Centre de formation routière (CFR), en qualité d'adjoint à la direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans un délai d'un mois suivant la rupture du contrat de travail ; que, par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater du 15 février 1996" ; qu'il a quitté la société le 2 janvier 1996 et a reçu un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; que le 7 février 1996, il a sollicité le paiement de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé le 27 février 1996 à l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a…

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Main Sécurité, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Main Sécurité, le 1er août 1990, en qualité de cuisinier ; que, le 1er décembre 1997, il a donné sa démission, en informant l'employeur qu'il quitterait ses fonctions le 15 décembre suivant ; que le délai de préavis étant fixé à un mois par la Convention collective, la société Main Sécurité, entendant récupérer la fraction du préavis non exécuté, a pratiqué une retenue sur les salaires dus à l'intéressé pour la période du 1er au 15 décembre ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de la somme qu'il estimait avoir été indûment retenue ; Attendu que M. X...

a été engagé le 17 avril 1991 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Ziemann Hengel ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans un délai de huit jours après réception de l'avis de résiliation ; que par lettre recommandée notifiée le 2 août 1994 à la société et portant les mentions : "confidentiel, ne pas ouvrir à l'attention de M. X..." le salarié a présenté sa démission ; que M. X..., directeur général de la société, a ouvert ce courrier le 5 août 1994 à son retour de congés ; que par lettre du 12 août 1994, le salarié a été libéré de la clause de non-concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X...

; que ce stage, d'une durée de trois années, a été suspendu sur décision de cette instance le 14 novembre 1990 ; que le stage a repris le 1er mars 1992 pour s'achever le 28 février 1994 ; que M. Y... a obtenu son diplôme d'expert-comptable le 22 juin 1995 ; qu'il a continué à travailler au sein du cabinet Jacques X...

Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, une cour d'appel qui omet de rechercher si le salarié avait accompli des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires.

auprès de leur nouvel employeur et demander l application du plan social, disposition du bénéfice de laquelle les VRP se trouvaient par là-même exclus ; que la société Miko avait suivi un raisonnement différent selon qu il s agissait d un VRP ou d un non-VRP, le transfert du VRP étant obligatoire chez un concessionnaire ou chez ROM et son refus emportant sa démission alors que, pour le non-VRP, le transfert n était pas obligatoire et, s il était accepté, il y avait une possibilité de rétractation et paiement des indemnités de licenciement ; que faute d avoir répondu à ce chef déterminant des conclusions du comité central d entreprise de la société Miko, la cour d appel a méconnu les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d appel ne pouvait se borner à affirmer qu il n° était pas établi que, par elle-même, la restructuration allait entraîner une…

a le lendemain saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, en référé, tendant au paiement de ses sommes ; que le 31 janvier 1997, l'employeur lui a réglé le solde des salaires d'août 1995 et de décembre 1996, une partie du salaire de janvier 1997 ainsi qu'une somme au titre des congés payés, le tout à titre de solde de tout compte en prenant acte de la démission du salarié ; que celui-ci a saisi le 14 février 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le non-paiement d'une partie du salaire d'août 1995 et du solde du salaire de décembre 1995 ne rendait pas impossible le maintien des relations contractuelles mais que l'employeur était…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998), que M. X... a été engagé le 1er janvier 1992 à l'âge de 60 ans, en qualité de directeur commercial, par la société CMB Flexible ; que le 27 octobre 1993, à la suite du rachat de cette société, son contrat de travail était repris par la société Durousseaud ; que l'article 7 de son contrat de travail prévoyait qu'en cas de démission ou licenciement, sauf faute grave, avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans, il lui serait alloué une prime égale à au moins un an de rémunération ; que par lettre du 28 avril 1994, le salarié a donné sa démission et a été dispensé d'exécuter son préavis d'une durée de trois mois ; que le 13 juillet 1994, il a demandé à son employeur une attestation de cessation d'activité dans le cadre d'une demande de mise à la retraite ; que l'employeur a refusé de verser la prime contractuelle au motif que le salarié…

122-1 du Code du travail, ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat à durée déterminée ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages- intérêts liée à la mention sur l'attestation ASSEDIC d'une démission et à la remise tardive de cette attestation et d'un certificat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, retenu que le salarié, dont le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur en l'absence de licenciement, ne justifiait d'aucun préjudice résultant de la mention d'une démission sur l'attestation ASSEDIC et que la demande de remise de cette pièce et du certificat de travail avait été satisfaite dans un délai raisonnable ; que le moyen…

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été employé par la société SAGEDI, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Y... comme responsable de magasin de prêt à porter à compter du 1er mars 1991 ; qu'estimant avoir été contraint de démissionner le 28 août 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de X...

sur les fiches de paie au motif que l'employeur reconnaissait les avoir dues, sans considérer aussi qu'il attestait dans les mêmes pièces les avoir payées et donc ne plus les devoir et alors, selon le second moyen : 2 / qu'en vertu des articles 1315 et 1348 du Code civil, il n'est pas nécessaire d'établir un écrit pour prouver l'intention du salarié de démissionner ; qu'en l'espèce, la salariée avait déclaré, devant la police municipale appelée sur les lieux le 17 décembre 1993 pour mettre fin à un violent incident, qu'elle ne mettrait plus les pieds dans le magasin, ce qui manifestait sa volonté non équivoque de démissionner ; que l'intéressée, qui avait refusé de signer son contrat de travail, ne pouvait faire autrement que de refuser de signer une lettre de démission, ce qui avait pour conséquence de placer l'employeur dans l'impossibilité de se procurer un écrit prouvant la…