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La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre de licenciement, même lorsque l'effet de la rupture est différé du fait de la signature d'une convention de reclassement personnalisé. Viole en conséquence les articles L. 1233-16 et L.

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt retient qu'en raison de l'impossibilité de travailler pendant la période de préavis consécutive à la rupture du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et que l'ASSEDIC a à bon droit, omis de porter sur l'attestation remise à l'intéressé, la majoration de 10 % pour congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit, même s'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis, aux indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'état de grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Et attendu que sans énoncer expressément d'autres termes de la lettre de licenciement que ceux relatifs à "une activité et un chiffre d'affaires catastrophiques avec une fréquentation du salon

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée, le 30 novembre 1999, par l'association des collectivités pour la culture, les échanges et les loisirs ACCEL, en qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail... (qui) avaient toutes pour objet, étant donné la baisse de (son) activité et les difficultés rencontrées par l'association, de réorganiser cette dernière dans le dessein d'améliorer le rendement du personnel, de mieux répondre aux besoins des adhérents, si possible de réaliser des économies salutaires et finalement d'assurer la pérennité de la structure.

il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail alors applicable que pour tout licenciement pour motif économique, qu'il soit collectif ou individuel, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que ces critères "prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie" ;

par lettre en date du 2 mai 2007 une réduction de la durée de votre travail à 18 heures par semaine. Vous m'avez fait part de votre refus par lettre en date du 23 mai 2007. Nous nous en sommes à nouveau entretenus lors de notre entretien du 20 juin 2007 au cours duquel vous m'avez confirmé votre refus. Je n'ai donc d'autre solution que de prononcer votre licenciement. J'ai donc procédé à la recherche, en externe, et notamment auprès des concurrents de la société, de toutes les possibilités de reclassement. Malheureusement aucun reclassement ne s'est avéré possible » ; Que le seul document comptable versé aux débats est un dossier prévisionnel couvrant la période d'avril 2007 à mars 2010, établi à partir de renseignements fournis par l'employeur lui-même, étant observé qu'Anne-Marie X...

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt reproche à la lettre de licenciement de ne pas exposer la cause économique mise en avant par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement mentionnait la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité entraînant la suppression de l'emploi du salarié, en sorte qu'elle comportait l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est nullement démontré que le poste de M.

considérant que Mme X... n'avait pas atteint les objectifs exigés par sa fonction d'agent d'exploitation en 2007 tout en constatant qu'elle avait été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement par lettre du 16 octobre 2007, ce dont il évinçait que la notation de la salariée quant aux critères des qualités professionnelles et partant le classement avaient été effectués postérieurement au licenciement, la cour d'appel qui n'a pas recherché la date à laquelle l'employeur avait appliqué les critères d'ordre de licenciement, n'a pas légalement sa décision au regard des articles L. 1233-5 et 1233-7 du code du travail ; alors ensuite que les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Y... dont elle relève qu'elle occupait le rôle de dirigeant de la SAS Guardforce Europe a mis fin au contrat de travail de Mme X... qui la liait à cette dernière et s'est engagée à cette occasion et par lettre du 7 février 2004, à lui verser une indemnité de licenciement de 150 000 euros ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de cette indemnité contre M. Z..., ès qualité de liquidateur de la SAS Guardforce Europe aux motifs que cette indemnité qui ne serait en relation ni avec son ancienneté ni avec sa rémunération et serait destinée à rémunérer l'ensemble de l'activité de Mme X... au sein du groupe Vanguard ne pouvait être qualifiée d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

il résulte en conséquence de l'ensemble de ces éléments que, bien que fondé sur une cause économique, du fait du non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, le licenciement de Madame X... est dénué de cause réelle et sérieuse » ; 1. ET ALORS QUE constitue une offre de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L. 1233-4 du Code du Travail, le courrier par lequel l'employeur notifie au salarié l'offre plusieurs de postes de même catégorie que la sienne et d'autres de catégorie inférieure, sélectionnés parmi l'ensemble des postes offerts au reclassement; qu'en retenant que le courrier du 21 mars 2007 proposant à Madame X... 15 postes pris parmi les 44 postes vacants, dont 4 dans sa catégorie professionnelle et 11 dans

l'employeur a comparé la situation des salariés de ces services avec celle des salariés des autres services ; que c'est à tort que les premiers juges ont.estimé que l'employeur avait fait une distinction entre le service entretien et le service travaux alors qu'il est démontré également que l'interchangeabilité entre les services n'était pas possible en raison de la spécificité des tâches de chacun des salariés, de leurs classements et coefficients hiérarchiques inférieurs ; qu'ainsi, il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que l'employeur a chois un critère discriminatoire dans la mesure où il a été choisi un élément objectif, les salariés effectuant des interventions d'entretien pouvant docilement être affectés aux chantiers de gros travaux après la suppression de leur service ;

l'employeur de proposer un emploi relevant de la même catégorie ou d'une catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ou un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée, pharmacienne, était en charge de la pharmacie à usage interne de la société Bastide Médicis et occupait en cela un emploi qualifié dans une spécialité paramédicale ; qu'il était également constant que cette société était la seule à exercer cette activité pharmaceutique, les autres sociétés recourant à des officines extérieures ; qu'il en résultait qu'aucun poste compatible avec la qualification de la salariée, serait-ce de niveau inférieur, ne pouvait lui être proposé ; qu'en se bornant à relever qu'aucune réflexion n'avait été menée en vue du

l'employeur doit justifier de tentatives de reclassement avant la notification du licenciement ; qu'il est en droit d'entreprendre ses recherches dès l'apparition de la cause de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Demepool distribution a fait valoir qu'elle avait engagé le reclassement de M. X... dès que les difficultés financières étaient survenues ; qu'ayant relevé que la société Demepool distribution avait proposé à M. X... dès le 27 octobre 2005 plusieurs offres de reclassement et en décidant cependant qu'elle ne justifiait d'aucune recherche de reclassement tant en son sein que parmi l'ensemble des entreprises du groupe après le 7 juillet 2006, sans rechercher à quelle date était apparue la cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'employeur tendant à ce que les pièces n° 97 à 116 produites par la salariée soient écartées des débats et condamne l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les pièces en cause avaient été communiquées en temps utile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le harcèlement moral est

l'employeur a seulement fait usage de son pouvoir d'organisation et de direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de réengagement devait être examinée uniquement au regard de la qualification du salarié et non de ses évaluations antérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation sur le troisième moyen par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche et le syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon et de sa région, de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

l'employeur d'impossibilité de se préconstituer une preuve écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) du code du travail ; 2°/ que le document par lequel un délégué du personnel relate les déclarations verbales d'un salarié vaut commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la déclaration par laquelle M. X... s'était porté volontaire pour le licenciement avait été relatée dans un document en date du 21 août 2006 rédigé par M. Y..., délégué du personnel de la société PEA ; que ce document valait donc commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant néanmoins que la société PEA ne produisait pas un tel commencement, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, ensemble l'article L. 2313-1 (anciennement L.

par jugement du 27 novembre 2006 le redressement judiciaire de la société ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation de l'employeur pour inobservation des dispositions relatives à l'ordre des licenciements implique que le salarié ait demandé de connaître les critères retenus ayant abouti au choix de le licencier, lui plutôt qu'un autre ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant condamné la société Uhl Bonaventure informatique au paiement d'une indemnité pour méconnaissance des obligations qui pesaient sur elle au titre des critères retenus pour prononcer le licenciement de M.

l'employeur verse des attestations de quatre salariés selon lesquels les dépassements d'horaires font l'objet de récupération en journées de repos ; que M. X... ne procède que par pures affirmations quant aux faits qu'il allègue au soutien de sa demande de dommages et intérêts réparant le caractère prétendument vexatoire de la rupture du contrat de travail, aucun témoignage ni aucun élément de preuve ne venant corroborer la déclaration qu'il a faite en gendarmerie et qui ne paraît pas avoir donné lieu à aucune espèce de suite ; qu'il en va de même quant à ses allégations relatives aux manquements reprochés à son employeur et qui caractériseraient selon lui la mauvaise foi de la Société RKO dans l'exécution du contrat de travail, la preuve de ces manquements ne pouvant résulter de mentions manuscrites apposées par M.

par lettre du 30 octobre 2006, la société Poliméri a licencié le salarié pour motif économique ; que l'employeur ayant refusé de lui verser l'indemnité transactionnelle, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PEEF fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu' un protocole d'accord de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise après négociation avec les délégués syndicaux ; qu'au cas présent le protocole de fin de conflit signé le 6 octobre 2006 entre lui-même et les syndicats représentatifs dans l'entreprise, sous l'égide des représentants de l'Etat, disposait

par lettre du 30 octobre 2006, les salariés pour motif économique leur annonçant une date limite pour adhérer au dispositif de préretraite ASFNE et leur a refusé le droit d'opter pour le bénéfice de l'indemnité transactionnelle ; qu'ayant finalement adhéré au régime de préretraite ASFNE, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour refus de l'employeur de les faire bénéficier du protocole du 6 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PEEF fait grief aux arrêts de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'un protocole d'accord de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise après négociation avec les délégués syndicaux ;