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1. Selon les arrêts attaqués (Caen, 8 décembre 2017 et 17 mai 2018), Mme N... a conclu avec l'association ADAPEI de l'Orne, entre le 15 juillet 2009 et le 29 juin 2015, trois cent un contrats à durée déterminée successifs de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mars 2018), M. L... a été engagé le 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Polyclinique Saint-François Saint-Antoine (la Polyclinique), suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant qu'il exercerait ses fonctions pour deux établissements, la polyclinique Saint-François et Saint-Antoine et la clinique de la marche, elle-même exploitée par la société Clinique de la marche (la Clinique), dans le cadre d'un forfait de 212 jours par an. Selon convention conclue le 2 janvier 2014 entre les sociétés Polyclinique et Clinique, le salarié a été mis à disposition de la seconde pour deux jours par mois. 2. Le 20 juillet 2015 le salarié a conclu deux contrats de travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 février 2016, pourvoi n° 14-21.449), Mme X... a été engagée le 14 octobre 1994 par la société MGS promotion en qualité d'hôtesse de ventes par contrat à durée indéterminée à temps partiel. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et

il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Il résulte des écritures de M. N... que ce dernier a trouvé un emploi comme DJ au sein du restaurant « [...] » à Saint-Tropez les week-end en tant qu'extra sur recommandation de son ancien employeur, que ce nouvel emploi n'a pas duré. Il sera alloué à M. N... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Alors que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyen, en ce que la Cour d'appel a jugé que le contrat de travail s'était poursuivi du 17 au 31 mars 2013 et que le contrat à durée déterminée

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2018), Mme M... a été engagée en qualité de vendeuse le 27 août 1997 par Mme Q..., aux droits de laquelle vient la société Esm, et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin. 2. Les parties ont signé une convention de rupture le 30 mai 2013. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, et les première et deuxième branches du second moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2016), M. I..., engagé par la société Synergie informatique à effet du 13 septembre 2010, en qualité de responsable commercial, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe et une rémunération variable sur objectifs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 juin 2012, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat. 2. La société a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2015 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2016, la société [...], prise en la personne de M. C..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 3. Le salarié fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2018), la société Ambulances Patrick a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 22 janvier 2014, M. M... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 2. Aux motifs qu'il était salarié de cette société depuis le 1er décembre 1980 en qualité d'ambulancier puis de directeur technique et que depuis le 3 mars 2008, il était en arrêt maladie, M. O... a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juillet 2014, d'une demande de fixation au passif de la société de diverses demandes de rappels de salaires puis en cours d'instance a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi provoqué du salarié 3. En

l'employeur argue de multiples infractions contraventionnelles antérieures sans lien avec l'accident, lequel accident n'a pas été généré par une violation du code de la route tel excès de vitesse, non-respect de feux tricolores, ou autre faute de conduite à l'origine des contraventions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur J... a été licencié pour faute grave, suivant courrier recommandé avec avis de réception du 30 avril 2013, en raison d'un accident, dont il s'est rendu responsable, le 15 avril 2013, et qui a occasionné un grave préjudice financier à l'entreprise employeur, la société [...] ; qu'aux termes de ses écritures, Monsieur J... reproche à la Société [...] de l'avoir licencié pour faute grave et sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif et indemnités subséquentes ;

il résulte des pièces produites que Mme R... I... a été engagée en qualité d'hôtesse de vente par la société MGS promotion suivant contrat du 27 février 2001 « ( ) pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du contrat de travail à temps partiel(...) », qui prévoit en son article 13 sa suspension entre chaque mission commerciale, ne fait référence à aucune disposition légale le réglementant et ne comporte aucune précision sur le temps de travail et les horaires de la salariée ; Attendu que la suspension de la relation de travail entre les missions commerciales prévue par l'article 13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens

il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, M. J..., dont les bulletins de salaire ne font pas état d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine, soutient avoir accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, non récupérées et non réglées, du 10 décembre 2012 au 23 février 2013 ; qu'il verse aux débats un décompte établi par ses soins, sur lesquels figurent les heures de travail accomplies chaque semaine ;

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Que le 30 septembre 2013, les sociétés Ng finance et Garneray capital ont signé un « contrat de relations » ayant pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Garneray capital et Ng finance allaient régir leurs relations d'affaires dans le cadre d'une phase de rapprochement des équipes, qui a pour objet l'intégration du représentant de la société Garneray capital, M.B... W..., au sein de l'équipe de direction, ainsi qu'une association en vue d'une entrée de la société Garneray capital au capital social de Ng finance ; quel a durée de ce contrat était de 3 mois, renouvelable une fois ; Que M.B... W... sollicite la requalification des relations, au titre du contrat signé avec Ng finances, en contrat de travail ;

Il résulte de ce qui précède que le salarié a fait la preuve qui lui incombait des manquements relatifs à l'application erronée du statut de cadre dirigeant, le retrait vexatoire et brutal de ses délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions de DRH, manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Infirmant le jugement, la cour prononce la résiliation du contrat de travail qui aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la notification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du 15 décembre 2017, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé de celui-ci. -Sur les conséquences de la rupture Compte tenu de l'âge du salarié de 66

considérant que la société Somar Propreté avait failli à son obligation de reclassement au motif inopérant qu'elle avait convoqué Mme D... dès le lendemain du courrier que lui avait adressé le médecin du travail, pour préciser les termes de d'inaptitude de la salariée, quand il résulte de ses constatations que ce courrier du médecin du travail du 7 avril 2014, postérieur au constat régulier d'inaptitude du 3 avril 2014, en réponse aux sollicitations de l'employeur, confirme l'inaptitude de la salariée et exclut toute possibilité de reclassement, même par aménagement ou transformation de poste, ce dont il s' évince que le reclassement de Mme D... était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la liquidation judiciaire de la société, qui a mis un terme au mandat social de l'exposant, a été prononcée le 28 janvier 2014, en sorte qu'à cette date, antérieure au licenciement, le contrat de travail avait repris ses effets ; qu'en retenant que l'exposant n'avait plus la qualité de salarié au moment de la procédure de licenciement pour le débouter de sa demande indemnitaire et de sa demande de remise d'une attestation destinée à Pôle Emploi, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1234-5 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'informer chaque salarié individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en

la salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société ECONOCOM FRANCE soutient que dans son envoi postal du 9 septembre 2013 se trouvaient deux lettres, conformément à une pratique habituelle au sein de l'entreprise, l'une acceptant le préavis écourté et l'autre levant la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail. Elle relève que la salariée n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant le 5 février 2014. Elle souligne surtout que sa renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence s'est faite avant le délai de huit jours à compter du départ effectif de la salariée prévu au contrat et n'encourt ainsi aucune critique. Y...

l'employeur à son obligation de reclassement ; que, même s'ils n'aboutissent pas, les échanges avec le médecin du Travail postérieurement au constat d'inaptitude pour affiner la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte aux préconisations médicales, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs inopérants qu'il n'était pas justifié par l'Office Advivo de la réponse apportée par le médecin du Travail à sa demande du 12 février 2016, cependant que cette seule initiative démontrait le sérieux et la loyauté de sa démarche de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par courrier du 7 mars 2015, une proposition de poste adaptée aux restrictions médicales et située dans le magasin où elle travaillait a été faire à la salariée, proposition réitérée lors de l'entretien préalable et que cette dernière a refusé sans motivation ; que l'employeur produit différents courriers échangés avec d'autres enseignes similaires, transmettant l'ensemble des informations utiles concernant la salariée ; que ces recherches ont été infructueuses à l'exception de l'INTERMARCHE de ST SYMPHORIEN qui proposait à Mme P... un poste en contrat à durée déterminée de 8 mois et pour lequel une déclaration d'embauche a été réalisée le 22 mai 2015 pour une prise de poste le 26 mai suivant ; qu'il est constant que Mme P... ne s'est jamais présentée à ce poste de travail ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que la lettre précitée du 4 juin 2015 est ainsi rédigée : « Salarié de votre entreprise, en qualité de conseiller commercial, je bénéficie depuis le 10 septembre 2008, d'un contrat à durée indéterminée ; par la présente, je souhaite vous informer de ma démission, et ce dans le but de créer ma propre entreprise . Mon contrat de travail stipule qu'en cas de départ volontaire, je suis tenu d'effectuer un préavis de trois mois ;

il résulte des propres écritures de l'appelant que cette régularisation a été faite (voir : « Monsieur H... L... demande que sa situation soit régularisée sous astreinte auprès de l'IRPVRP en lieu et place de l'AGIRC. Cela n'a été fait qu'auprès de l'AGIRC, le statut de VRP n'étant pas reconnu par l'employeur ») ; que dès lors le salarié ne peut valablement invoquer, pour la première fois, ce manquement après régularisation ; que sur le « détournement » du chiffre d'affaires, M. L... fait valoir que son argumentation n'a pas été comprise par les précédentes juridictions, l'expression « captation de clientèle » étant abandonnée au profit du « détournement de chiffre d'affaires » dans le but de réduire le montant de sa rémunération ; qu'il reproche en

il résulte que le 21 novembre, M. P... avait tout au contraire démissionné ; QUE de ces premiers éléments, il ressort que l'employeur, fort de la démission supposée du salarié, avait pris acte, le 21 novembre, de la rupture du contrat de travail, ce que confirmait sans équivoque la note de service adressée ce même jour aux différents fournisseurs dont les termes sont bien éloignés de la simple suspension du contrat : ''Avis à tous nos fournisseurs : à compter de ce jour, R... ne fait plus partie de notre entreprise...Merci de ne plus le servir sur le compte de la SELMAC. Avignon, le 21 novembre 2012" ; QUE [cependant], la démission ne se présume pas et doit émaner d'une volonté claire de son auteur ; qu'elle ne peut certainement pas résulter des