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de l'existence d'un lien contractuel entre eux et M. et Mme Y..., que M. Y..., gérant de la SCI, n'était pas intervenu dans les relations avec les époux X... en son nom personnel mais en sa qualité de gérant, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de co-emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités subséquentes, alors, selon le moyen, que les époux X... faisaient valoir que le 8 septembre 2006, M. X...

; que ce contrat a été renouvelé à quatre reprises ; que le 14 novembre 2001, une dernière convention a été signée par les parties afin de fixer «les conditions complémentaires de rémunération de M. X... aussi appelées «primes à la réussite ou succee fees» et de solder les accords existants ; que M. X...

travail à durée indéterminée à temps complet les contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société EFOR, et à ce que soient en conséquence fixées au passif de celle-ci les sommes de 51 721,76 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2000 au 14 septembre 2001, 5 172,18 euros à titre de congés payés afférents, et de 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 8 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus par M. X... et la société EFOR ; Requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus par M. X...

et de condamner en conséquence ce dernier à lui verser la somme de 21. 381, 60 euros à titre de dommages-intérêts au regard de la résiliation judiciaire prononcée ainsi que celle de 1.

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

par courrier recommandé avec accusé de réception, écrit au salarié, dès le 7 janvier 2009, pour connaître les raisons de son absence ; que le fait que M. X... n'ait pas retiré ce courrier ne peut être reproché à l'employeur dès lors que le salarié n'avait pas changé d'adresse ; que le salarié ne peut d'autant moins invoquer la mauvaise foi de l'employeur qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien préalable au licenciement et n'a pas justifié son absence alors qu'il avait bien reçu la convocation ; que dès lors, la cour estime que la rupture du contrat de travail est motivée par une cause réelle et sérieuse ; qu'eu égard à l'état de santé du salarié dont la réalité n'est pas contestée et à l'erreur avérée du médecin traitant, les premiers juges ont estimé, à juste titre, que la faute grave n'était pas caractérisée ;

par lettre remise en main propre le 12 mars 2008, d'une modification de son lieu de travail et de ses fonctions, ce qu'il a refusé ; que le contrat a été rompu le 30 mai 2008 après signature par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1222-6 du code du travail qui dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, n'assortit cette formalité d'aucune sanction ; que l'

de l'article R. 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS d'autre part QUE le contrat de travail de Mme X... prévoyait qu'outre sa rémunération fixée par nuit, dimanche, matinée et après-midi, elle percevrait, sous forme de prime, un intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé pendant les heures d'astreinte ; que la requalification des heures d'astreinte en heures de garde n'impliquait pas que la salariée perde le bénéfice de cet intéressement, dénommé prime exceptionnelle sur ses bulletins de paie, et que pour calculer le rappel de salaire, il convenait donc de l'inclure, dans le salaire dû, en sus du paiement des heures de travail ; qu'en affirmant que la prime correspondant à l'intéressement afférent aux interventions réalisées pendant les heures d'astreinte, qui s'élève, pour la période considérée, à 17.855,19 €, devait être défalquée du montant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 22 octobre 2004, par la société Adrexo pour distribuer des journaux et des imprimés publicitaires ; qu'elle a démissionné par lettre du 12 janvier 2005 avant de saisir la juridiction prud'homale en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à analyser sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait, pendant toute la durée du contrat de travail (trois mois et quatre jours), rémunéré la salariée pour un temps inférieur de moitié au temps effectif travaillé, ce qui…

le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée, entre le 16 octobre 1999 et le 30 septembre 2009, pour remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité, qu'il a travaillé sept cent quatre vingt dix-sept jours durant cette période ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Sur les premier et troisème moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la NRCO fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée…

dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée, entre le 28 juillet 1997 et le 30 septembre 2009, pour remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité ; qu'il a travaillé mille neuf cent soixante cinq jours durant cette période ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la NRCO fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour Mme X....

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L.

dès lors que Monsieur Y... a occupé des fonctions réelles au sein de sa nouvelle entreprise ; qu'en conséquence, la mise à la retraite de monsieur X... ayant été mise en oeuvre conformément aux dispositions légales et conventionnelles, c'est à bon droit par une motivation pertinente, que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement.

déplacer à cet entretien ne peut en dénoncer les supposées irrégularités de forme », la Cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi, et partant, violé les articles L.1232-2 et L.1232-3 du Code du travail; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande de requalification professionnelle et de condamnation de l'OGEC à lui payer à titre rappel de salaires la somme de 42.223,66 euros et de 4.222,36 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de son contrat de travail du 25 octobre 1996, madame X...

Qu'en statuant ainsi alors que les parties soutenaient qu'après son licenciement par la société Ares santé, le 27 novembre 2007, le salarié avait exécuté une mission pour la société financière Ares en qualité de travailleur indépendant à compter de décembre 2007, puis avait été engagé par la société Financière Ares à compter du 1er juillet 2008, et qu'aucune des parties ne demandait la requalification opérée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 1er janvier 2004, par la société Crau Union a été licencié pour faute grave le 31 mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment la requalification de son emploi au niveau d'ouvrier qualifié, niveau III, coefficient 135 de la convention collective de travail des exploitations agricoles (personnel d'exécution) et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 et le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son emploi d'ouvrier agricole en ouvrier qualifié, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend…

considérant que l'employeur avait sans raison valable volontairement écarté le salarié des journées commerciales des 27 et 28 mars 2004 quand cette décision relevait du seul pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis quant à l'existence et la gravité des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches comme critiquant les motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 2011), que Mme X... a exercé à compter de novembre 1995 comme avocate au sein de la société d'avocats C...-I... (la société) ; que le 11 juillet 2007, la société a rompu le contrat la liant à l'intéressée ; que cette dernière a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg pour obtenir la requalification du contrat litigieux en contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...