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; que le dernier contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour les 26 et 27 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter de janvier 1990 et de la condamner à verser une indemnité de requalification, des rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de treizième mois, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer un emploi permanent de l'entreprise celui qui ne nécessite que quelques jours de présence par an pour une seule émission diffusée quotidiennement ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié n'était intervenu que de manière intermittente, en vertu de contrats à durée déterminée non successifs, d'une durée de un à quatre jours par mois seulement…

et la Société nationale de télévision France 3, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, ont conclu quatre cent dix-sept contrats de travail à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006 pour occuper des emplois d'assistant de réalisation et de réalisateur de télévision ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; Sur les premier et second moyens du pourvoi du salarié et le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de renvoyer…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la prise d'acte de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insubordination et la mésentente entre collègues, lorsqu'elles sont imputables au salarié démissionnaire, ne peuvent justifier la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de coordinateur approvisionnement et logistique, avait contesté nombre de tâches qui relevaient pourtant de ses attributions et que lui avait confiées sa responsable hiérarchique, ce qui avait généré nombre de conflits avec celle-ci et étaient à l'origine de sa démission, la cour d'appel ne pouvait requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par Mme Y..., exploitant un magasin, suivant deux contrats de travail à durée déterminée du 15 juin au 30 septembre 2004 et du 8 avril au 31 octobre 2005 ; que l'employeur a mis fin à ce dernier contrat par lettre du 30 juin 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du seul premier contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de sommes au titre de la rupture des deux contrats de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail du 15 juin 2004 et d'indemnisation au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée conclu pour la période du 8 avril au 31 octobre 2005, l'arrêt retient qu'en présence de contrats de travail à durée déterminée…

et qu'il avait déjà été précédemment averti pour une absence injustifiée, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein pour la période du 12 janvier 2004 au 1er octobre 2007, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'ayant relevé que l'exposant, qui soutenait travailler à temps complet depuis le 12 janvier 2004, alors que sa situation n'avait été régularisée qu'à compter du 1er octobre 2007, pour en justifier, avait produit aux débats plusieurs…

sociétés à lui payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société W intérim a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 21 mai 2008 et la société Silvestri-Baujet désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement par la société Castel frères et par la société Silvestri-Baujet, ès qualités, de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre et, que d'autre part, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches…

; qu'à défaut la démission produit ses effets ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que toutefois pour que la requalification de la lettre de démission puisse être analysée en une prise d'acte de rupture, il est nécessaire, soit qu'elle contienne une plainte ou réclamation, soit que le salarié ait porté à la connaissance de son employeur, concomitamment ou antérieurement, une réclamation, quelle qu'en soit la forme ; que s'il est fait allusion, dans la lettre de démission, aux "raisons" évoquées lors du dernier entretien, à supposer qu'il s'agisse de l'entretien d'évaluation annuel, celui-ci ne comporte…

X..., engagé à compter du 15 juillet 1998 par la société Lotus, aux droits de laquelle vient la société IBM France, en qualité d'ingénieur d'affaires, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, a, par lettre du 7 mars 2007, fait part à son employeur de sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause…

sommes au titre d'une prime exceptionnelle versée aux salariés de l'entreprise utilisatrice, à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification de plusieurs missions d'intérim en un contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions, dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en relevant que la société Manpower n'avait pas à le rémunérer au titre des périodes intermédiaires entre missions successives, sans qu'il soit établi que cette situation puisse être imputée à…

a été engagé par la société Métalic en qualité d'ouvrier spécialisé polyvalent selon contrat à durée déterminée du 17 mai 2004 expirant le 30 septembre 2004 éventuellement renouvelable ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2004 qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa réintégration au sein de la société Metalic et le paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut conclure un contrat à durée déterminée pour faire face à une augmentation constante de son activité ;…

par lettre du 5 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses branches 1 à 13 et 16 à 19 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses 14e et 15e branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, en modification des bulletins de salaires et en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un sous-emploi, et condamné l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture,

les sommes de 2.150,97 € à titre de rappels de salaire (majoration d'heures supplémentaires), 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9.806,04 € à titre d'indemnité de licenciement et à remettre à Monsieur X... une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie rectifiés conformes aux dispositions de l'arrêt.

2007 rédigée en ces termes : " À la lecture du courrier d'avertissement totalement injustifié que vous m'avez adressé, j'ai bien compris que vous ne souhaitez plus de ma présence au sein de l'étude.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2011), que M. X..., engagé le 2 décembre 2003 par la société Etablissements Louis Y...

; qu'il a exercé plusieurs mandats de représentant du personnel au sein de l'entreprise ; qu'au mois de janvier 2005, la société lui a confié une mission chez France Telecom ; qu'il a été remplacé dans sa mission à partir d'octobre 2005 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui accepte la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut ensuite invoquer ladite modification pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'au cas particulier, la cour d'appel a expressément constaté que…

; qu'il a, par lettre du 22 mai 2008, informé son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que, la qualification d'un salarié doit être appréciée par le juge en tenant compte des fonctions réellement exercées et non en considération des seules mentions du contrat de travail ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions du contrat de travail de M. X...

; que prétendant que le contrat à durée déterminée du 16 mai 2002 ne comportait pas la qualification de la personne remplacée et qu'elle devait relever du classement au coefficient 240 niveau V de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification et pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée occupait un emploi relevant du niveau V coefficient 240 de la classification des emplois contenue dans la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire…

-traitée à une société commerciale indépendante et lui a proposé un poste de femme de chambre "aux mêmes conditions de salaire et de répartition de masse"; que la salariée qui a refusé ce poste au motif qu'il ne correspondait en rien aux attributions qu'elle remplissait de manière continue depuis 14 ans, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la succession des contrats saisonniers avait créé entre les parties une relation de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer une indemnité de requalification, alors selon le moyen, que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le…

par avenant du 1er juillet 2002 ; que suivant contrat à durée indéterminée du 1er mars 2003, le salarié a été engagé pour exercer les mêmes fonctions à temps complet ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 avril 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts et de solde de commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que ni le lancement d'une activité nouvelle ni la commercialisation d'un produit nouveau qui relève de l'activité normale de l'entreprise ne suffit à caractériser un…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de ses demandes tendant à la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de la société CAUDALIE à lui verser des sommes à titres de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant, ainsi que pour procédure irrégulière, d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE dans le cas présent le contrat de travail intervenu entre la SAS CAUDALIE et Mlle Géraldine X...