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, dont il devient le président. A la suite de tractations politiques dans le cadre de la succession de M. E..., la relation s'est tendue entre les deux hommes. Un contrôle fiscal de l'AEIH2 est intervenu et l'association a été liquidée en 1999. Parallèlement, un mandataire ad hoc, Me X... est désigné pour l'AEIH1, lequel a procédé au licenciement pour faute grave de M. R...

et au regard du nombre de réponses données aux adhérents, à l'absence de production de plaintes des adhérents et fédérations et à l'absence de reproches de ce chef antérieurs au 28 avril et 5 mai depuis l'origine du contrat de travail de Monsieur O... J... avec l'AFFLEC pour constituer une faute n'est pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave; que s'agissant du deuxième grief relatif au non respect de la Charte NTIC, Monsieur O... J... reconnaît qu'il est exact qu'il exerçait une activité de collaboration auprès des éditions LAMY pour la rédaction d'articles juridiques et il verse aux débats des attestations notamment celle de Monsieur K... U... qui avait été embauché par l'AFFLEC dont il ressort que l'AFFLEC le savait, en tout état de cause la preuve objective que Monsieur O... J...

; que l'image de marque de cette dernière et sa fiabilité s'en sont trouvées compromises auprès de sa clientèle ; que s'il n'a pas été possible, en dépit des apparences, de démontrer la volonté de M. U... J... de se soustraire à ses responsabilités, il n'en demeure pas moins que l'imprudence de sa conduite et les conséquences qu'elle a nécessairement entraînées, si elles sont insuffisantes à constituer une faute grave, relèvent de la cause réelle et sérieuse de nature à fonder le licenciement du salarié sur lequel les mises en garde antérieures sont demeurées vaines ; que le jugement du Conseil de Prud'hommes qui a estimé le licenciement de M. U... J...

; en conséquence, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et N... A... doit être déboutée de sa contestation du bien-fondé du licenciement ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension, que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le dit contrat de travail ; pour que cette protection puisse être invoquée, il faut que le salarié soit en arrêt de travail avant et lors du licenciement ; or dans le cas de Madame N...

Sur le premier moyen des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 8 janvier 2015), que MM. X..., Y... et Z..., engagés par la société Aremiti Ferry en qualité de manoeuvres, les deux premiers respectivement les 22 octobre 1998 et 10 février 2007 en contrats à durée indéterminée et le troisième le 2 avril 2009 pour une durée déterminée de six mois, ont été licenciés pour faute grave, MM. X... et Y... par lettres du 19 mai 2009 et M. Z...

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société NRJ Group, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2008, en qualité de directrice des études ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 septembre 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que les deux premiers griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, relève, s'agissant du troisième grief, que l'employeur déduit d'un constat d'huissier de justice que la salariée s'est montrée déloyale à son égard en supprimant des dossiers professionnels, que la salariée conteste ce grief en faisant…

Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. O..., de Me Haas, avocat de la Banque des Antilles françaises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 décembre 2014) et les pièces de la procédure, que M.

C... a fait l'objet le 5 décembre 2011 d'un avertissement et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 décembre 2011 ; que le 7 décembre 2011, suite à son refus du même jour d'exécuter une tournée, l'employeur lui a notifié une mise à pied jusqu'à l'entretien du 14 décembre ; que par lettre du 16 décembre 2011, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1, R. 1232-1 et L.

ALORS, 4°), QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en affirmant, pour en déduire que la révocation de M. U... était justifiée, que ce dernier avait déjà fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux mois, cependant que cette circonstance ne résultait d'aucun des éléments du débats, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; ALORS, 5°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dans ses écritures d'appel (p. 5), M. U...

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. K..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 2014), qu'engagé le 1er septembre 2007 par M. J... en qualité de conducteur receveur, M. K...

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. U..., de la SCP Caston, avocat de l'association Le Gabion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 6 février 2012 par l'association d'insertion Le Gabion, M. U...

W..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Sandorgel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 juin 2014), qu'engagé le 26 mai 2008 par la société Sandorgel en qualité de représentant de commerce, M. W...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 janvier 2015), qu'engagée le 1er novembre 2003 par la société Cogep en qualité de chargée de clientèle pour exercer à compter de juin 2006 des fonctions d'assistante patrimoniale, Mme S...

par lettre du 19 juin 2009 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal dès le 29 mai 2009 et contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de licenciement a bien été respectée, que le licenciement est fondé sur une faute grave et de rejeter l'intégralité de ses demandes alors selon le moyen, qu'en affirmant, pour considérer que la preuve d'un licenciement verbal n'était pas rapportée et juger que la procédure de licenciement avait été respectée, que le salarié ne produisait « aucun élément de preuve » confirmant l'existence d'un licenciement verbal et qu'en l'absence de « tout élément de preuve contraire » il y avait lieu de retenir que celui-ci a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire notifiée verbalement le 29 mai 2009 quand le salarié…

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Solincité, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-13.864 et Q 15-14.011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée en qualité de cadre comptable par l'association pour l'emploi et l'insertion des handicapés (AEIH), a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001 par M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que M. E..., engagé le 22 septembre 2001 en qualité de coiffeur par la société Style Hair, reprise par la société Coiffure rêve en mai 2007 et vendue à la société Mony coiffure en octobre 2009, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 décembre 2009 et s'est vu reprocher une faute grave commise durant son préavis le 8 janvier 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne condamner la société qu'au paiement de 3 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Etudes et vérification de travaux de bâtiment, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que M.

; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...

Aux motifs que le salarié protégé dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation de l'inspecteur du travail a droit, lorsqu'il en remplit les conditions, aux indemnités légales de licenciement et compensatrices de préavis ; qu'un préjudice ne peut donner lieu à une double indemnisation et que dans ce cas, il y a lieu de retenir l'indemnité la plus élevée ; que l'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, qu'elle prend uniquement sa source dans la rupture du contrat de travail dont elle a vocation à réparer le préjudice et ce même si celui-ci est licite et causé ; l'indemnité de départ à la retraite constitue également une créance de dommages et intérêts dont la source prend naissance dans la rupture du contrat de travail et elle se calcule de la même manière que l'indemnité légale de licenciement ; ces…