Rechercher une décision

à l'issue de laquelle elle n'a pas repris son travail ; que convoquée le 8 février 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 17 février, elle a répondu le 10 février qu'elle ne se rendrait pas à cette convocation et qu'elle ne fournirait pas de nouvel arrêt de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 février 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il doit être rappelé que le contrat de travail a été rompu en l'espèce par une convention signée entre les parties en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; sur le vice du consentement allégué par Monsieur [S] [I] ; que Monsieur [S] [I] soutient que son consentement à cette convention aurait été vicié par la menace de l'employeur de le licencier pour une prétendue faute grave qu'il n'a jamais reconnue ; qu'il précise qu'il lui était reproché d'avoir eu un comportement harcelant envers Madame [X] salariée de l'agence ; que c'est à Monsieur [S] [I] qu'il appartient de rapporter la preuve que son consentement aurait été vicié en l'espèce en application du droit commun des contrats ; que Monsieur [S] [I] ne rapporte en rien cette preuve, puisqu'il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de menaces de l'employeur à son…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve ni avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que l'intéressé avait menacé de mort un autre salarié, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen, qui, en ses deux premières branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M.

DE plus, elle tend à m'impliquer personnellement, en ma qualité de dirigeant, dans une affaire illégale. Vous avez trahi la confiance que j'avais placée en vous en vous attribuant le poste de responsable administrative dans le cadre de la mission d'accompagnement dont nous étions convenus. Votre refus de me fournir la moindre explication démontre que vous avez agi intentionnellement et en toute connaissance de cause. » La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de fats imputables au salarié qui doit constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise. La violation reprochée au salarié doit être « d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » et justifie son départ immédiat.

. Votre absence ne nous a pas permis de recueillir vos explications et nous n'avons pas modifié notre appréciation au sujet de la gravité des faits qui vous sont reprochés, lesquels rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée de votre préavis. Aussi, nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave. La rupture de votre contrat, sans indemnité de préavis ni de licenciement, prend effet à compter de la date de notification de cette lettre" ; il n'est pas discuté que Mme I... a été en arrêt de travail pour maladie du 10 septembre 2010 au 21 février 2011 ; il résulte de l'article R.

En vous rendant chez nos clients avec votre fils vous menez une concurrence déloyale à l'égard des [...] en essayant de détourner la clientèle. Vous cherchez également sur votre temps de travail rémunéré à effectuer des prestations qui vous ramènent un revenu supplémentaire. Vous faites enfin courir un risque social à la S.A.S Lambin. Ces faits constituent une faute grave » ; la société Etablissements Lambin indique dans la lettre de licenciement avoir recueilli par téléphone, en présence du salarié, le témoignage de Mme S...

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Atem Solutions à payer à M. G... la somme de 3.969,64 € à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, celle de 2.694,74 € à titre d'indemnité de licenciement et celle de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. J... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Société MADA était fondée à licencier Monsieur N... pour faute grave et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 16 septembre 2011, la Société MADA a licencié V... N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et prononcé dans des conditions brutales et vexatoires, et de l'avoir en outre condamné aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée dont le salarié rapporte suffisamment la preuve de l'existence, celui-ci ne pouvait être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas prévus par l'article L 1243-1 du code du travail c'est à dire, dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, en cas de faute grave ou de force majeure ; dès lors, M.

; que le 22 février 2010 la société [Établissement 3] a remis en main propre à M. [G] 'une lettre d'avertissement' ; que par courrier du 21 mai 2010 la société [Établissement 3] a convoqué M. [G] à un entretien préalable fixé et tenu le 3 juin 2010 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2010 la société [Établissement 3] a licencié M. [G] pour faute grave ; que le 17 août 2012 M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1] sur mer pour contester l'avertissement et le licenciement notifiés avec toutes conséquences de droit sur son indemnisation et solliciter l'indemnisation du non-paiement des fonctions de gardien et de la non proposition du droit individuel à la formation ; que par jugement du 21 octobre 2013 le conseil de prud'hommes de [Localité 1] sur mer a notamment débouté M.

Aux motifs que M. [L], engagé à compter du 4 juillet 1999 en qualité de vendeur à temps partiel par la société Devred et exerçant en dernier lieu celle de directeur de magasin à [Localité 1], a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 août 2011 puis licencié par lettre du 22 août 2011 : « Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave, pour les faits ci-après mentionnés : Votre comportement inapproprié et inacceptable envers une de vos collègues. Le 22 juillet 2011, nous avons reçu un courrier d'une de vos collègues, dans lequel elle nous fait part de son mal-être. Elle nous rapporte votre comportement inapproprié à son encontre. En effet, vous vous permettez des gestes et tenez des propos déplacés envers elle. Vous adoptez une attitude très tactile avec elle, la mettant ainsi mal à l'aise.

; qu'il a été nommé directeur de la succursale de [Localité 1] le 30 janvier 1987 ; que le 29 décembre 2011, son contrat de travail a été suspendu ; que le 1er février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 7 février 2012, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié, le 16 février 2012, pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la suspension du contrat de travail pendant la période d'enquête qui s'était accompagnée d'un maintien de la rémunération ne constituait pas un manquement de l'employeur justifiant la résiliation du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, le fondement légal de la suspension du contrat de travail intervenue le 29 décembre…

AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée pour des faits qu'il reproche à son employeur, il lui appartient de rapporter la preuve de ses allégations, à défaut de quoi la rupture produit les effets d'une démission ; qu'il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués par ce salarié sont ou non constitutifs d'une faute grave qui seule permet de rompre le contrat avant l'échéance de son terme ; que s'agissant du premier grief lié à l'arrêt du stage de formation aux fonctions d'expert comptable, qu'il est établi par le courrier envoyé le 15 février 2011 par Mme [W] à l'Ordre des experts comptables de la région Paris Ile de France, que celle-ci a indiqué souhaiter « mettre fin à (ses) fonctions de maître de stage de Madame [T] [J] » après avoir été « informée le 7 février…

du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs annexe à la convention collective du transport routier ; que par avenant du 1er janvier 2011, le salarié est devenu convoyeur-garde coefficient 130 CF ; qu'il a été licencié, le 3 janvier 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié exerçait les fonctions de convoyeur-messager coefficient 150 CF et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de rappel de diverses primes et à la remise de documents sociaux alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges peuvent, lorsque l'emploi du salarié n'est pas…

juin 2010 ; que l'attestation de M. [S], produite par l'employeur, ne cite à aucun moment le nom de Mme [C], ni aucun élément permettant de conclure que les propos de cet étudiant, au demeurant non circonstanciés, se rapportent à elle ; qu'il s'ensuit que la preuve de manquements imputables à Mme [C] susceptibles de caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail n'est pas rapportée ; ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de deux mois ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer les faits de…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a pu déduire, sans renverser la charge de la preuve, que la salariée avait commis une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [Z], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relevé les délais apportés par l'employeur à l'engagement de la procédure de licenciement et au prononcé de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le licenciement avait été prononcé pour motif disciplinaire et décidé que ce licenciement était fondé sans toutefois justifier une rupture immédiate, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a…

n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le comportement fautif de la salariée s'était prolongé jusqu'au jour de l'introduction de la procédure de licenciement, qui n'a pas été prononcé pour faute grave, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'en l'absence de fourniture de travail du fait de la salariée qui ne s'était pas tenue à la disposition de l'employeur, celui-ci n'était obligé de payer ni les salaires, ni l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-9 et R.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Emma Trans, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2014), que M.