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Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice

sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 10. Pour ne pas condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le premier juge avait relevé à bon droit l'absence de demande tirée d'une requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et que la salariée n'ayant en effet formulé aucune réclamation indemnitaire sur ce fondement, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, la cour n'est pas davantage saisie d'une quelconque prétention de ce chef. 11.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2018), M. D... a été engagé le 1er décembre 1999 par la société Leuco production en qualité de technicien bureau étude. Il a été licencié pour une cause qualifiée par l'employeur de réelle et sérieuse le 18 juin 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Leuco production fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. D...

ont été engagés respectivement le 1er octobre 2006 et le 1er novembre 2007 par le Lycée professionnel [...] suivant contrats d'avenir qui ont pris fin le 30 juin 2011 pour Mme Y... et le 30 juin 2010 pour M. X.... 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée, à titre principal de réintégration et subsidiairement d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. Par arrêts du 4 décembre 2012, la cour d'appel a confirmé les jugements, notamment en ce qu'ils avaient requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée mais les a infirmés en ce qu'ils avaient ordonné la réintégration des salariés.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qualifié de « réputé contradictoire », d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Cantina Napolitaine à régler à M. U... les sommes de 5.393,49 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 5.110 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 511 euros au titre des congés payés afférents, 5.200 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.321 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. U... avec la société Cantina Napolitaine à compter du 28 février 2014, d'avoir condamné la société Cantina Napolitaine à payer à M. U...

alors que celui-ci savait que le transfert d'activité allait intervenir démontre la volonté de la tenir à l'écart de ce transfert, ce qui caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ayant pour objet de priver Mme H... du bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; QUE ce comportement déloyal a également causé un préjudice à Mme H... ; QU'à la suite de ces manquements de l'employeur, Mme H...

a été engagé par la société Stamelec Réunion, aux droits de laquelle vient la société Bourbon Lumière, suivant contrat du 1er décembre 2009, en qualité de responsable d'affaires et moyennant un forfait annuel de temps de travail fixé à 218 jours. 2. Licencié pour faute grave le 9 avril 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; qu'en l'espèce, en premier lieu, sur l'excès de vitesse reproché au salarié, qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment d'un avis de contravention, que le 17 décembre 2014 à 9h39, sur l'autoroute A115 à Méry-sur-Oise, un véhicule appartenant à la société Kone, a été contrôlé en excès de vitesse, avec une vitesse de 93 km/h, retenue à 83 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 70 km/h ; que M. A... ne conteste pas que le véhicule en cause était son véhicule de service et qu'il en était le conducteur ce jour-là dans le cadre de ses fonctions ; que la commission d'une infraction au code de la route par M. A... dans l'exercice de ses fonctions est ainsi établie ; que la société Kone est par ailleurs fondée à invoquer une réitération de tels faits, M. A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de perte d'indemnité de retraite. AUX MOTIFS QUE concernant les diverses anomalies des notes de frais relevées par l'employeur, celles-ci ne sont pas véritablement contestées par M. U...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. H...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme B... Y... reposait sur une faute grave et, en conséquence, D'AVOIR débouté Mme B... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Adef Résidences L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit le licenciement de Monsieur E...

2014, date à laquelle il est indiqué 190 heures, la comparaison desdits bulletins avec les relevés d'heures sur la période comprise de 2012 à 2016 permet de constater qu'aucun dépassement au-delà de ce quota d'heures n'a pas été effectué, de sorte que le salarié a bénéficié, pour une part, d'une rémunération qui ne lui était pas due, que le salarié ne peut sérieusement prétendre que l'employeur a reconnu lui devoir des sommes au titre des heures supplémentaires, en lui versant des acomptes à hauteur de 4.250 € de mai à août 2014, alors que les sommes en cause ne correspondent pas aux 109 heures qu'il réclamait à l'époque, représentant une somme de 1.333,88 €, qu'il réclame le paiement d'heures supplémentaires selon une méthode de calcul annuel global impropre à restituer la réalité des heures effectivement accomplies au-delà des 35 heures par semaine, les temps de pause et les congés…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranéenne de diététique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir constater la péremption de l'instance, d'AVOIR, infirmant le jugement et statuant à nouveau, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la SA Somedi à payer à Mme K... C... en sa qualité d'héritière de N... C..., la somme de 25 000 euros à tire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la SA Somedi devait payer à Mme K... C...

à la société CRP à compter du 15 avril 1980, d'avoir dit que le contrat de travail avait été suspendu à compter de sa désignation en qualité de Président de la société CRP à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 23 juillet 2014, date de la liquidation judiciaire de la société, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... le 24 juillet 2014 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hirex engineering Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur R...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Manternach optique et acoustique à payer à Mme P... les sommes de 10 737,69 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, 1 593,60 € au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, 15 510 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 42 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve, alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement vérifiables ; Que certes, un élément de la vie privée du salarié ne peut être une cause de licenciement, excepté lorsque par son comportement, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, le salarié a causé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; Qu'en l'espèce, l'employeur reproche au salarié une situation de conflit d'intérêts dans sa mission de suivi des prestataires externes, dans le cadre de la gestion des appels d'offres et la négociation des tarifs des prestations, et plus particulièrement de la…

, et qu'il appartenait à la société Publicis Webformance de lui notifier une sanction moins lourde ; que la cour constate que M. H... ne conteste pas avoir tenu les propos énoncés dans lettre de licenciement et ne discute pas la réalité de son comportement ; que force est de constater ensuite ce comportement est fautif dès lors que M. H... a ainsi mis en cause publiquement le physique d'une de ses collègues qui n'a pu dès lors qu'être humiliée par le comportement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Koreliz Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme E... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E...