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, et lui ouvraient droit à des honoraires calculés en fonction des honoraires de la société, et que l'organigramme de cette dernière le mentionnait comme collaborateur, que les correspondances et cartes de visite de l'agent étaient au nom de la société laquelle disposait d'un pouvoir de rupture immédiat du contrat sans indemnité en cas de faute grave ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination au seul regard de ces éléments qui ne procédaient que d'obligations légales inhérentes à l'activité d'agent commercial et à l'exploitation d'agences immobilières, ou de modalités d'exécution de relations commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 134-1 et suivants du code du commerce ensemble l'article L.

licenciement et apprécier les concessions réciproques en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2010, M. [Z] était convoqué à un entretien préalable à licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2010, il était licencié pour faute grave ainsi caractérisée : « Nous vous avons convoqué le 17 mars 2010 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Vous ne vous êtes pas présenté. Au cours de cet entretien, nous vous aurions exposé les motifs : Vous êtes absent de votre poste de travail depuis le 26 février 2010, date à laquelle se terminait votre congé individuel à la formation.

loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1996 en qualité d'employée de bureau par la société coopérative des Agriculteurs de la Mayenne et exerçant ses fonctions à Evron, Mme [S] a été licenciée le 6 février 2012 pour faute grave pour avoir refusé son affectation au siège social de la société à [O] ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en refusant sa mutation dans un lieu situé dans le même secteur géographique, celle-ci a commis une faute, que compte tenu des difficultés qu'allait induire sur le plan personnel cette modification, au regard notamment de la prise en charge de ses trois enfants mineurs, mais aussi des raisons médicales dûment…

ou déclaration d'embauche établis. II est encore constant que M. [P] entretenait avec M. et Mme [H] des liens d'amitié, que la fille de M. [P] a été embauchée par la société Mathycha à compter du 24 janvier 2007, a été mise à pied le 20 juillet 2007 et convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé le 14 août, un licenciement pour faute grave ayant été notifié le 6 septembre 2007, et que l'épouse de Mme [P] a accompli des tâches au sein du magasin sans introduire quant à elle de procédure. Par lettre du 14 août 2007, se référant à la promesse de contrat à durée indéterminée qui lui aurait été faite le 8 janvier 2007, à l'absence de respect de cet engagement et à l'absence de paiement de salaire, M. [P] a indiqué à la société Mathycha : "j'ai décidé de quitter votre société le 20 juillet 2007.

l'employeur à payer l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, pour un montant de 482 € ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [D] pour faute grave lui reprochait exclusivement d'avoir « communiqué à Monsieur [Y], directeur salarié de l'Intermarché de [Localité 1], des informations confidentielles concernant la gestion de [notre] point de vente », ce dernier étant notamment en possession du chiffre d'affaires du magasin Intermarché de [Localité 3], des marges des différents rayons, et de la valorisation du stock ; que cette lettre de licenciement ne mentionnait nullement l'usage fautif qu'aurait fait Monsieur [Y] de ces informations dans le cadre du…

a ainsi refusé de considérer que de tels faits, qu'elle a jugé établis, étaient constitutifs de brutalités physiques et mentales desquelles les enfants devaient être protégés, a violé l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant ensemble l'article 17 de la Charte sociale européenne ; 2°/ ALORS QUE, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail, le fait pour une assistante éducatrice travaillant en crèche d'avoir des gestes brusques envers les enfants tels que les poser brusquement pour les asseoir, de secouer le lit dans lequel se trouve une enfant, de donner des tapes sur les mains et les cuisses et de leur crier dessus ; qu'en jugeant le licenciement pour faute de Mme [K], lequel était intervenu avec dispense de préavis, dépourvu de cause réelle et sérieuse et en considérant que…

la mise à pied à titre conservatoire notifiée oralement le 6 septembre ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la direction de la société ADTC Communication s'est efforcée de régulariser la procédure de licenciement-verbal, en notifiant oralement à l'intéressée, le 6 septembre 2010, une mise à pied à titre conservatoire pour faute grave puis en la convoquant, le 7 septembre 2010, à un entretien préalable et en la licenciant pour cause réelle et sérieuse le 30 septembre 2010 ; que dès lors que Mme [U] [R] s'était déjà vue notifier une mesure de licenciement verbal le 3 septembre 2010, nécessairement sans cause réelle et sérieuse, cette mesure ne pouvait être régularisée par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture, l'employeur ayant, préalablement, manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ; ALORS QU'un…

[Z] de sa demande tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Socopa Viandes au paiement de diverses sommes et d'AVOIR condamné M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [Z] repose sur une faute grave, et d'AVOIR débouté M. [Z] de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1- Sur la contestation du lioenciement : L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, de 5.864 euros à titre d'indemnité de préavis, de 586,40 euros à titre de congés payés sur préavis, de 5.864 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS QUE « (…) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige.

deux ans plus tard, n'ayant adressé à ce salarié aucun avertissement (au sens technique du terme), ne lui ayant à aucun moment demandé de modifier sa gestion de la crise, n'ayant à aucun moment contesté les choix faits par l'équipe dirigeante dont il n'aurait pas été à l'initiative ; que, dès lors, les manquements relevés ne peuvent constituer un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que la cour infirmera le jugement entrepris, qui a retenu la faute grave » ; ALORS QUE, premièrement, il n'appartient pas au juge d'apprécier le choix de l'employeur de licencier mais seulement d'apprécier la gravité de la faute, sans lien avec ce choix ; qu'en relevant, pour dire que les manquements relevés à l'encontre de M. EW... LY... ne pouvaient constituer un motif de licenciement, que M.

a pas été encaissée ; que rien ne permet à la cour de vérifier ce qu'il en est ; que quant aux reproches adressés par M. D... à M. J..., à supposer même que ce dernier soit le seul responsable de la situation, ils ne sauraient, s'agissant exclusivement (au vu du courriel produit) de la mise à disposition de « matériel pour le développement », constituer une faute grave, d'autant que le même M. D... pourra adresser des courriels de remerciement, voire élogieux (B. 120 et 146) ; qu'enfin la cour note qu'il résulte de pièces versées par la société elle-même et discutées par M. J... dans ses écritures (L. 151, 154, 156, 176), que M. T... était informé de difficultés que pouvait soulever un master franchisé (en l'espèce, celui de Casablanca) ; que la cour note que la transmission faite par M. J... à Mme L...

de préavis et 4.006,95 € à titre de congés payés afférents, 78.269,08 € à titre d'indemnité de licenciement, 220.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'il l'a condamnée à rembourser le Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur qui l'allègue d'en rapporter, seul la preuve. Ce sont les termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige. Avant de l'examiner, il convient d'indiquer que Monsieur G...

; que le médecin du travail atteste que la visite médicale de reprise du 25 septembre 2012 était liée à l'accident du mois d'août et non à celui du 25 septembre qui n'a pas entraîné d'arrêt de travail ; qu'ainsi, au moment du licenciement, le contrat de travail de [P] [R] n'était plus suspendu par l'accident du travail du 13 août 2012 ; que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [S] fondé sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la SAS Airbus soit condamnée à lui payer les sommes de 37 536,21 euros à titre d'indemnité de préavis outre 3 753,62 euros au titre des congés payés y afférents, 30 028,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 350 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

2010 (réforme de l'AAH), le 28 novembre 2011 (Navigateur Internet Multiservices) ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Mme [P] est justifié, les faits reprochés étant établis et caractérisant, par leur réitération et leur caractère délibéré, ainsi que par la désorganisation qu'ils ont nécessairement provoqué dans le service, une faute grave privative d'indemnités et de dommages et intérêts ainsi que de la compensation pour le billet d'avion de l'été 2012. Le jugement sera en conséquence confirmé.

par l'OPH de [Localité 1] aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à [X] [K] à compter du jour de son licenciement au jour de l'arrêt prononcé et ce dans la limite de 4 mois, condamné l'OPH de [Localité 1] aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : "Au cours de l'entretien préalable en date du 19 février 2010, je vous ai demandé de vous expliquer sur les propos dont vous avez été l'auteur.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. [Y] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE compte tenu de la condamnation pénale devenue définitive intervenue, la réalité des faits reprochés à M. [Y] ne peut être contestée et ne l'est d'ailleurs pas ; que M.

la SCP Ortscheidt, avocat de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015) que M.