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de l'article L. 1226-14 du Code du travail ; Il n'est pas contesté qu'en dépit de l'autorisation de licencier accordée par l'inspection du travail, le salarié est recevable à réclamer la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné par la perte de l'emploi, notamment lorsque le licenciement trouve sa cause dans une inaptitude dont le salarié impute la responsabilité à l'employeur ; A ce stade, l'article L.

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Tereos participations. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement de M. F... sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Tereos Participations à verser à M. F... les sommes de 240 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.F...

soutient qu'indépendamment du contrat conclu avec la société PMS, il était lié avec chacune des sociétés intimées, qui lui avaient confié des délégations de pouvoirs, par un contrat de travail à durée indéterminée « cadre dirigeant », de sorte qu'il est en droit de réclamer à chacune d'elles un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les sociétés intimées répliquent que M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société TEAM Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur F... V... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société TEAM a verser au salarié la somme de 95.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir encore condamné la Société TEAM à rembourser les indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mr V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association ADMR de Lescar IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme K...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déboute M. F... V... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'exécution du contrat de travail et, en conséquence, d'AVOIR dit que M. F... V... a été en insuffisance professionnelle et que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'exécution du contrat de travail : M. V... reproche à son employeur de lui avoir fait subir, avant même de le licencier, des actes de harcèlement moral dont il demande réparation (34.597,56 euros) et une exécution défectueuse de son contrat de travail qu'il évalue à la somme de 15.000 euros ; que M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société USP Nettoyage Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame N... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société USP NETTOYAGE à lui verser les sommes de 14.856 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société USP NETTOYAGE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame N...

a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens qui par jugement du 10 mai 2016 dont appel s'est prononcé comme indiqué précédemment. / Sur la résiliation judiciaire et la responsabilité contractuelle de l'employeur. / La voie de la résiliation judiciaire n'est ouverte qu'au salarié et à lui seul, et elle produit lorsqu'elle est accueillie, tous les effets attachés à un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. / Lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, sont établis, ont revêtu une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant lorsqu'à cette date le contrat de travail est toujours en cours. / Madame P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pricewaterhousecoopers audit PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. G...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Savigny Il est fait grief à l'arrêt d'avoir reçu l'intervention volontaire de Pôle emploi et condamné la société Savigny à rembourser à Pôle Emploi la somme de 8 333,78 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement des prestations chômage à Pôle emploi Pôle emploi est bien fondé à intervenir volontairement en cause d'appel pour demander l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, lesquelles disposent que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Toute absence doit être justifiée dans les 48 heures, sauf cas de force majeure dûment démontrée par le salarié. Tout retard non justifié, toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation, toute absence non justifiée dans le délai prévu ci-dessus, pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues par le présent règlement. En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié devra faire parvenir dès que possible et en tout état de cause sauf cas de force majeure dûment démontrée par lui-même, dans les 48 heures, au magasin d'affectation, un certificat médical justifiant de son état et prévoyant sa durée probable ". Force est de constater qu'à l'heure actuelle vous ne nous avez fourni aucun justificatif valable quant à ces absences ". / Il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à la société COGEMAT d'engager une procédure de licenciement pour motif économique et non une procédure de licenciement fondée sur la loi monégasque autorisant le licenciement d'un salarié sans énonciation d'un motif.

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant, pour décider que la société AGC France avait la qualité de coemployeur des salariés à la cause, qu'à compter de février 2012, la société AGC David miroiterie a délégué à cette société la gestion de ses ressources humaines, que cette dernière lui a facturé son intervention, que dès septembre 2010, la gestion administrative de la société AGC David miroiterie a été assurée par une filiale de la société AGC France, moyennant redevance, que cette dernière société a géré sa trésorerie et, qu'entre la fermeture du site en avril 2012 et la liquidation judiciaire en janvier 2013, elle a repris les actifs de la société AGC David…

mai 2013 de sorte que l'action de Mme S..., engagée le 8 juillet 2015, n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1471-1, L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause, même par omission ; qu'en l'espèce, Mme S... versait aux débats, en pièce 24, en sus du courriel du 22 juillet 2013, un courriel de M. J... du 12 juillet 2013 dont l'objet était "recrutement" et dans lequel M. J... écrivait "Bonjour N..., Notre département Quali/Quanti et Internet va vous recontacter très vite. Nous vous tenons informés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail. Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la salariée reproche à l'employeur l'absence de paiement des salaires contractuels prévus à hauteur de 130 heures par mois, le non-paiement de la prime de transport, des temps de déplacement, la violation des dispositions légales en matière de contrat de travail à temps partiel, ainsi qu'une modification unilatérale de son contrat de travail. Ces griefs seront examinés successivement.

était tenue de se tenir en permanence à la disposition de son employeur pour d'autres tâches que le nettoyage ou la sortie des poubelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi n° J 18-20.412 Enoncé du moyen 5.

du 24 novembre 1999. 2. Ayant démissionné de ses fonctions à compter du 24 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2015 afin d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel d'heures complémentaires et les congés payés afférents ainsi que la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2018), M. F... a été engagé à compter du 12 novembre 2007 par la société DJO France en qualité de directeur administratif et financier du groupe. 3. Licencié pour faute grave le 2 décembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 2015 afin de faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser, outre des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le paiement de son bonus contractuel au titre de l'année 2015, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de l'employeur n° Y 19-10.884, ci-après annexé 4.