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de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise, M.

de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise, M. Y...

de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise, M.

versée l'année suivante ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au salarié de rapporter la preuve que le versement de cette prime exceptionnelle présentait pour l'employeur un caractère obligatoire (contrat de travail, usage, engagement unilatéral), en l'absence duquel la suppression de la prime ne permettait pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise était décrit comme insultant, non-respectueux des règles sur le temps de pause, et les heures supplémentaires,…

; qu'il est reproché en deuxième lieu l'attitude inacceptable de M. Y... lors d'une réunion tenue le 15 février 2010 au cours de laquelle le salarié aurait tenu en présence de ses supérieurs hiérarchiques des propos vexatoires à rencontre d'une collaboratrice appelée à être reclassée dans le secteur d'activité de M. Y... et se serait opposé de façon virulente à sa propre direction accusée de harcèlement moral à son égard ; que ce dernier réfute s'être opposé à la stratégie de la direction et avoir tenu des propos vexatoires à l'encontre d'une salarié absente ; que l'association Aliance 1% logement verse aux débats le compte-rendu de la réunion dressé par M. A..., responsable des relations humaines ayant assisté à la réunion, ainsi que les courriers adressés à M. X... par Mme B..., directrice locative, et M.

aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé la décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la non-admission du premier moyen rend sans portée la première branche du second ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'inaptitude de la salariée avait eu pour origine les faits de harcèlement moral commis par l'employeur, la cour d'appel, qui en a exactement déduit la nullité du licenciement, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société A... et condamne celle-ci à payer à Mme Y...

Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de faits de harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les faits de harcèlement moral doivent être répétés pour qu'ils puissent caractériser une situation de harcèlement moral ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas démontré que Mme Y...

déplacements en atelier que ce soit dans l'entreprise ou à l'extérieur chez les fournisseurs » ; que le poste d'acheteur technique a été proposé au salarié, avec une modification des horaires de travail notifiée le 25 juin 2008 ; que par lettre du 20 octobre 2008, estimant faire l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de faits de harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu…

poste initial à Carré Sénart et fait ressortir que le licenciement de l'intéressée était hâtif et prématuré a, par ce seul motif, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a relevé « qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Mme Y...

, a été licencié par lettre du 21 juillet 2006 pour avoir refusé tous les postes qui lui ont été proposés après la suppression du sien à l'occasion de la filialisation de l'activité GMV ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de son licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, les juges du fond doivent déterminer si chacun des faits avancés par le salarié est ou non établi, sans en mettre aucun à l'écart, et apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant, pour dire que les allégations de M.

cause de maladie antérieure, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement des salaires et indemnités s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en retenant, pour faire droit aux demandes de la salarié, que « l'absence de réponse de l'employeur aux multiples plaintes à cet égard de la salariée ne permettait pas à cette dernière d'espérer une amélioration de sa situation qui ne pouvait que continuer à se dégrader », sans tenir compte du courrier de l'employeur du 1er juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes suffisamment graves et répétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que le 27 mai 2008, le supérieur hiérarchique de la salariée lui avait fait des remarques blessantes et menacé de « faire tous les soirs un rapport à la DRH » ; qu'en jugeant que ces propos, bien qu'isolés, étaient constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

travail à durée déterminée de 1993 à septembre 1994, a été engagée par Arte Geie à compter du 1er octobre 1994, en qualité de secrétaire assistante comptable ; que, le 22 mars 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves qu'elle reprochait à son employeur, à savoir des agissements de harcèlement sexuel et de harcèlement moral imputables à un chef de service puis a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa prise d'acte de la rupture était aux torts exclusifs de l'employeur en raison des manquements graves qu'elle lui reprochait et pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le harcèlement sexuel n'était pas avéré, que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et qu'elle emportait les…

des évènements anciens ne sont de nature à contribuer davantage au succès de la prétention de l'APSA ; que conscient de la fragilité des témoignages, de l'absence de suite donnée par l'inspection du travail pourtant régulièrement informée de la situation, l'APSA, n'évoquant dans son courrier du 12 janvier 2009 que des « comportements et attitudes frisant le harcèlement moral et psychologique à l'encontre de vos interlocuteurs » considère que les dispositions de l'article L.

; que, notamment les dispositions conventionnelles applicables, bien que listées dans les pièces, ne figurent pas au dossier ; que les différentes activités que madame X... a exercées au sein de la mutuelle ne peuvent donner lieu à versement de salaires distincts de la rémunération qu'elle percevait en vertu de son contrat de travail ; que le préjudice allégué pour rupture immédiate et vexatoire n'est pas établi compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus ; que le harcèlement moral n'est pas étayé par quelque argument que ce soit ; qu'il y a donc lieu de débouter madame X...

a été engagé en qualité de cuisinier par l'association Orphelinat Coste à compter du 1er avril 2001 suivant un contrat à durée indéterminée, après avoir travaillé pour le compte de cette même association dans le cadre de contrats à durée déterminée, dont le premier remonte au 3 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre de harcèlement moral ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'annulation des avertissements des 28 mai, 15 septembre et 22 décembre 2008, l'arrêt retient que le salarié impute des actes de harcèlement à son employeur, à savoir MM. Y...

la prévention du risque routier professionnel est ensuite le premier à refuser d'effectuer les visites périodiques des chauffeurs de cars scolaires ou de camions de transport de marchandises malgré leur caractère obligatoire ", ajoutait : " Nous avons eu à de nombreuses reprises l'occasion de nous entretenir du cas particulier du Docteur X... (plainte pour harcèlement moral de la part d'une de ses collègues, plainte identique formulée au téléphone de la part d'une salariée de l'ASTA) sans que ses frasques semblent préoccuper qui que ce soit " et concluait " Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas que le Docteur X...

Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, notamment avec l'indemnité de mise à la retraite

légale au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la nullité de son licenciement et à la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il a été victime. AUX MOTIFS QUE dans une lettre adressée le 25 septembre 2006 à son employeur, M. X...

Mais, sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement du fait d'un harcèlement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des faits invoqués par lui ne permet, pris isolément, de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, notamment sur l'allégation de sa mise à l'écart de tout processus décisionnel, afin de dire s'ils laissaient présumer, pris dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…