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texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ce contrat ; Et attendu que, peu important la nature des derniers arrêts de travail délivrés par le médecin traitant, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, victime d'un accident du travail, n'avait pas été soumise à une visite de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus intervenus postérieurement à cet accident, en a exactement déduit, sans être tenue de…

en sorte que les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent ; que selon les dispositions des articles L. 1226-9 et L.

; que rien ne permettait à cette époque de soupçonner que Mme [Y] était à l'origine de l'envoi du dossier anonyme ; que l'exercice par la société employeur de voies de droit à sa disposition ne peut être considéré comme un acte de harcèlement d'autant que finalement les prétendus auteurs des faits dénoncés ont bénéficié d'une décision de relaxe ; que concernant la tentative de licenciement de Mme [Y] pour faute grave en juin 2011 pour avoir transmis le dossier anonyme litigieux, l'inspecteur du travail a pris une décision de refus d'autorisation en raison d'une part de la prescription des faits invoqués à l'appui de ladite mesure et d'autre part aux motifs que « le fait pour la salariée de porter à la seule connaissance d'acteurs internes à l'entreprise (administrateur, commissaires aux comptes) ou externe (procureur de la…

vu imposer à compter du 1er juillet 2012 une réduction unilatérale de 40 % de sa rémunération fixe, mesure que l'employeur a maintenue en dépit des protestations répétées du salarié et de son refus de signer l'avenant correspondant ; qu'en outre, ayant saisi le Conseil de prud'hommes de ce différend, Monsieur [E] a été licencié pour faute grave quelques jours plus tard pour des motifs que le Conseil de prud'hommes a jugé non sérieux ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral au motif qu'il "n'établissait aucun fait permettant de présumer un harcèlement à son encontre" sans prendre en compte la réduction illicite de rémunération imposée et maintenue contre la volonté du salarié, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ni examiner le bien fondé du licenciement pour faute grave intervenu…

; qu'en se bornant à retenir qu' « il apparaît que Madame [A] souhaitait que Monsieur [O] quitte la société ; que le licenciement qui est intervenu s'est inscrit dans cette perspective » pour déduire la nullité du licenciement, sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement reproché et le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a dés lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L.

par le salarié permettaient de supposer une discrimination, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [F] justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la société Verdun soit condamnée à lui payer les sommes de les sommes de 57 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, 6 273,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 627,37 euros au titre des congés payés afférents et 32 623,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

; que dès le 10 juin suivant, il a refusé cette sanction disciplinaire, en soutenant qu'il s'agissait d'un licenciement économique déguisé ; que, puis, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 13 juin pour le 25 juin suivant, tout en le mettant à pied ; qu'à cette occasion, elle a repris les griefs invoqués à l'appui de la rétrogradation, avant de le licencier pour faute grave, le 3 juillet 2013, fondée essentiellement sur : - l'absence de valeur ajoutée et d'axe de développement nouveau dans le développement de l'activité mondiale du groupe ; - ses défaillances dans la mission de gestionnaire du compte global Magna/ Cosma ; - sa désobéissance aux règles du groupe pour les voyages internationaux, ce qui avait causé des coûts supplémentaires inutiles ; que sur les mérites du licenciement pour faute grave : la cause…

; * des trainings identiques d'une réunion à l'autre ; * de ne pas répondre à leurs questions les renvoyant se renseigner sur Internet ou auprès des pharmacies ; à la suite de-cette révélation, la direction a procédé, au regard des accusations portées, à l'audition des dix salariés concernés et à celle de M.

[M] lui avait dit que si elle en témoignait en faveur de [V] [G], il serait contraint de la licencier et que, sous la pression, elle avait accepté de rédiger une attestation en faveur de l'employeur comme son époux, [L] [Q], soumis lui aussi au chantage du licenciement, - le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 13 mai 2014 devenu définitif énonçant que le licenciement de [V] [G] pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse - le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 13 mai 2014 d'[G] [Q] devenu définitif énonçant que le licenciement d'[G] [Q] pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse - des avis d'arrêts de travail de M. [Q] du 22 juin jusqu'au 21 août 2012 - le dossier médical de M. [Q] de la médecine du travail dans lequel le docteur [Y] a consigné les dires de M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société PPM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), que M.

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er mars 1980 en qualité d'assistant ingénieur par la société Bureau Veritas et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de l'agence Pacifique sud à Nouméa, M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2015), que Mme [B], engagée le 27 avril 1998 par la société Conf-Dist en qualité d'hôtesse de caisse, s'est déclarée en grève au cours de la journée du 15 septembre 2012 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes ; que l'union locale CGT de Homecourt est intervenue à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration sous astreinte de la salariée et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la protection destinée…

[T] a été engagé à compter du 1er juillet 2005 en qualité de directeur général adjoint par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée (CNIM) ; que son contrat de travail a été suspendu, en raison de ses mandats sociaux, du 27 octobre 2005 au 27 juillet 2009, date à laquelle la CNIM lui a notifié sa réintégration dans ses fonctions salariées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le versement de l'indemnité de rupture prévue par son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

[J] a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité de directeur juridique par la société CGIP aux droits de laquelle vient la société Wendel ; qu'à partir du 1er janvier 2007, partie de sa rémunération a été prise en charge par la société Winvest conseil, filiale luxembourgeoise de la société Wendel avec laquelle il a conclu un contrat de travail soumis au droit luxembourgeois ; que le 2 juillet 2009, M.

chronique et inacceptable, car dégradant fortement l'image de la Caisse d'épargne tout en lui causant un préjudice financier estimé en l'état à 48 000 euros, et en lui faisant également subir des risques de contentieux, compte tenu des manquements commis, et de clôtures de comptes, en raison de l'insatisfaction de la clientèle. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans 1'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de1'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée.

et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [W] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et statuant à nouveau, d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de la salariée, de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail 'La faute grave, dont la charge repose sur l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend…

Que Mme [D] avait plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de 1l salariés ; qu'eu égard à son salaire, son ancienneté, et aux circonstances de la rupture, la somme de 11 000 euros allouée par le conseil de prud'hommes à titre de dommages et intérêts a été exactement appréciée et sera confirmée ; Attendu que selon l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de son ancienneté. Lorsqu'il ne l'exécute pas pour une cause qui ne lui est pas imputable, il a droit à une indemnité compensatrice, respectivement à une indemnité au titre des congés payés y afférents, égale au dixième de la rémunération brute qui aurait été perçue durant cette période. Attendu qu'aux termes de l'article L.

dispositions légales soit des consignes internes de l'entreprise mais avaient manifestement été tolérées par l'entreprise dans le passé et en tout cas ne justifiaient pas la mise à pied. M. [O] [B] souligne par ailleurs que cette sanction disciplinaire a été prise à la suite d'une convocation à un entretien préalable pour un licenciement pour faute grave, auquel l'employeur n'avait pas l'intention de procéder.

et le harcèlement moral ; le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la prise d'acte produit donc les effets d'une démission à la date à laquelle elle a été donnée ; il n'y a donc pas lieu d'examiner le licenciement pour faute grave intervenu postérieurement qui est non avenu ; 1°) ALORS QUE la modification du contrat de travail et la qualification du salarié s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non pas en considération des mentions du contrat de travail ou de ses avenants ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure tout déclassement professionnel du salarié, que l'avenant du 20 novembre 2007 n'employait pas le mot de promotion et maintenait les clauses du contrat du 9 juin 2006 qui stipulait que M.

une modification à la hausse de son taux horaire de rémunération conformément au barème de la convention collective applicable entre les parties, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail.