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fournis par l'employeur de nature à établir que les agents n'avaient pas correctement effectué leur ronde, à savoir les courriels de M. D... et l'attestation de M. F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Z...

; que les comportements de Mr Y..., préjudiciables pour la santé d'un autre salarié, étaient d'autant moins acceptables dans l'entreprise qu'il exerçait une fonction de responsable de service et qu'il avait déjà été verbalement repris de manière solennelle par sa hiérarchie, ce dont il n'a pas tenu compte ; que c'est pourquoi, il apparaît que son licenciement pour faute grave est justifié. ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être rapportées ; que les propos qu'il était reproché à M. Y...

Z..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Compagnie aérienne inter régionale express, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'Agent judiciaire de l'Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Tropic Airlines le 1er novembre 2006, en qualité de pilote professionnel, M. Z... a été licencié pour faute grave le 9 décembre 2010 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société Compagnie aérienne inter régionale express (Caire) en septembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment sa réintégration ; que la société Tropic Airlines a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2012, Mme A...

d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et la transmission à Pôle Emploi du document d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 20ème jour suivant la notification du jugement AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité de préavis, en application de l'article L 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ; que M. Olivier Y... justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans ; que la B...

Y..., engagé le 26 juin 2006 par l'Association polynésienne d'aide aux insuffisants respiratoires (Apair Tahiti) et l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (Apurad) en qualité de directeur adjoint des deux associations, a fait l'objet d'un entretien préalable à un licenciement de nature personnelle, assorti d'une mise à pied conservatoire immédiate, puis d'un licenciement pour faute grave par lettre du 25 janvier 2011, signée par les présidents des deux associations ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de dire que les licenciements du salarié par l'Apurad et l'Apair sont dénués de cause réelle et sérieuse et abusifs et que, pour chacun d'eux, le salarié a droit au versement de diverses indemnités de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant expressément…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus en référé, qu'engagés respectivement les 15 mars 1998, 21 juin 2000, 1er mai 1999 et 5 novembre 2001 en qualité d'agent de production par la société Castmetal Colombier, MM. Z..., A..., B... et C...

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 10 mai 2004 par la société C... D... et qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 août 2006 ; que le 23 août 2006, il a été licencié pour faute grave et que le 26 septembre 2008, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société C... D... et un plan de continuation adopté le 15 juin 2009, M. A... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ainsi que M. Y...

Philippe O..., passé des fonctions de directeur régional à celles de directeur du développement des structures, sans création de poste et à effectif constant, ainsi qu'il apparaît encore de registre du personnel ; - le poste de responsable d'agence (Saintes) pourvu le 1er juin 2012 ; que ce poste n'a été libéré qu'au mois de mai 2012 à la suite du licenciement pour faute grave de Mme U... V... prononcé le 31 mai 2012, ainsi qu'il résulte de la lettre de licenciement et de l'extrait du registre du personnel versés aux débats ; que Mme V... a été remplacée à partir du 1er juin 2012 par Mme YY... ; que M. Y...

; que la lettre de licenciement fixe quant à elle les limites du débat et doit contenir des motifs suffisamment précis pour en permettre le contrôle par la juridiction ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 14 mai 2011 est ainsi rédigée : « Madame, suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 11 mai 2011, au cours duquel nous avons pu recueillir vos explications, nous avons décidé de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Nous avons dû constater une défaillance totale dans le rôle qui vous a été imparti depuis votre nomination au poste de directrice générale.

suivantes: - 1 979,33 € bruts au titre du préavis d'une durée de deux mois et 197,93 € bruts au titre des congés payés afférents, - 12 371,67 € nets au titre de l'indemnité conventionnel de licenciement; 1. ALORS QUE l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié engagé par un contrat à durée indéterminée commet une faute grave qui justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail; qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; que, pour dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y..., engagé selon contrat du 17 avril 2011 en qualité de mécanicien par la E... C... A... automobiles, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 décembre 2011 par lettre du 9 décembre précédent, reconvoqué le 12 décembre 2011 pour un entretien reporté au 20 décembre 2011, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 janvier 2012, motivée comme suit: "Nous vous avons convoqué le 9/12/2011 par courrier AR reçu par vos soins le 10/12/2011, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave. Vous nous avez remis un arrêt de travail pour maladie le 9 décembre 2011 en fin d'après-midi par l'intermédiaire de votre épouse, celui-ci allant jusqu‘au 19/12/2011 inclus.

ne pouvait cependant pas ignorer le caractère impératif de son obligation de se soumettre à cet examen médical ; qu'en effet, le règlement intérieur de la société précise en son article 13 que l'ensemble du personnel est tenu de se soumettre aux différentes visites médicales du travail dont les visites périodiques et que tout refus persistant de s'y soumettre constitue une faute grave de la part du salarié ; que cette obligation lui a été également rappelée suivant mise en demeure en date du 30 avril 2008, par note d'information interne du 17 novembre 2011, par rappels verbaux ainsi qu'en atteste Madame C..., cadre infirmier et le confirme le mail de Madame A..., assistante ressources humaines adressé le 10 décembre 2012 à la médecine du travail ; que Madame Laurence Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié pour faute gravé était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; 1) ALORS QUE si la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail emportant cessation immédiate dudit contrat, ne peut faire l'objet d'une rétractation, même avec l'accord de l'employeur, les deux parties peuvent cependant conclure postérieurement un nouveau contrat de travail susceptible d'être rompu pour licenciement en cas de faute grave commise par le salarié durant l'exécution de ce nouveau contrat de travail ; qu'ainsi que le faisait valoir la société GMP & Co, sollicitant la confirmation du jugement de ce chef, les parties avaient entendu rétablir le 12 mai 2011, devant les membres du bureau de conciliation qui leur en avaient donné acte, une nouvelle relation de travail, postérieurement à la prise d'acte de la rupture, ce qui rendait régulier et légitime le licenciement, prononcé le 9 juin 2011, de M. Y...

du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat est justifiée et elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences de la prise d'acte * Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis. Aux termes de l'article 310 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, le préavis applicable aux ingénieurs et aux cadres est de 3 mois. M. Y... sollicite, sur la base de la moyenne des douze derniers mois complets de salaire, 10 084,45 €, une indemnité compensatrice de préavis de 30 253,35 € ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents, soit 3 025,33 €.

amené à travailler soit dans les différents sites de l'entreprise, soit dans les locaux des clients de l'entreprise, soit enfin dans tout autre lieu où elle devra réaliser des prestations ; que le dernier alinéa de cet article mentionne également que le refus du salarié d'effectuer les déplacements qui lui seront ordonnés entraînera son licenciement pour faute grave ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, l'article 3 n'organise pas seulement l'affectation temporaire de M. Sébastien Y...

Jean-Marc Y... a refusé la novation qui lui avait été proposée. Si aucun témoin n'a assisté à l'entretien du 20 mars 2012, il est incontestablement établi que la décision de mettre un terme au contrat de travail de M. Jean-Marc Y... au sein de la SAS Automobiles Landaises était prise avant que la SAS Automobiles Landaises n'ait procédé au licenciement du salarié pour faute grave et dont il sera rappelé qu'il a été adressé le 12 avril 2012 à M. Jean-Marc Y... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 avril 2012. En effet, lors d'une séance du 29 mars 2012, la direction de la SAS Automobiles landaises a informé les membres du comité d'entreprise du départ de M. Jean-Marc Y... dans les termes suivants : "À partir du 02 avril 2012 M. A... remplace M. Jean-Marc Y... au poste de directeur de Dax et qu'à partir du 02 avril 2012 M. Jean-Marc Y...

d'Apt et Coallia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 17 novembre 2015), que M. Y... a été engagé à temps partiel le 1er juin 2007, en qualité de directeur adjoint puis nommé au poste de directeur du Centre Tourville par l'association Z... d'Apt, aux droits de laquelle est venue l'association Coallia ; qu'il a été licencié le 22 novembre 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; que M. Y...