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(ETAM) des entreprises du bâtiment et de travaux publics des Bouches-du-Rhône, et obtenir paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

28 octobre 1968 instituant une prime d'ancienneté au profit des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises du bâtiment et des travaux publics des [Localité 4] Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et absence de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause de dommages-intérêts pour délit d'entrave, harcèlement moral, discrimination salariale, perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, travail dissimulé, indemnité compensatrice de congés payés, perte de bonnes conditions de soins et droit à la retraite, absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation professionnelle et perte de chance d'évolution de carrière, et non-respect de l'obligation d'adaptation du salarié à l'emploi, alors « que s'agissant d'instances introduites devant un conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause ; qu'en rejetant…

. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches, qui est préalable au quatrième moyen des pourvois principaux de MM. [N], [L] et [A] Enoncé du moyen 5.

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [H] était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société Cosel à payer à Mme [H] les sommes de 8.623,26 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.894,42 euros à titre de préavis, 289,44 euros à titre des congés payés sur préavis, 1.109,52 euros à titre d'indemnité de licenciement, ainsi que les sommes de 800 et 1.500 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations chômage aux organismes sociaux par la société Cosel pour la somme de 4.341,63 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le licenciement : (?) ; En l'espèce la lettre de licenciement pour faute grave en date du…

1]. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de cet institut. 2. Il a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [E] des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, des salaires pendant la mise à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

. 9. Le moyen, qui critique en ses deux branches des appréciations souveraines, ne saurait être accueilli. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la somme de 60 061,88 euros au titre de la clause de non-concurrence, sans assortir cette somme du montant des congés payés afférents, alors « que l'indemnité due au salarié au titre d'une clause de non-concurrence emporte indemnités de congés-payés ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés.

spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération variable, au titre des congés payés afférents, à titre d'heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de repos compensateur ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, ''l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses trois première branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies, outre congés payés afférents et au titre des repos compensateurs afférents, outre congés payés, alors : « 1°/ que selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [J] [F], intervenue le 12 décembre 2012, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société Monster Worldwide à payer à Mme [J] [F] les sommes de 13 333,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 333,33 euros au titre des congés payés afférents ce, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 8 000 euros à titre d'indemnité au titre de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2019, ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil et…

10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt du 7 juin 2019 de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel, de salaire et de congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2014, de dommages-intérêts au titre du travail à domicile avec intérêts au taux légal à compter de la décision, de dire qu'il devra remettre au salarié un bulletin de paie rectificatif par année concernée par les rappels de salaire alloués, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du…

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif. Il s'en déduit qu'un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L], ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me [L], en qualité de liquidateur de la société Vert Import, à payer à M. [G] la somme de 14. 882,82 ? à titre de rappel de primes conventionnelle d'ancienneté, et celle de 1. 488,28 ? à titre d'incidence congés payés ; Aux motifs que « M.

l'amplitude de ses journées d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-45 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] de ses demandes de rappels de salaires et congés payés au titre des heures supplémentaires, ainsi que de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : il résulte de l'article L.

devant le bureau de jugement pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation des intérêts les sommes de 2 000 euros au titre de l'indemnité de requalification, 3 759,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 375,99 euros au titre des congés payés afférents, 5 856,18 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 12 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société La Cigale à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Highfi PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Highfi à payer à M. [G] les sommes de 72 658 euros au titre des heures supplémentaires y compris les congés payés y afférents et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel et de première instance, AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions de l'article L.

Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 7 392 ? la somme qu'elle a condamné la société Wavestone Advisors, venant aux droits de la société Kurt Salmon France, à payer à Mme [T] [H] au titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 739,20 ?

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'existence d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre les « cadres et agents de maîtrise opérationnels » et les « employés », en application des accords du 29 septembre 2014 et du 18 septembre 2014, et en conséquence débouté Mme [Z] de ses demandes en rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents et d'octroi du bénéfice de cette prime calculée en application de l'accord d'entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prime d'ancienneté est réservée aux seuls employés au sein de la société Elres en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et de l'accord d'entreprise relatif au 13ème mois et à la prime d'ancienneté signé le 16 mai 2006 ; que Mme [Z] qui…