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la somme de 43064,22 euros, outre 4306,42 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et celle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'annexe du 22 juin 1999 de la convention collective Syntec, la société ALTRAN TECHNOLOGIES a proposé à M. P... d'organiser son temps de travail selon la modalité 2 de l'annexe qui aménage la base légale de 35 h hebdomadaires en autorisant un dépassement forfaitaire au plus égal à 10 % dénommé forfait hebdomadaire 38 h 30, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire égale à 115 % du salaire minimum conventionnel et de jours de Réduction du temps de Travail (RTT), ramenant le nombre annuel forfaitaire de jours à 217.

a formulé une demande relative au rappel d'heures supplémentaires d'un montant total de 73 246,54 euros bruts outre 7 324,65 euros de congés payés y afférents et 732,47 euros de prime de vacances également afférentes à ce rappel. L'employeur a opposé la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié transcrivant les modalités applicables à sa situation d'un accord sur l'organisation du temps de travail signé te 22 janvier 2001 par M. M... et prévoyant une comptabilisation du temps de travail sur une base forfaitaire annuelle de travail fixée à "217jours" (pièce 28 du dossier de l'employeur) et non 218 comme indiqué par la société Altran tant dans ses conclusions que dans les bulletins de paye.

la somme de 32505,93 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 3250,59 euros au titre des congés payés afférents et 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'annexe du 22 juin 1999 de la convention collective Syntec, la société ALTRAN Technologies a proposé à M. S... d'organiser son temps de travail selon la modalité 2 de l'annexe qui aménage la base légale de 35 h hebdomadaires en autorisant un dépassement forfaitaire au plus égal à 10 % dénommé forfait hebdomadaire 38h 30, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire égale à 115 % du salaire minimum conventionnel et de jours de Réduction du temps de Travail (RTT), ramenant le nombre annuel forfaitaire de jours à 217.

répond (sa lettre du 12 février 2010) que cette attribution va dans le sens de « régler au mieux ma situation » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 14 du protocole d'accord de 2008 que le principe d'un entretien annuel d'évaluation ne vaut que pour le salarié mandaté exerçant à temps partiel un mandat syndical (article 14.2) et que les salariés mandatés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps (situation de Mme O...) doivent bénéficier tous les trois ans d'un entretien ayant pour objet l'examen de leur évolution de carrière notamment en termes de niveau de qualification ; que Mme O... a bénéficié d'un entretien de cette nature le 20 octobre 2009 ainsi qu'elle le reconnaît dans sa lettre du 12 février 2010, puis en 2012 initialement fixé au 14 juin puis reporté au 30 octobre 2012 du fait de Mme O... ; que l'argument de Mme O...

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 18 juillet 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société AEG Power resolutions a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L.

auprès de l'Agirc, sur toutes les rémunérations déjà perçues depuis novembre 2008 et à percevoir, y compris celles valant réparation de la période d'éviction jusqu'à sa réintégration, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de l'arrêt, avec précision que l'employeur devra en justifier auprès de M. R... ; AUX MOTIFS QUE M. R...

de la société. [ ] Néanmoins, force est de constater que vous n'avez pas hésité à répandre l'hostilité à l'égard de la société que vous et vos 4 camarades éprouvez puisque vous avez aussi adressé ce document à Mademoiselle M... J..., salariée embauchée depuis 06 mois. A ce document intolérable, s'ajoute le fait que vous étiez systématiquement, durant votre temps de travail et sur votre messagerie professionnelle, destinataire de mails agressifs, injurieux et dénigrants vis-à-vis de l'entreprise et ses collaborateurs diffusés par au moins 04 salariés. Or vous n'avez jamais cherché à être écartée de la circularisation de ces messages, et même vous les cautionnez puisque vous y ajoutez des commentaires [ ]. Ces faits constituent une grave violation des obligations découlant de votre contrat de travail et de votre obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise.

ne peut témoigner d'une durée de présence ; que les horaires de travail de Monsieur Q... A... n'étaient pas fixés et il les définissait en fonction des besoins de la SAS BRUGG tubes et de ses clients, ainsi que de ses impératifs ou souhaits personnels ; qu'au soutien de sa demande Monsieur Q... A... produit des tableaux récapitulatifs de la durée de son temps de travail hebdomadaire ; que la sincérité de ces pièces, en ce qu'elles n'isolent pas ses horaires effectifs d'activité pour chaque jour, n'est pas vérifiable et l'employeur ne peut les confronter aux éventuels éléments en sa possession ; qu'elles n'ont ainsi aucun caractère probant et ne sauraient valoir indices ; qu'il sera ajouté que le tableau concernant l'automne 2009 mentionne un temps de travail hebdomadaire très important, alors que dans le même temps la direction d'alors de la SAS BRUGG tubes reprochait à Monsieur Q...

le chantier à partir de son domicile fixé à [...] (50) puis à [...] (59) après avoir été fixé plusieurs années à Paris, soit 80 heures par mois sur la période de 18 mois au taux horaire majoré de 14,35 euros. En effet, il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie.

Il est également constaté une similarité entre l'activité et les modes d'organisation du travail applicables au sein des différentes agences de la zone Ile de France » ; que ces éléments ont justifié l'instauration d'un CHSCT unique pour l'ensemble de la zone Ile de France ; que par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats que la négociation annuelle sur l'organisation du temps de travail s'est faite au niveau de l'établissement de l'Ile de France alors qu'en province, elle s'est faite au niveau de chaque DAR ; 1°- ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant au moins cinquante salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important l'étendue des pouvoirs…

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur rédaction applicable et de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement

En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention de forfait avait été conclue sur une base annuelle de 131 jours, en déduit que le salarié n'était pas à temps partiel, de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein en se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

L'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

médical était susceptible de générer un comportement addictif et pulsionnel ; qu'en ne caractérisant pas ainsi la conscience de l'employeur, au jour de la rupture, que le traitement médical du salarié pouvait expliquer son choix d'utiliser le matériel de l'entreprise pour avoir des conversations sexuelles avec de très jeunes filles mineures pendant son temps de travail et dans des conditions ayant imposé à l'un de ses collègues de prendre connaissance du contenu choquant de ces échanges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

avons respecté les conclusions du médecin du travail inscrites sur la fiche médicale d'attitude du 7 septembre 2012 », il apparaît à la lecture de la liste des lignes desservies par la SCAL qu'une affectation de l'intimée sur des lignes autres que celles proscrites par le médecin du travail n'a pas été mise en place, ni même envisagée pour la totalité du temps de travail ; que l'employeur ne justifie donc pas avoir respecté son obligation de sécurité - qui est une obligation de résultat- au niveau notamment de la prévention des risques ; qu'en l'état des courriers de la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Alpes-de-Haute-Provence en date du 16 août et du 9 septembre 2013 considérant la rechute du 29 juillet 2013 comme liée à l'accident du travail du 20 juin 2013 et en l'absence de décision contraire postérieure, il convient de retenir, comme l'a fait le jugement de première instance,…

L'association Adapei de la Sarthe fait grief à l'arrêt DE L'AVOIR condamnée à payer diverses sommes aux salariés au titre de l'indemnité de congés supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « l'accord de la branche professionnelle du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 1er avril 1999, et conclu dans le cadre de la loi n° 98-461, prévoit notamment le recours à la modulation du temps de travail dans le cadre de l'article L 212-8-II du code du travail alors applicable ; que l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au niveau de la convention collective du 15 mars 1966 pris pour la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 prévoit dans un chapitre III contenant des dispositions portant adaptation de la convention…

soutient que le motif indiqué dans ledit contrat est inexact, force est pourtant de constater qu'elle ne nie pas avoir exercé une activité de formation dans le BTS considéré, comme cela résulte des plannings produits, et ce, même s'il est vrai qu'elle a pu intervenir, de manière parcellaire, dans d'autres formations que ledit BTS.