Rechercher une décision

collective ni l'accord d'entreprise n'imposent cette obligation ; qu'est prévu par contre à l'article 6.3 sur le suivi de la durée du travail de l'accord d'entreprise un suivi des jours de RTT par la tenue de fiches individuelles informatisées, ce qui a été produit par la société RL TV News ; que dès lors, l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail et l'application de la convention de forfait jours au salarié sont valables et régulièrement appliqués par l'entreprise ; qu'il y a lieu d'observer que les fonctions de journaliste de M. Q...

; que force est donc de constater que dès lors que la preuve de la modification unilatérale de la qualification contractuelle du poste occupé par Madame S... n'est pas rapportée, celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir d'une modification de son contrat de travail ; ALORS QUE, premièrement, lorsque le salarié exerce plusieurs fonctions selon une répartition hebdomadaire de temps de travail variable et que l'employeur n'a pas établi de contrat écrit, il appartient à ce dernier, débiteur de la preuve de la nature de l'emploi et des fonctions objet du contrat de travail et de l'obligation d'information du salarié à cet égard, d'établir la nature des fonctions contractuelles ainsi que la répartition hebdomadaire du temps de travail par fonction convenue entre les parties ; qu'en exigeant de Madame S...

produit aux débats un tableau informatique établi par ses soins faisant mention des heures supplémentaires réalisées par lui de mai 2011 à octobre 2012 ; que ce tableau n'est étayé par aucun autre élément, tel que par exemple des attestations ou des agendas ; que la seule production des relevés de péage d'autoroute n'apparaît à cette égard pas pertinente ; qu'il s'avère par ailleurs que M. F... n'était pas astreint à des horaires précis et organisait son temps de travail librement dans la limite de 35 heures ; qu'en l'état de ces éléments, la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées n'est pas rapportée ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il a alloué à M. F...

7°/ enfin et en toute hypothèse, que la cour d'appel a omis d'examiner, parmi les attestations versées aux débats, celle de M. S... (production) qui confirmait le manque de respect du salarié envers ses collègues et supérieurs hiérarchiques, les retards qui lui étaient imputables dans la remise des travaux et le fait qu'il consacrait une partie importante de son temps de travail à la recherche de pièces détachées automobiles à des fins personnelles via internet ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement, hors toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas matériellement établis ; que le moyen n'est…

1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 4) ALORS QUE l'employeur doit établir l'impossibilité de reclassement du salarié devenu inapte, dans l'entreprise et dans les sociétés du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que Mme C... reprochait à l'employeur d'avoir réduit ses recherches de reclassement aux postes de niveau D, sans envisager de lui faire suivre une formation afin de lui permettre d'accéder à un emploi disponible approprié à ses capacités (conclusions p.

1221-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies assumait sans partage avec la société Moulin Burel le pouvoir disciplinaire d'employeur, qu'elle assurait seule le pouvoir de direction et de contrôle du travail du salarié, qu'elle seule le rémunérait pour l'intégralité de son temps de travail même passé au service de la société Moulin Burel et lui délivrait ses bulletins de salaire, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la réalité d'une relation salariée avec la société Moulin Burel n'était pas établie ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le salarié avait été déclaré pour l'ensemble des heures de travail effectuées et avait reçu des bulletins de salaires de sorte que les éléments d'un travail dissimulé n'étaient pas établis, elle a légalement justifié sa décision ;…

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; qu'en vertu de son obligation de reclassement, la société Astral a proposé un poste au salarié d'aide-vendeur à mi-temps, avec une rémuénration de 796,47 euros mensuel ; qu'une telle proposition était conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'il convient de mentionner qu'en l'absence de poste disponible dans l'entreprise, la société envisageait de créer ce poste dans l'unique souvi de reclasser M. F...

3123-14 ancien du code du travail ; ALORS QUE M. V... faisait précisément valoir dans des conclusions (p.32 et suivantes) que, si certaines « lettres d'engagement », dont plus de la moitié n'étaient pas signées par ce dernier, stipulaient pour certaines une durée de pige forfaitaire de 8 heures, sur la base de laquelle il était invariablement rémunéré, cette durée supposée de son temps de travail, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation (bureaux de la société d'Edition Canal + en région parisienne ou déplacements en France, à Monaco ou en Italie), ne tenait pas compte des temps de déplacement devant être assimilés à du temps de travail au regard des multiples lieux d'exécution de la prestation, pour certains éloignés de plusieurs centaines de kilomètres du domicile du salarié ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de…

effectuera 25 heures sur la semaine réparties sur la semaine avec une amplitude du lundi au samedi ; que de plus, au regard des pièces fournies et notamment un courrier du 27 août 2012, l'employeur ne respectait pas le délai de prévenance de 7 jours ; qu'en conséquence, la salariée n'avait aucune indication des jours travaillés et des horaires et n'a jamais été en capacité de prévoir l'organisation de son temps de travail suffisamment à l'avance ; Alors 1°) que le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ; qu'il résulte des clauses 4 et 5 de la directive n° 97/ 81/ CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel que les États membres et les partenaires sociaux ont l'obligation…

effectuera 21 heures sur la semaine avec une amplitude du lundi au samedi ; que de plus, au regard des pièces fournies et notamment un courrier du 27 août 2012, l'employeur ne respectait pas le délai de prévenance de 7 jours ; qu'en conséquence, la salariée n'avait aucune indication des jours travaillés et des horaires et n'a jamais été en capacité de prévoir l'organisation de son temps de travail suffisamment à l'avance ; Alors 1°) que le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ; qu'il résulte des clauses 4 et 5 de la directive n° 97/ 81/ CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel que les États membres et les partenaires sociaux ont l'obligation d'identifier, d'examiner et le cas…

La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice. C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise d'une société étaient, depuis le rachat de cette société par un groupe, organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaille, que le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et que des solutions alternatives n'avaient pas été véritablement recherchées, une…

La reconnaissance d'une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer que celles-ci sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, serait, dans les domaines où est mis en oeuvre le droit de l'Union, contraire à celui-ci en ce qu'elle ferait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve de l'atteinte au principe d'égalité et en ce qu'un accord collectif n'est pas en soi de nature à justifier une différence de traitement. En outre, dans ces domaines, une telle présomption se trouverait privée d'effet dans la mesure où les règles de preuve propres au droit de l'Union viendraient à s'appliquer.

En application des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le recours au contrat de travail intermittent pouvait être prévu soit par une convention ou un accord collectif de travail étendu soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Il en résulte qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 2232-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le recours au contrat de travail intermittent n'était prévu que par un accord de groupe, a retenu que la conclusion d'un tel contrat était illicite et qu'il devait être requalifié en contrat de travail à temps complet

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. C... de ses demandes en rappel de salaire et congés payés afférents, en ce que M. C... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait dû bénéficier d'une position supérieure et d'un rappel de salaires en conséquence » ; aux motifs présumés adoptés que : « l'article 4 du contrat de travail signé par M. C... prévoit : « un temps de travail de 218 jours par an englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ». Est portée sur les bulletins de salaire la modalité « cadres 38H30 218 jours » soit la modalité 2 définie à l'article 3 de l'annexe 7.1 de la convention collective, annexe relative au temps de travail.

'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi, approprié à ses capacités, tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la recherche doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge la société NRJ Global, avant d'adresser des propositions de reclassement à Mme S...

de solidarité, soit 217 jours, que Mme X... a accepté par écrit sa convention de forfait jours, que ses bulletins de salaire mentionnent précisément son forfait jours, qu'il existe un décompte des jours de repos et des jours de congés payés ainsi que des entretiens annuels sur la charge de travail et, qu'enfin, Mme X... n'a jamais cru utile de contester son temps de travail pas plus que le suivi et le contrôle de sa charge de travail. Force est de constater que Mme X... ne conteste pas que la convention de forfait en jours mentionnée à son contrat de travail fixe le nombre de jours travaillés à 217 jours par an et que cette convention est bien prévue par un accord collectif rattaché à la convention collective de la banque, dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales et travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

cas être portés en dehors de l'exercice des fonctions professionnelles; Qu'il demeurait donc pour les salariés qui souhaitaient toujours bénéficier de leur tenue de travail après le mois de février 2011, une obligation particulièrement stricte de se changer sur le lieu de travail, puisque les salariés ne pouvaient pas porter leur tenues en dehors de leurs temps de travail ; Qu'ainsi, le salarié est parfaitement fondé à pouvoir prétendre à un rappel de salaire, calculé sur un temps d'habillage et de déshabillage de 12 minutes par jour » 1/ ALORS QUE pour condamner la société Calberson à verser aux salariés une prime d'habillage et de déshabillage, la Cour d'appel a relevé que la condition tenant au port obligatoire de la tenue de travail était remplie ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en…

alors, d'autre part, que le licenciement disciplinaire d'un salarié doit être motivé par un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, manquement qui ne peut résulter d'un fait relevant de la vie privée du salarié ; que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, il était établi que le salarié utilisait régulièrement le véhicule professionnel mis à sa disposition à des fins personnelles, en dehors de son temps de travail sans aucune opposition de la part de son employeur ; que, l'employeur ayant ainsi toléré l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, les dispositions contractuelles interdisant une telle utilisation ne pouvaient suffire à écarter le doute quant au cadre professionnel ou personnel dans lequel le salarié s'était vu suspendre son permis de conduire, comme le retenait justement le conseil de prud'hommes ; qu'en disant le…

l'employeur, s'avérait impossible ; Alors 1°) que le licenciement verbal se prouve par tout moyen ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le 7 novembre 2011, les époux U... se rendant sur leur lieu de travail avaient trouvé « porte close », avaient constaté « que les messageries professionnelles n'étaient plus actives », avaient été « fermées , « tout comme leurs abonnement téléphoniques professionnels » (conclusions d'appel p. 13 et 14), ajoutée au fait, constaté par l'arrêt, qu'il avait été indiqué aux partenaires commerciaux de la société que M. U... « ne faisait plus partie des effectifs de la société » (arrêt p. 6), le salarié ayant produit un courriel de la société Chronopost du 24 novembre 2011 adressé à Mme U...

; l'employeur a donc indiqué le 28 février 2006 au salarié que son retour s'effectuerait, comme convenu le 13 janvier 2006, sur l'emploi de technicien cartographie précité avec une mission préalable de deux mois pour transmettre le suivi du dossier « conventions » et réaliser un travail de contrôle interne sur l'ingénierie réseaux, que cet emploi et cette mission préalable ne nécessitaient pas de déplacement professionnel en voiture durant son temps de travail effectif ; le salarié n'a pas précisé dans son courrier du 6 mars 2006 en quoi aurait consisté la « modification importante et unilatérale de ses conditions de travail » ; il a revendiqué un poste de chargé d'affaires induisant de nombreux déplacements professionnels après avoir mis en garde l'employeur sur les conséquences d'une telle affectation compte tenu de son traitement médical ; il sera au demeurant observé qu'il a…