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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi n° Q 19-15.154 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir imité aux sommes de 120.000 euros, avec incidence de congés payés, le rappel de salaire accordé à M. [K] au titre des heures supplémentaires réalisées de 1996 à 2001 et de 49.407,55 euros le complément d'indemnité sur les repos compensateur dû à M.

pour dépassement du temps de pause journalier conventionnellement rémunéré. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux jugements de faire droit aux demandes de rappel de salaire des salariés pour le mois de mars 2017, de le condamner à leur payer un rappel de salaire outre les congés payés afférents et de rejeter sa demande de diminution de salaire, alors « que le temps de trajet pour se rendre de son poste de travail au lieu de pause, ce dernier serait-il imposé par l'employeur, ne constitue pas un temps de travail effectif et n'a pas à être rémunéré pour sa partie excédant la durée de la pause conventionnellement rémunérée dans l'entreprise, sauf si le salarié établit être, durant ce temps de trajet, à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait annuel en jours conclue le 1er août 2011 est nulle et privée d'effet et d'AVOIR condamné la société Eurl Fama à payer à M. [F] [M] les sommes de 23.588,48 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires et 2358,84 euros bruts au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Eurl Fama et Motivay à payer à M.

2014, dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 9 décembre 2014 au 28 avril 2015, d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, alors « que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; que la cour d'appel a jugé qu'un…

acte de la rupture du contrat de travail le 11 octobre 2012 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne en conséquence la société Adrexo à payer à Mme [N] les sommes de 56 213 euros à titre de rappel de salaires, outre 4 024,37 euros de rappel de primes d'ancienneté, 4 129,56 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces deux rappels, 23 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 136,47 euros d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 3 314,68 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 011,32 euros au titre des allocations conventionnelles pour maladie, dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, soit le 6 mars 2012, et les sommes à caractère…

contrats à temps complet, disent que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnent en conséquence la société Adrexo à payer à Mme [M] les sommes de 43 863 euros à titre de rappel de salaires (1er janvier 2008 au 31 décembre 2012), outre 4 386 euros au titre des congés payés afférents et 1 347 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté, 10 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 784 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 278 euros de congés payés afférents, 1 670 euros d'indemnité de licenciement, à M.

que les contrats successifs aient été séparés par des périodes d'inactivité, même de longue durée, de sorte que M. [M] [M] peut prétendre, en raison de son ancienneté de 3 ans et 5 mois ; - à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, outre congés payés y afférent, soit la somme brute de 2 918,13 euros outre de 291,81 euros bruts à titre de congés payés afférents ; - à une indemnité de licenciement d'un montant de 997,01 ?, calculée dans les conditions de l'article R. 1234-2 du code du travail, - à des dommages et intérêts nés de la rupture abusive du contrat ; que compte tenu des justificatifs de sa situation à l'égard de l'emploi, postérieure à la rupture, de son âge, de son ancienneté de 3 ans et 5 mois, il sera alloué à M.

La société avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de Fort de France du 7 juin 2011, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par décision du 28 mai 2013. La société Bes-Ravise associés a été désignée en qualité d'administrateur ad'hoc de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

« 1°/ que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; qu'en rejetant les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et de congés payés sur le fondement de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein après avoir constaté que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé l'article L.

Après avoir démissionné le 12 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[H], leur employeur, qui exerce à titre individuel la profession de commissaire aux comptes, sous-traite à la société Veriexpert ; l'employeur apporte ainsi la preuve d'éléments objectifs et pertinents, matériellement vérifiables, justifiant la différence de rémunération, de sorte que l'atteinte au principe d'égalité de traitement n'est pas caractérisée ; la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents présentée à ce titre sera rejetée, de même que la demande de dommages-intérêts..

sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Les sociétés font grief à l'arrêt de condamner la société Astek au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Les sociétés font grief à l'arrêt de condamner la société Astek au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L.

En cause d'appel la société Astek est intervenue volontairement aux côtés de la société Astek industries (ci-après les sociétés). Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

En cause d'appel la société Astek est intervenue volontairement aux côtés de la société Astek industries (ci-après les sociétés). 5. Mme [G] ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Les sociétés font grief aux arrêts de dire que les salariés ont droit au paiement par la société Astek d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, de la condamner à leur verser certaines sommes à ces titres ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors « que selon l'article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Les sociétés font grief aux arrêts de dire que les salariés ont droit au paiement par la société Astek d'heures supplémentaires outre congés payés afférents et de la condamner à leur verser certaines sommes à ces titres, alors « que selon l'article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. Les sociétés Altran techologies et Altran lab (les sociétés) font grief à l'arrêt de condamner la société Altran lab à verser des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et prime de vacances afférents, de dire que le salarié devait rembourser des sommes au titre des jours non travaillés et de les condamner in solidum à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la…