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; que le 5 octobre 2004, il a manifesté sa volonté de réintégrer une activité professionnelle ; qu'après son refus d'un poste de cartographie, il a été muté d'office au poste de technicien raccordement clientèle sur le site de La Bocca ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en dernier lieu, de reclassement, et en paiement tant de rappel de sommes que de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral, méconnaissance de son statut protecteur et préjudice de carrière ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans viser ou analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour dire que le salarié n'avait pas été victime de discrimination ni de…

de la société Glaxo Wellcome Production, et c'est également cette dénomination qui apparaît sur les documents de la médecine du travail, - les correspondances adressées à l'appelante dans le cours du contrat sont au nom de la société LABORATOIRE Glaxosmithkline, s'agissant notamment des réponses adressées aux doléances formulées par Mme X... en raison du harcèlement moral qu'elle allègue ou des échanges au sujet de son reclassement, - les sociétés GLAXO WELLCOM PRODUCTION et LABORATOIRE Glaxosmithkline sont deux sociétés distinctes, dotées d'un numéro distinct au registre du commerce et des sociétés, même si elles appartiennent au même groupe et sont toutes deux présidées par M.

préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre la société Mistral ; REJETTE le pourvoi ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué il faut lire « confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Arles, hormis en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et a dit que les rapports entre les parties sont régis par la convention collective des ouvriers agricoles des Bouches-du-Rhône » au lieu de « confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Arles, hormis en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral » ; Condamne Mme Y...

; que le jugement sera par conséquent confirmé de ce chef ; - Que s'agissant du troisième point, si des décisions lui ont effectivement été imposées par sa hiérarchie concernant certains de ses collaborateurs, comme ce fut notamment le cas pour des rappels adressés à Mmes Z... et A..., Mme Chantal X... ne démontre pas en quoi ces actes auraient été susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral dès lors qu'ils n'excédaient pas l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ; - Attendu que s'agissant du premier point, Mme Chantal X...

de celui résultant de la rupture de son contrat de travail et justifiant l'octroi d'une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, alors que le salarié fondait sa demande de dommages-intérêts exclusivement sur l'article L. 1152 du code du travail relatif au harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société LVL Médical Groupe à payer à M. X...

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'assistante dentaire à compter du 12 janvier 1999 selon contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée, par la Mutualité française de Saône-et-Loire, a saisi la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 9…

Elle soutient que la dégradation alléguée n'est ni fondée ni démontrée, l'attitude-de la salariée s'étant modifiée à la suite de la nomination d'une jeune personne au poste qu'elle convoitait sans en avoir jamais formalisé la demande et sans avoir les compétences'requises. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

supplémentaires auquel cette somme correspondait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du Travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FAIVELEY TRANSPORT à verser à Monsieur X... la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La preuve est régie par l'article L 1154-1 : Il revient à M. X... d'établir des faits qui permettent d'en présumer l'existence ; s'il le fait, il reviendra à la société de prouver que ce n'est pas un et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs. La surcharge de travail : Il a été vu que sous couvert d'un statut de cadre dirigeant qu'en réalité il n'avait pas, la société a amené M. X...

; il est également établi :- que l'ADMS a découvert seulement au mois de Septembre 2008 que Madame Lucie-Nathalie X..., sans en aviser son employeur, ne s'était pas présentée à la visite médicale du travail au mois de Novembre 2007 ;- que l'assistante de Madame Lucie-Nathalie X... s'est plainte à plusieurs reprises du comportement de cette dernière à son égard, que le 19 Mars 2008 elle avait écrit à son employeur pour l'alerter, parlant de harcèlement moral, de stress, d'abus d'autorité notamment pour le respect des protocoles de stérilisation, ce qui avait amené l'employeur à organiser une réunion entre les deux intéressées le 14 Avril 2008 et à l'envoi d'un courrier recommandé de l'employeur à Madame Lucie-Nathalie X...

que la preuve d'un licenciement pour inaptitude qui aurait pour origine le harcèlement de l'employeur n'est donc pas faite et qu'il n'est pas davantage établi qu'il aurait pour origine un surmenage lié à des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

du département industriel de la direction du matériel à Paris puis a été nommé le 1er mars 2010 chef de projet étude du cadrage SI signalement auprès du département sécurité du service ferroviaire à Paris ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter d'avril 2010 ; qu'estimant qu'il avait fait l'objet d'une mise à l'écart dès 2009 et avait été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement de salaire pour la période correspondant à son arrêt pour maladie ; que le 10 avril 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…

janvier 1988 en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 18 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après avoir été déclarée inapte à tous les postes de l'établissement au terme d'une visite unique de reprise du 16 avril 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

était insuffisante pour lui rendre imputable la rupture du contrat de travail a violé l'article R 4624-10 du code du travail ; ALORS ENSUITE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'actes de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; que la cour d'appel qui a estimé qu'aucun manquement grave à cette obligation ne pouvait être imputé à l'employeur parce que la salariée ne l'avait pas avisé du comportement de son coéquipier avant l'agression sexuelle dont elle a été victime a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.

clients, et que les quelques rares postes administratifs étaient tous pourvus ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir tenté d'aménager le seul poste vacant et compatible avec les compétences de la salariée quand il s'agissait du poste pour lequel elle avait été déclarée définitivement inapte et quand elle imputait l'origine de son inaptitude à un harcèlement moral en définitive non reconnu, ce qui ne permettait pas d'envisager de l'affecter sur le même poste même aménagé, la cour d'appel a violé les articles L 1226-2 et L 4624-1du code du travail ; ALORS QUE les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail visent l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en visant ces dispositions quand le licenciement de la salariée n'a pas été prononcé en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2011 pour demander le paiement de diverses sommes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que par lettre du 31 janvier 2011, elle a notifié à son employeur l'impossibilité de continuer son activité dans l'entreprise pour dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral puis a demandé à la juridiction prud'homale de décider que cette rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée le 31 janvier 2011 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la Société du marché d'intérêt national de Toulouse (MINT), et ayant la qualité de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation de l'employeur au paiement de diverses primes et de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont ils s'estimaient victimes ; Sur les huit moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et R.

du salarié dans l'entreprise ; qu'exerçant ensuite les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait été victime de harcèlement moral et de le condamner à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre…

AUX MOTIFS QUE la salariée soutient que les courriels échangent avec son employeur la mettent en cause personnellement et sont de nature à mettre en doute ses qualités ; qu'aucun des faits invoqués par la salariée n'est établi, l'employeur étant en droit de lui donner des instructions et des directives dans l'intérêt du service de sorte qu'aucun élément ne permet de caractériser des actes de harcèlement moral imputables à l'employeur ; qu'il n'est pas non plus justifié d'actes révélant une inexécution déloyale du contrat de travail par l'employeur qui a scrupuleusement respecté ses obligations et fait preuve d'une patience remarquable devant les excès de langage et le comportement revendicatif et parfois irascible de la salariée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, vu l'article L.