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Après avoir relevé que la salariée avait été licenciée le 12 avril 2018, la cour d'appel confirme le jugement prononçant la résiliation, ayant fixé la date de la rupture au jour de son prononcé soit le 19 janvier 2017. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la salariée fondant sa demande de rappels de congés payés sur le harcèlement moral, la cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen du pourvoi principal emporte cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif déboutant la salariée de sa demande de rappels de congés payés, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Par son troisième moyen, la société Checkport sûreté fait les mêmes griefs aux arrêts, alors « que les juges sont tenus de vérifier le bien-fondé des demandes des parties et ne peuvent pas se contenter, pour y faire droit, d'affirmer l'absence de sérieux des contestations adverses ; qu'en accordant en l'espèce à chaque salarié les sommes qu'il réclamait au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Par son troisième moyen, la société Checkport sûreté fait les mêmes griefs aux arrêts, alors « que les juges sont tenus de vérifier le bien-fondé des demandes des parties et ne peuvent pas se contenter, pour y faire droit, d'affirmer l'absence de sérieux des contestations adverses ; qu'en accordant en l'espèce à chaque salarié les sommes qu'il réclamait au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15. Selon l'article R.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Avenir télécom au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et, subsidiairement, à voir fixer ces sommes au passif de la procédure collective, alors « que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'en retenant que la salariée n'aurait communiqué aucun bulletin de salaire pour la période concernant cette embauche et qui permettrait de justifier du salaire allégué, ce qu'aucune des parties au litige ne soutenait, sans soumettre ce moyen soulevé d'office à la discussion des parties, la cour…

;avoir ainsi statué n'est pas recevable. 7. Il s'ensuit que la requête en rectification d'erreur matérielle et le moyen ne sont pas recevables. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique les chefs de dispositif de l'arrêt fixant la créance de la salariée au passif du GIE à titre de majoration de salaire du 11 février au 24 février 2014 et de congés payés afférents Enoncé du moyen 4.

L'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu'il impose à l'entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l'interdiction légale pesant sur elle de contrôler le temps de travail des gérants non-salariés, de justifier des horaires effectivement réalisées par ceux-ci au seul prétexte qu'elle leur adresse des demandes concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales et qu'elle assure la diffusion des horaires d'ouverture du commerce sur son site internet, est-il compatible avec les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe d'égalité devant la justice qui sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° T 20-10.791, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société SECTP PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SECTP à payer à M. [S] [Y] les sommes de 255,46 ? à titre de rappel de salaire contractuel, de 25,54 ? au titre des congés payés afférents et de 2 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que la société SECTP devrait délivrer à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [Q] construction PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 12 juin 2019 d'AVOIR condamné la SARL [Q] construction à payer à M. [Z] [T] [C] les sommes de 12 777,68 euros au titre des heures supplémentaires, 1 277,77 euros au titre des congés payés afférents, et 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SARL [Q] construction aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : M. [C] soutient qu'il travaillait de 7h à 19h30 avec une pause-déjeuner d'une heure. Il produit des attestations de deux anciens collègues et réclame 50 276 euros à titre de rappel de salaire, outre 5 027 euros pour les congés payés.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maximo à payer à Mme [V] la seule somme de 590,35 ? à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte des dispositions de l'article 1.3171-4 du code du travail que la preuve des 41 eures.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [L] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [L] de sa demande de condamnation de la société Cogemex à lui verser les sommes de 27 376,59 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 2 737,66 euros à titre de rappel de congés payés sur heures supplémentaires et 28 483,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, en vertu des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [V] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [V] de sa demande au titre du rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés afférents, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaires et les congés payés afférents : La société Brink's fait justement valoir que l'ancienneté constitue un élément objectif justifiant la différence de traitement des situations de salariés occupant un poste identique. Elle soutient et démontre que M. [N] [I] [H] avait une ancienneté supérieure à celle de M.

civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et condamné la société De Rigo à payer à Mme [B] les sommes de 30 127,31 euros à titre de rappel de commissions au titre des commandes annulées, 3 012,73 euros au titre des congés payés afférents, 75 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 32 012,31 euros d'indemnité de préavis, et 3 201,23 euros de congés payés afférents ; aux motifs que « rappel de commissions au titre des commandes annulées : qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant du 13 juillet 2007 que les commissions seront dues pour toutes les commandes, directes ou indirectes, facturées émanant du secteur d'activité de Mme [B], défini à l'article 3 du présent contrat, y compris…

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [M] de ses demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de la Fondation institut Curie et donc en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de tenir un entretien annuel, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées et de congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail en raison de la modification unilatérale de son ancienneté ; Aux motifs qu'« il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour un motif survenu au cours de la…

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [B] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [B] de sa demande tendant à ce que son ancien employeur, la société IBM France, soit condamnée à lui verser un rappel de salaires pour heures supplémentaires d'un montant de 159,702,40 ?, la somme de 15.970,24 ? au titre des congés payés y afférents, la somme de 32.416,50 ? au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, la somme de 32.416,50 ? au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et D'AVOIR fixé le rappel de salaires à la somme de 5 246 ? seulement au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 524 ? 60 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la qualification de Mme [J] est celle de journaliste rédacteur spécialisé ; AUX MOTIFS QUE : « La salarié revendique le statut de rédacteur spécialisé et la rémunération conventionnelle de base correspondant à la qualification et elle sollicite dès lors un rappel de salaire pour la période de novembre 2012 à novembre 2014 outre les congés payés y afférents. Elle produit au soutien de sa demande un courrier de recommandation en date du 8 novembre 2014 émanant du directeur de la publication Sportmag. Pour s'opposer aux demandes formulées par la salariée, l'employeur rappelle qu'il appartient au salarié qui prétend exercer une autre profession d'en rapporter la preuve.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Deveryware PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Deveryware à verser à M. [C] les sommes de 31 893,86 ? à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, de 3 189,38 ? au titre des congés payés afférents et de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [C], né le [Date naissance 1] 1974, a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juin 2008 par la société Deveryware en qualité d'ingénieur exploitation avec le statut de cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec. Qu'au dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut s'est élevé à 5 454,42 ?

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Guy Challancin IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Guy Challancin à lui verser les sommes de 3 404,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 340,47 euros à titre de congés payés afférents, 15 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

;est fondée sur la circonstance inopérante que l'arrêt de travail avait été dûment délivré (arrêt p. 5, 4ème §), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la déloyauté du salarié ne résultait de ce qu'il avait indiqué à l'avance à un salarié qu'il allait se mettre en arrêt maladie le lendemain jusqu'à la date de ses congés payés et avoir laissé, dans le même temps, une autre salariée, chargée d'organiser son déplacement, réserver un billet d'avion sans l'avertir de cet arrêt de travail, et ne l'informer volontairement qu'après son départ de l'entreprise le vendredi soir de ce qu'il n'effectuerait pas ce déplacement le lundi suivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L.