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deux mois avant son 60ème anniversaire, dans des conditions extralégales, s'autorisant cette éviction, aux motifs que ce secrétaire général avait sollicité, dès le 27 juillet 2007, la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes d'Orléans et que celui-ci multipliait les actes d'indiscipline, selon ce que le dossier a révélé ultérieurement ; que cette démission forcée doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit ; 1° ALORS QUE les conditions légales de la mise à la retraite s'apprécient à la date d'expiration du contrat de travail et non à la date du prononcé de la mise à la retraite, c'est à dire à la fin du préavis qu'il soit exécuté ou non ; qu'en retenant la date du 15 octobre 2007 d'une note de service diffusée par la société ORLÉANS GESTION qui informait le personnel du départ à la…

a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de sommes pour licenciement abusif ; que, par jugement du 22 mai 2007 devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes, statuant sur la première saisine, a rejeté la demande au titre du harcèlement moral et constaté la rupture du contrat de travail du fait de la salariée en énonçant qu'elle produisait les effets d'une démission ; que, par jugement en date du 17 décembre 2008, statuant sur la deuxième saisine, le conseil de prud'hommes a déclaré la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la première décision ; Attendu que, pour infirmer et rejeter l'exception d'irrecevabilité tenant à l'autorité de la chose jugée du jugement du 22 mai 2007, l'arrêt retient que la chose jugée est attachée à ce qui a été jugé et il convient de rappeler les…

L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun

étant précisé que ceux ci doivent constituer des manquements suffisamment graves aux obligations de l'employeur pour justifier la rupture aux torts de ce dernier. Considérant que dans un tel cas la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission.

ne peut solliciter, après avoir rompu le contrat, le prononcé de la résiliation judiciaire du même contrat de travail puisqu'elle n'a pas continué à travailler au service de son employeur. Par suite il convient de rechercher si cette décision, à savoir une prise d'acte de Madame X... produisait les effets soit d'un licenciement si les faits invoqués justifiaient une faute grave de l'employeur, soit dans le cas contraire d'une démission … Selon l'article R. 322-17-6 du Code du travail issu des décrets d'application 2005-242 du 17 mars 2005 et 2005-914 du 2 août 2005 le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à 26 heures.

'il ne fournit aucune explication de fait de nature à caractériser le caractère vexatoire ou dicté par l'intention de nuire de l'obligation qui lui aurait été faite de se rendre au siège tous les lundis matin ; qu'il n'apporte pas le moindre élément de preuve des pressions que le directeur général aurait exercé sur lui le 4 octobre 2004 pour le pousser à la démission et des agissements de ce dernier pour l'empêcher d'organiser les séminaires de formation des commerciaux nouvellement recrutés ; que s'agissant des déclarations du directeur général lui imputant faussement le mandatement d'un détective privé pour surveiller ses activités, il n'est pas établi que ces déclarations aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié ; que l'attestation du gérant d'une autre société précisant qu'il avait été à plusieurs reprises le témoin de propos insultants…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 2001 en qualité d'agent technique de produit, niveau 6, échelon 1, par la société Vinistyles, spécialisée dans le conditionnement du vin ; qu'estimant que les promesses faites d'une évolution favorable de son emploi n'étaient pas tenues, il a mis fin à son contrat de travail par lettre de démission motivée en date du 7 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mai 2006 afin d'obtenir diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 octobre 1988 en qualité d'architecte par la société Batisoft, aux droits de laquelle se trouve la société Vizelia, M. X... a été promu chef de projets à compter du 1er janvier 2002 ; qu'à la suite d'une altercation survenue sur les lieux de l'entreprise entre le salarié et M.

; que c'est en vain que l'appelante soutient que les carences constatées sont la conséquence d'une surcharge de travail et que son licenciement est consécutif une subite dégradation du comportement de la direction de la société à son égard à la suite de ses revendications relatives à sa classification et à ses horaires de travail ; qu'il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que l'employeur l'a poussée à la démission alors en outre que les échanges de courriers concernant la classification datent du mois de juin 2003, le fait que la société s'opposait à la demande injustifiée de l'appelante ne pouvant être analysé comme étant une sanction à son égard ; que les autres affirmations de l'appelante concernant les horaires de travail et la prise de congés payés apparaissent sans fondement et que l'affirmation selon laquelle la société aurait cherché à se « débarrasser » d'elle n'est…

; que le salarié produisait enfin des certificats médicaux susceptibles d'établir que l'altération de son état de santé résultait des difficultés rencontrées dans son entreprise ; le salarié établissait ainsi les faits susceptibles de caractériser le harcèlement moral dont il soutenait avoir été victime de la part de son employeur ; en considérant dès lors que ces faits ne permettaient pas de présumer d'un harcèlement moral ayant conduit M. X... à démissionner de ses fonctions, sans avoir constaté que les exigences de l'employeur relatives à l'exécution de travaux subalternes par un salarié cadre étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les travaux, considérés par M. X...

; que la perspective d'une sanction disciplinaire envisagée par l'employeur, se manifestant par une convocation à un entretien préalable, ne saurait être assimilée à une démarche à caractère vexatoire ; que cette convocation ne présente aucun caractère abusif et n'est que la conséquence de reproches qui lui ont été adressés sur son comportement à l'égard de son nouveau supérieur hiérarchique ; que la prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une modification du contrat de travail le remplacement temporaire, par une sous-chef de service, de sa chef de service avec versement d'une indemnité de responsabilité pendant la durée du remplacement ; que de même constitue une modification du contrat de travail le retour de la salariée à son ancien emploi de sous-chef de service avec suppression de cette indemnité de responsabilité ; qu'en…

des articles L. 1231-1 et L. 7112-5 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal prévue par l'article L. 7112-5 du Code du travail, n'intervient qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette raison à la relation de travail soit claire et non équivoque ; que la démission d'un salarié obtenue sous les pressions exercées par l'employeur, caractérise une absence de volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant d'imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur sans mieux s'expliquer sur les écritures du salarié par lesquelles il faisait valoir que sa démission avait été donnée sous la contrainte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L.

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié s'analyse en une démission, retient que la seule circonstance que les violences dénoncées se soient passées dans les locaux de la société ne peut permettre de les rattacher à l'activité professionnelle et qu'il était reconnu que l'altercation était d'ordre personnel et familial

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il résulte de ces dispositions qu'un contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui après avoir retenu que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a condamné celui-ci à payer à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis

; 2°/ qu'en tout état de cause, les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable l'engagement de M. X... et pour le condamner à verser à son ancien employeur la somme de 25 415 euros au titre de remboursement des frais de formation, la cour d'appel considère que cette somme correspond à l'ensemble des frais réglés par la Mutualité française du Jura ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

il est convenu que nous pouvons vous rappeler à tout moment si ce rappel est, en toute équité, dans l'intérêt du groupe . Nous procéderons à votre rappel en tenant compte des droits vous revenant aux termes de la législation et du contrat, tout en faisant intervenir les organes compétents en la matière. Vous délivrerez les déclarations nécessaires pour mettre un terme aux relations contractuelles avec la société du groupe; le cas échéant, vous remettrez une déclaration de démission aux organes compétents. Il en ira de même pour les emplois et les contrats en résultant ; Qu'en cas de rappel, le contrat de travail ou de prestation de services conclu avec la société du groupe prend fin à la date communiquée. Parallèlement, le contrat de travail préalablement à nous est pleinement continué.

; qu'il est également acquis à la lecture de la correspondance électronique professionnelle de l'intéressée versée sans contestation aux débats qu'elle a sollicité un cabinet de « conseils » faisant mention qu'elle était informée d'un plan de restructuration auquel elle souhaitait échapper sauf à se faire licencier pour motif économique notamment, car si elle admettait mal de perdre sa fonction de gérante unique, elle envisageait dans un premier temps sa démission de gérante, car elle ne souhaitait pas, selon elle, « cautionner ou être responsable » vis-à-vis des tiers, des suites des difficultés rencontrées avec la SCOP ARL dont elle était pour partie responsable, puis, dans un second temps (elle intitule ce schéma « mon plan d'action »), elle se propose de refuser l'avenant proposé (c'est-à-dire le plan de restructuration qu'elle devait mettre en place à l'origine) < < pour justifier…

Qu'elle ne mentionne à la date du 15 janvier 2002 que le fait que M. X... a bénéficié d'un « bilan professionnel » et d'une « validation des objectifs en cours » ; que seule est mentionnée en date des 6 novembre et 18 décembre 2002, 9 janvier et 3 février 2003 l'organisation par l'antenne d'un rendez-vous avec la société Elco Brandt, l'embauche de M. X... à compter du 28 octobre 2002 et la démission de cet emploi le 6 janvier 2001 afin de bénéficier du dispositif de pré-retraite amiante ; Que les seules démarches de l'Antenne Emploi postérieures au licenciement ne satisfont pas aux obligations conventionnelles précitées ; … que du fait du manquement de l'employeur à ses obligations de recherche d'un reclassement externe avant licenciement, M. X...