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Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui fait produire à la prise d'acte du salarié les effets d'une démission, alors que l'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié et qu'il avait ainsi l'obligation de lui faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

il résulte d'un fax de LACTO CENTRE au Commissaire aux Comptes, Monsieur A..., du 31 janvier 2002, que Monsieur Y... prélève avec la carte bancaire de la société des montants non justifiés, que la société déduit des paiements faits à la laiterie de THEIX « au règlement de l'assistance technique » ; qu'il résulte de tous ces éléments des imbrications et des liens commerciaux importants entre les sociétés liées à la famille Y..., que l'expression « Groupe Y... » a été employée par l'employeur lui-même, et que l'absence de permutations simplement alléguée entre les sociétés, alors qu'il existe des liens familiaux et des identités de dirigeants, ne démontre pas qu'aucune permutation n'est envisageable, de sorte qu'il est établi que la SA LACTO CENTRE fait partie d'un groupe agro-alimentaire, plus précisément actif dans la filière laitière ;

démission de Monsieur X... et que l'employeur aurait immédiatement réagi en licenciant pour faute grave l'intéressé, sans rechercher si le fait même que Monsieur X... ait été victime de tels abus de la part d'un supérieur dans le temps et sur le lieu de l'exécution de son contrat de travail, ne caractérisait pas de la part de l'employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat et une faute grave au sens des dispositions précitées ; qu'en cet état, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de celles-ci.

et au vu des seuls éléments fournis par cette dernière le 2 décembre 2006, soit bien postérieurement aux faits reprochés et à la notification du licenciement et sur un échange entre le médecin du travail et un médecin psychiatre qui n'avait pas alors été porté à la connaissance de l'exposante, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail alors en vigueur ; 4°/ que débiteur d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de l'ensemble de ses salariés, l'employeur est tenu de sanctionner le salarié déclaré apte sans réserve par le médecin du travail qui agresse un autre salarié sur le lieu et pendant le temps de travail ; qu'en considérant, malgré les avis réitérés d'aptitude délivrés par le médecin du travail, que l'agression commise par Mme X...

ne buvait pas d'alcool, la charge de raccompagner ses collègues qui en avaient consommé, à bord d'un véhicule de l'entreprise prévu à cet effet ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil et des articles L 122-14-3, l 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 230-3 du Code du travail ; 3. ALORS subsidiairement QUE l'employeur est libéré de son obligation de sécurité de résultat par la preuve d'une cause étrangère ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédées que M. Cédric X... avait provoqué un accident de la circulation mortel en conduisant un véhicule dont il avait pris le contrôle après avoir agressé M. Y...

; qu'ayant été victime d'un second accident du travail le 20 octobre 2003, le salarié, déclaré inapte à son poste suivant deux avis en date des 4 et 24 janvier 2005, a été licencié, le 7 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le…

pour exécuter correctement ses tâches, il n'est pas démontré que l'employeur disposait à la date du licenciement des éléments nécessaires à l'appréciation de l'origine médicale de ces difficultés ; qu'aucune faute ne peut donc être imputée à la société CHABRILLAC ; que, par conséquent, (…) Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses prétentions. ALORS QU'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; qu'il en résulte que la seule survenance d'un accident du travail engage la responsabilité de l'employeur, qui répond pour ses préposés, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ; que les premiers juges ont relevé qu'au cours de l'exécution de son préavis, le 20 août 2001, Monsieur X...

Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'un salarié tendant à ce que soit, conformément à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972, reconstituée sa carrière en tenant compte du temps passé sous les drapeaux, retient que la société Air France n'est pas fondée, pour s'y opposer, à invoquer les dispositions, déclarées illégales par le Conseil d'État, de l'article 4.2.3 du règlement du personnel au sol qui avaient pour effet d'exclure les anciens militaires du bénéfice de l'attribution d'échelons ouvrant droit à une majoration de salaire calculée en fonction de l'ancienneté acquise sous les drapeaux

l'employeur de la capacité d'une personne à conduire un tramway dans les meilleures conditions de confort, d'efficacité et de sécurité ; qu'il en résulte que seul le directeur de la SEMITAG a le pouvoir de délivrer des habilitations, de les suspendre ou de les retirer, ce qui relève non de son pouvoir disciplinaire mais de son pouvoir de gestion et de son obligation de sécurité ; qu'il s'ensuit que ni la suspension de l'habilitation, ni son retrait ne constituent des sanctions au sens de la convention collective et du règlement intérieur, même si elle interviennent dans la plupart des cas à la suite de comportements jugés fautifs énumérés par le règlement intérieur (excès de vitesse, non respect de la signalisation); que bien que le retrait de l'habilitation à la conduite des tramways entraîne ipso facto l'affectation du conducteur sur une ligne de bus, il n'est pas pour autant…

, dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat ; qu'en fixant la date de résiliation à celle de la décision de justice quand, comme le soutenait la salariée, il appartenait au juge de la fixer à la date à laquelle la salariée n'avait pu poursuivre l'exécution de son contrat en raison de la violation caractérisée par l'employeur de son obligation de sécurité la cour d'appel a violé la règle susvisée ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-12-1 du code du travail alors applicable (devenu L.

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

; que le 14 décembre 2004 le médecin du travail l'a déclaré " inapte au poste de contrôleur des wagons.- pas de déambulation sur le site de l'entreprise ", avis confirmé le 5 janvier 2005 ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2005 pour inaptitude " partielle " et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen soulevé d'office Vu l'article L. 241-10-1 ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L.

Selon les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. Il résulte de ces textes qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

; que toutefois, il a accepté de creuser une pente correspondant au cahier des charges soit 50% mais non conforme aux règles de l'art, sans remettre en cause le fait de savoir s'il pouvait exécuter les travaux ; que Monsieur X... se contente de discuter la nature apparente des sols et l'absence d'effondrement durant sa mission mais il n'apporte pas d'éléments de nature à contredire les conclusions du rapport du cabinet ROC SOL qui sont sérieuses ; que l'obligation de sécurité qui incombe à Monsieur X...

de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'une indemnité de préavis, et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en dépit de ses affirmations, Monsieur Christian X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

ne prouve pas qu'il en ait abusé ; AlORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a fait l'objet successivement de deux avertissements pour erreurs commises par un autre salarié, du silence de l'employeur en réponse à une demande de congés, qu'il s'est trouvé dans…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité spéciale sur le fondement de l'article anciennement L.122-49 du code du travail alors, selon le moyen unique, qu'en présence d'une dénonciation de harcèlement moral à objet raciste et discriminatoire, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'endroit de la victime, est tenu de garantir à cette dernière une instruction impartiale, loyale et équilibrée sur les faits dont s'agit ; que l'inimitié entre les deux salariées concernées étant un point constant, le fait pour l'employeur de prendre ouvertement partie pour la salariée mise en cause ne peut être regardé comme compatible avec les exigences de l'article L.

; qu'ayant été licencié le 23 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que M. X...