Rechercher une décision

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 26 septembre 2019, RG 17/04270 et RG 18/00148), M. [M] a été engagé le 18 juin 2007 en qualité de dessinateur-projeteur par M. [K], architecte, et licencié le 11 décembre 2014 pour motif économique. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire voire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts, un rappel de salaire au titre de sa classification et des heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° V 20-13.898, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables l'appel principal et l'appel incident et en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en ce qu'il déboute la société Les Halles Saint-Bruno de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Les Halles Saint-Bruno aux dépens ; En application de l'article 700 du code de…

la société Dyneff à verser à l'intéressée la somme de 1.594,74 euros à titre d'indemnité de requalification par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 9.

code de procédure civile, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; 2°/ que l'exigence d'impartialité impose au juge d'appréhender sans a priori et avec le même souci d'objectivité les pièces produites par les deux parties ; qu'en outre, le juge doit permettre aux deux parties de présenter leur cause, y compris leurs éléments de preuve, dans des conditions qui ne placent pas l'une d'entre elles en situation de net désavantage ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause la crédibilité du compte-rendu et des attestations des deux représentants du salarié au conseil paritaire eu égard à leur qualité de représentants du personnel, mais qu'en revanche il n'y avait lieu d'accorder aucune valeur probante à l'attestation de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

3.Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 16 juillet 2014. 4. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à M.

sommes. 3. Le 3 avril 2019, un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société EPRI et a désigné la société CBF associés en qualité d'administrateur judiciaire de la société et la société Laurent Mayon en qualité de mandataire judiciaire de la société. Les organes de la procédure collective sont intervenues à la procédure en cause d'appel, ainsi que l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Bordeaux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

à temps complet qui en résultait sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue, n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le deuxième moyen 8.

salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que, pour étayer sa demande, le salarié verse aux débats des relevés d'heures hebdomadaires pour effectuer la tournée de janvier 2011 à décembre 2011, ainsi que des décomptes des heures réellement effectuées pour les années 2009, 2010 et 2011 assortis des feuilles de route pour les périodes afférentes. 9.

« 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en considérant que le décompte communiqué par le salarié ne permettait pas d'étayer suffisamment et sérieusement sa demande, après avoir pourtant constaté que ce décompte mentionnait, pour chaque jour travaillé, ses heures de début et de fin de travail, ses temps de trajet quotidiens et son temps de pause déjeuner de sorte qu'il était suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article L.

d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de sa demande tendant à mettre à la charge de la liquidation judiciaire une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que pour dire que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'était pas justifiée, la cour d'appel a dit qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir rémunéré le salarié en dessous du SMIC ; que la cassation qui interviendra sur les dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de résiliation…

;employeur de répondre (production n° 7 ; conclusions d'appel, p. 13) ; que dès lors, en jugeant que les éléments produits par M. [B] n'étaient pas de nature à étayer ses prétentions au titre des heures supplémentaires (arrêt attaqué, p. 6-7), la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que M. [B] produisait un décompte des heures supplémentaires revendiquées par jour pour la période courant du 31 décembre 2012 au 15 janvier 2016, outre 106 courriels émis au cours de la période précitée dont certains avaient été adressés le matin avant 8 heures ou le soir après 19 heures et parfois le week-end, ainsi que deux attestations de Mme [C] et de M. [A] indiquant que M.

associé. La société France télévisions (la société) a mis fin aux relations contractuelles avec effet au 30 septembre 2009. 2. Revendiquant la qualité de journaliste professionnel lié à la société par un contrat de travail en application de l'article L. 7112-1 du code du travail et soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale. 3. Par jugement du 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et que la rupture de ce contrat produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. 4. Par arrêt du 11 juin 2015, la cour d'appel de Paris a dit que M.

par lui. La société France télévisions (la société) a mis fin aux relations contractuelles avec effet au 30 septembre 2009. 2. Revendiquant la qualité de journaliste professionnel lié à la société par un contrat de travail en application de l'article L. 7112-1 du code du travail et soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [L] a saisi la juridiction prud'homale. 3. Par jugement du 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et que la rupture de ce contrat produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. 4. Par arrêt du 11 juin 2015, la cour d'appel de Paris a dit que M.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Le moyen qui, pris en sa première branche, invoque une cassation par voie de cassation, est privé de portée du fait du rejet du premier moyen et, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, ne tend, dans sa seconde branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du caractère intentionnel du travail dissimulé. 9. Il n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Akka ingénierie process aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Akka ingénierie process et la condamne à payer à M.

Licencié le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 2. Licencié pour faute grave, le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'annulation de trois avertissements et d'une mise à pied disciplinaire, la reconnaissance de ce que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 6. Après avoir constaté que le licenciement était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. 7. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Le 23 mars 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'employeur un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par le salarié le 28 novembre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

La cassation prononcée sur les deuxième et troisième moyens n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en causes.