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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association La Chrysalide Marseille IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, ET D'AVOIR condamné l'association La Chrysalide à payer à M. X... les sommes de 3 928,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 5 892,21 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à M. X... d'avoir le 20 décembre 2012, alors qu'il accompagnait avec son collègue M. A..., Mme C...

a été licencié pour les motifs suivants : « La répétition de vos déviances managériales tout d'abord, puis le management par le stress que vous finalement imposé à vos collaborateurs, accompagné de vexations, de pressions psychologiques et d'une mise en danger de leur sécurité rendent impossible votre maintien dans l'état et me conduisent à décider de votre licenciement pour faute grave. ». Ces motifs sont développés et illustrés dans la lettre de licenciement ; Management par le stress, vexations et pressions : Outre deux incidents antérieurs dont la SAS SADEF a eu connaissance en janvier et septembre 2012 et sur lesquels elle avait alors enquêté, la SAS SADEF indique avoir eu connaissance du stress, des vexations et des pressions qu'elle reproche à M. X... le 21/3/2013 lors d'une visite du directeur régional au magasin de [...].

sans cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société FSG à payer au salarié les sommes de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, 5 451,70 € au titre de l'indemnité de préavis, 545,17 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 8 359,27 € au titre de l'indemnité de licenciement et 475 € au titre du reliquat des congés payés ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement la lettre de licenciement du 2 février 2012 pour faute grave fixe les limites du litige, vise plusieurs griefs qui seront repris ci-après ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Solorec Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la faute grave : La faute grave privative du droit aux indemnités de rupture, qu'il appartient à l'employeur de démontrer, correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement pour faute grave de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... est justifié par une faute grave et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif et condamner la société ATV au paiement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société ATV apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir les fautes professionnelles et les insubordinations ainsi que la persistance des comportements fautifs reprochés à M.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Z... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la Sarl AB Multiservices 31 la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la société AB Multiservices 31 a notifié à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Madame X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Le 20 janvier 2014, vous ne vous êtes pas présenté sur…

voyait pour la première fois, ensemble la première attestation délivrée, qui n'en était pas divisible, et dont il résultait que leur rencontre avait eu lieu "pour réaliser un bilan de prévoyance". SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Paul X... était fondé sur une faute grave, et débouté ce salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur X... a été licencié pour faute grave par lettre du 8 décembre 2011 rédigée en ces termes : "Vous avez été reçu le 24 octobre 2011 par le délégué régional et l'inspecteur à l'animation commerciale qui vous ont exposé les raisons qui nous conduisaient envisager votre licenciement pour faute grave. Vous étiez assisté de Monsieur B..., délégué du personnel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme C... , épouse Y... Z... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Amélie C... épouse Y... Z... était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes sur ce fondement, Aux motifs qu'il est reproché à Madame Amélie Y... Z... d'avoir le 7 janvier 2010 refusé d'assister un patient tétraplégique pour sa douche et d'avoir tenu des propos inacceptables en sa présence reproduits dans la lettre de licenciement ; à l'appui de ces griefs, l'hôpital privé du [...] produit le courrier adressé par Madame D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Peoleo et les sociétés AJJIS et Soinne, ès qualités, IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. X...

X..., ce d'autant plus qu'il n'est pas établi que cette visite ait été faite dans un but de travail ; qu'il apparaît dès lors que la preuve des faits fautifs est parfaitement rapportée, que les faits sont graves puisque M. X... a délibérément menti à son employeur en déclarant de fausses opérations commerciales afin d'augmenter ses revenus, que ces faits constituent bien une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (cf. arrêt, p 5, 6 et 7) ; 1/ ALORS QUE le juge doit écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées dans des conditions permettant d'assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en se fondant, pour retenir la faute grave, sur les attestations de MM. B... et A... toutes deux rédigées le 12 septembre 2016, qui n'avaient été remises à M. X...

'indemnité compensatrice de préavis et celle de 969,17 € au titre des congés payés afférents et 1669,11 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR enjoint à la société Pharmacie du Village de remettre à Madame X... des bulletins de salaires et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes aux dispositions de son arrêt ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. ; qu'elle doit être prouvée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre du 14 juin 2013 que Madame X...

AUX MOTIFS QUE pour demander à la cour de prononcer la nullité du jugement déféré, en application de l'article 458 du code de procédure civile, M. X... se fonde sur l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et sur l'article 455 du code de procédure civile ; qu'il soutient que les premiers juges se sont limités, dans leurs motifs, dont certains concernaient hors propos la faute grave, à « plagier » les conclusions de la société Borealis Lat Gratecap, sans répondre à sa propre argumentation, qu'ainsi la décision déférée est dépourvue de motivation et qu'il a été privé d'un procès équitable ; que la société Borealis Lat Gratecap lui objecte que les premiers juges n'ont pas négligé son argumentation et les pièces qu'il a communiquées, et qu'ils ont apprécié leur pertinence et leur caractère probant pour le débouter de sa contestation du licenciement ; qu'en…

de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motifs. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire. En l'espèce la lettre de licenciement repose sur quatre griefs. Premier grief: «En raison de problèmes de dénutrition constatés chez certains des résidents de l'établissement au mois d'août 2010, nous avons alerté notre prestataire restauration, la société Avenance.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Bollig et Kemper Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Monsieur X... par la SAS Bollig & Kemper France et d'AVOIR condamné cette société à régler à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les allocations d'assurance chômage servies à ce salarié dans la limite du plafond de six mois ; AUX MOTIFS QUE "La SA Vernis et Soudée a initialement engagé Monsieur Xavier X...

X..., le second jour d'intervention chez une cliente, quand ce motif n'était pas mentionné dans la lettre de mise à pied, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que résultant de la lettre de notification de la sanction disciplinaire et violé les articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié en faute grave le motif de licenciement prononcé à l'encontre de M. X...

; que l'employeur justifie de l'existence du règlement intérieur qui pose comme principes l'interdiction de l'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles ainsi que le nécessaire respect des horaires de travail ; que les pièces, documents et attestations produits par l'employeur permettent de tenir établis avec certitude les griefs constitutifs de faute grave énoncés dans la lettre de notification du licenciement ; que ces comportements ainsi établis sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; 1° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le salarié a commis une faute grave pour avoir, sans autorisation de sa hiérarchie, réparé son véhicule personnel dans l'atelier du centre auto durant quinze minutes et être…