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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 11-22. 977 et H n° 11-23. 073 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2011), que M. X... engagé par la société Transports Rouaux courant février 2001, en qualité de chauffeur courte distance, a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat en février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et des repos compensateurs et à lui remettre le bulletin de salaire correspondant, alors, selon le moyen, que le juge ne peut faire droit à une demande de paiement d'heures supplémentaires sur la seule base d'un décompte établi par le salarié sans examiner et se prononcer sur les éléments de nature à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Sovitrat un contrat de professionnalisation à durée déterminée du 9 octobre 2006 au 9 août 2007 pour un emploi d'aide-foreur ; que le salarié a cessé le travail le 19 janvier 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2008 de demandes en paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires normalement dus jusqu'au terme du contrat, des dommages-intérêts pour le préjudice moral, et une indemnité de fin de mission ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 2011), que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 6 octobre au 31 décembre 2008 par la société Conforama France afin d'assurer le remplacement d'une salariée, en congé parental, laquelle a prolongé son congé en 2009 ; que la société a convenu du renouvellement du contrat à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2009 ; que par suite du retour anticipé de la salariée absente le 7 septembre 2009, la remplaçante a pris acte le 16 septembre 2009 de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur avait cessé de lui fournir du travail et la laissait sans activité puis elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que la non…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 2005 par la société Dyneff où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, cadre niveau VII, coefficient 600 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié et de le condamner en…

L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de cette rupture, une période d'essai d'un an et qu'ainsi le salarié ne peut solliciter l'application d'aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise à laquelle le contrat de travail était soumis, alors que la cour d'appel avait constaté que, pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, le contrat de travail avait été exécuté en France et que les dispositions de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT constituant des dispositions impératives, est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de retoucheuse, par la société Groupe optimage, suivant six contrats à durée déterminée conclus entre le 18 avril 2005 et le 2 mars 2009 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et de deux visites médicales, le médecin du travail a, le 24 novembre 2009, déclaré la salariée inapte à son poste ; que celle-ci, licenciée le 11 janvier 2010 pour inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui en ses trois dernières branches, vise des motifs surabondants, ne tend, sous couvert…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2011), qu'engagé au sein du groupe Coopagri le 1er décembre 1988, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2011), que Mme X..., engagée en qualité de " pharmacienne " par contrat à durée déterminée pour remplacer à temps partiel un salarié absent du 3 au 25 juillet 2008, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter ses demandes en requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis à la disposition de la société Transmavin à compter du 13 décembre 2006 par contrats de travail temporaire en qualité de chauffeur routier " super poids lourds ", a été engagé par celle-ci en cette même qualité par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu les articles 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, 5 du décret du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2007, et 1er du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 2 juin 2006 et le 6 janvier 2008, M. X... a occupé au sein de la société Autoroutes du sud de la France, le même emploi de receveur de péage aux termes de trente-deux contrats précaires conclus pour le remplacement de salariés absents – dix neuf contrats à durée déterminée puis treize missions d'intérim conclues par l'intermédiaire de l'entreprise de travail temporaire Vediorbis à compter du 1er janvier 2007 -, certains conclus pour quelques jours, d'autres pour plusieurs semaines et pour la totalité d'entre eux "à temps partiel modulable", les heures de travail étant "réparties suivant le tour de service qui sera précisé par le chef de district" ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2011) que M. X... a été engagé, à compter du 27 décembre 2004, par l'association Club nautique Stellien en qualité d'ouvrier de maintenance dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 5 juin 2008, au motif que la suspension de son permis de conduire, intervenue dans un cadre privé, pour six mois, lui interdisait d'exécuter ses fonctions, dont la mise à l'eau des engins nautiques ; que soutenant qu'il avait été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et qu'en l'absence de faute grave l'employeur ne pouvait mettre fin aux relations contractuelles avant l'échéance du terme, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes correspondant aux salaires restant à courir…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aquasure en qualité de coordinateur local chef de projet selon un contrat de travail à durée déterminée fixant la période d'embauche du 6 juillet 2009 au 30 juin 2010 et une période de congé sans solde du 13 juillet au 5 septembre 2009, ainsi qu'une période d'essai devant courir du 6 septembre au 6 octobre 2009 ; que le 17 septembre 2009, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 25 mars 2008, conclu une convention de "stage d'intégration personnel navigant commercial" pour la période du 25 mars au 4 avril 2008 avec la société New Axis Airways, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2011), que M. X... a été engagé le 5 février 1996 en qualité de technico-commercial par la société Setam appartenant à un groupe de sociétés ayant pour activité le travail temporaire, filiales de la société Stell holding ; que par avenant du 1er juin 1997, il a été promu chef d'agence au sein de la société Siale puis responsable de secteur au sein de la société Vistar, toutes deux appartenant au même groupe ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2007 ; qu'une transaction, intervenue en vertu d'un acte non daté, a été conclue entre les parties ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 2011), que M. X... a été employé en qualité de cariste au sein de la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne, entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, au titre, successivement, de mises à disposition par la société Manpower, à compter du 23 avril 2007, puis par contrat saisonnier à compter du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 2011), que M. X... a été employé en qualité de cariste par la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne, entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, au titre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée consécutifs du 6 août 2007 au 31 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt…

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lidl en qualité de préparatrice de commandes, suivant contrat à durée déterminée du 1er au 28 février 2002, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2002 ; que soutenant que la société Lidl n'avait pas respecté ses obligations relatives aux visites d'embauche et de reprise après accident du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; qu'elle a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent pour statuer sur sa demande mais l'en ayant déboutée ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Lidl conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs que l'arrêt attaqué, n'ayant statué que sur la compétence sans mettre…