Rechercher une décision

La société FRANCE TÉLÉVISIONS est donc défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe et il apparaît que Madame X... a subi pendant plusieurs années des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité de celle-ci, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et sans que l'employeur dûment averti et tenu d'une obligation de sécurité de résultat ne réagisse de façon efficace. Les faits de harcèlement dénoncés sont donc établis. Madame X...

», « merdeuse », « incapable », « qu'elle avait fait couler la boîte », « qu'elle pouvait quitter la société sur le champ puisque son frère allait dès le mois de novembre 2009 la remplacer », juge que la prise d'acte de la rupture de la salariée a les effets d'une démission, a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constations et des lettres de licenciement que les salariés avaient été mis à pied à titre conservatoire les 22, 25 et 27 juin 2007, de sorte qu'évincés de l'entreprise, ils ne pouvaient reprendre leur poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

en vue d'aménager le poste de travail de vendeuse proposé afin que la salariée n'exécute aucun geste répétitif, ni port de charges, ni mouvement du bras droit au-dessus de l'horizontale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE DE SURCROIT l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit assurer l'effectivité des préconisations du médecin du travail en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes que le médecin est habilité à faire ; que le refus du salarié de reprendre le travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail est justifié ; qu'en l'espèce, en se contentant d'énoncer que la…

cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge de réparer ; que, tout en constatant, l'absence de visite médicale d'embauche imputable à l'employeur dans les délais légaux, la cour d'appel a cependant déboutée la salariée, motif pris de ce que le retard de plusieurs mois pour faire procéder à la visite d'embauche ne saurait constituer valablement un grief pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en septembre 2008, aucune preuve d'un reproche…

; que, sur les conclusions de l'expert concernant l'affaire Y.../ X..., que le contenu de la question n° 3 de l'ordonnance de l'expertise est : Rechercher tous les faits et moyens qui peuvent conduire à la manifestation de la vérité ; que Me A..., avocat de Mme Y..., a donné à M. Z... le jugement de première instance de l'affaire Y.../ X...comme pièce dés le début de l'expertise ; que le Code du Travail stipule que l'employeur a une obligation de sécurité de résultats en matière d'accident de travail, et donc en cas de harcèlement psychologique, au sein de son entreprise ; qu'en l'espèce, le renvoi pour la mise en cause du SIST demandée par le Dr X...dans l'affaire Y.../ X...a été refusé par le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE section Activités Diverses ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE reconnaît que M. Z...

il résulte d'un fax expédié par M. Z..., directeur technique LQS de la société SONATRACH, que Mme Y... et son collègue M. B... étaient les représentants des établissements RPS pour appréhender sur place, en Algérie, les besoins relatifs au projet de système de télésurveillance, de contrôle d'accès et de rondes ; que le nom de Madame Y... apparaît également sur l'organigramme fonctionnel RPS du projet CCTV ; que l'employeur fait aussi écrire que Mme Y... a été immédiatement affectée à la mission SONATRACH, auprès de RPS dès son embauche, ce qui conforte l'affirmation de la salariée selon laquelle elle a été amenée à travailler dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard des deux sociétés ; qu'il s'ensuit que Mme Y... est fondée à prétendre qu'

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'absence de maladie professionnelle ou de troubles de santé des travailleurs, alors qu'il n'était pas discuté que les intéressés avaient été exposés à l'inhalation de vapeurs toxiques sans surveillance médicale, ni protection, ce dont il résultait que la société Thévenin-Ducrot avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice aux travailleurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts X...

; que l'exposition à l'amiante créée un préjudice d'anxiété dû à la peur de rejoindre un jour la liste des victimes nonobstant l'absence de symptômes cliniques ; que ce préjudice doit être apprécié en fonction de l'ampleur du risque et de sa durée ; que les éléments ci-dessus permettent à la Cour de l'évaluer à 10.000 euros ; 1°) ALORS QUE les demandes qui tendent, sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, à la réparation du préjudice résultant de l'exposition aux poussières d'amiante ne sauraient être portées devant la juridiction prud'homale, tant qu'un refus de prise en charge au titre des maladies professionnelles n'a pas été opposé au salarié ; qu'en l'espèce, la société SUEZ ENERGIE faisait expressément valoir que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur une demande en réparation…

en ces termes : " blessures narcissiques profonde face à une technique de déstabilisation et de déconsidération de son travail évoluant depuis 2006, selon ses dires " à un quelconque manquement de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ; dès lors c'est à tort que le conseil de prud'hommes a reconnu l'existence de tels manquement et alloué au salarie une indemnisation qui sera infirmée ; ALORS QUE, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié, doit en assurer l'effectivité ; qu'en conséquence, il lui incombe d'apporter la preuve qu'il a tout mis en oeuvre pour préserver la santé et la sécurité de son salarié ; que, pour refuser de considérer que l'employeur a commis une faute en privant le salarié d'un bureau fixe, dans des conditions conformes à l'exigence de santé et de sécurité, la Cour d'appel a affirmé que le salarié ne rapportait pas…

FEHAP du 13 octobre 1951 ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 000 euros les dommages-intérêts alloués, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui, à l'issue d'arrêts de travail pour maladie supérieurs à vingt et un jours, réintègre la salariée dans son ancien poste de travail sans avoir fait vérifier son aptitude à la reprise par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail de plusieurs mois, la salariée avait repris son activité professionnelle sans subir de visite de reprise et avait dû par la suite interrompre à nouveau cette activité pour la même…

; qu'il n'est pas établi que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le salarié au poste qu'il occupait en se conformant à ces recommandations ; que la société intimée a considéré à tort que le salarié était inapte à poursuivre ses fonctions et l'a affecté à un autre poste où il devait effectuer des déplacements en France et à l'étranger ; que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité en lui faisant poursuivre son travail sans en modifier les conditions, puis ensuite en l'affectant à un poste ne respectant pas les recommandations du médecin du travail ; ET AUX MOTIFS, EN OUTRE, QUE l'appelant fait également état d'une perte financière causée par son changement de poste ; qu'il produit à l'appui de cette affirmation le courrier électronique que lui a adressé Monsieur Y..., ancien chef de région du laboratoire, selon lequel au 31 décembre 1997, alors qu'il…

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Stryker France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la salariée a été victime de faits de harcèlement moral et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 3.000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral et 1.000 € pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE rappelant les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail aux termes desquelles … Petra X... explique qu'un an après son embauche, elle a été mise à l'écart de son secteur géographique de manière insidieuse par Stéphane Z...

de M. X... précisent qu'ils ont attendu le départ en congé de ce dernier à l'été 2009 pour dénoncer ceux-ci au directeur adjoint ; (…) ; que ce comportement, que M. X... était au demeurant décidé à ne pas modifier, engendrant chez des salariés dont il a la responsabilité un état de souffrance, justifiait bien son licenciement par l'ASDEAN, tenue d'une obligation de sécurité de résultat quant à la santé de son personnel ; que toutefois on ne saurait considérer qu'il rendait impossible le maintien de la relation contractuelle pendant la durée du préavis ; que le licenciement repose non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; Alors que selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sauf en cas de faute grave, un salarié ne peut être régulièrement licencié sans…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à verser à chacun des consorts X...-Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exposition au risque ; AUX MOTIFS QUE sur l'exposition aux substances dangereuses ; que la société Total Raffinage Marketing soutient que l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue à cet égard relève des dispositions du livre II du code du Travail qui ne sont pas applicables aux consorts X...-Y...

à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail peut obtenir une indemnité réparant la perte de son emploi, c'est uniquement lorsque cet accident a été jugé imputable à une faute inexcusable de son employeur ; que constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ayant le caractère d'une telle faute inexcusable tout accident d'origine professionnelle lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; qu'en considérant, pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que « ce manquement était à l'origine de l'inaptitude…

Attendu qu'ayant relevé que l'ensemble des documents médicaux produits n'établissait pas de lien entre les conditions de travail de la salariée et l'éruption de plaques apparue temporairement en 2004 sur sa personne, et que le rapport établi en novembre 2008 par le Bureau Veritas constatait la conformité des installations, dont la cabine de vernissage, la cour d'appel a pu écarter l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que le moyen qui, en sa première branche, s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à payer à celle-ci des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus, par le…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit impérativement se conformer à l'avis rendu par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise, seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail ; qu'il en résulte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut pas produire les effets d'un licenciement abusif dès lors que la modification du contrat…

du travail, ce qui conférait nécessairement au licenciement une cause réelle et sérieuse dès lors que n'était pas invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.