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a été engagé par la société CPM France (la société), en qualité "d'animateur-merchandiser" en vertu d'un contrat de travail intermittent pour une durée à l'origine de 1 000 heures, puis de 320 heures à compter d'octobre 2001 et de 2005 heures à compter d'octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mars 2007, d'une demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à temps plein et d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent de M. X...

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Comasec (la société) comme ouvrière spécialisée depuis 1976, représentant du personnel et délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2007 d'une demande de résiliation judiciaire en alléguant le fait que son employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail en l'affectant dans un atelier autre que celui dans lequel elle travaillait ; que statuant par une décision en date du 6 juin 2007 qui n'a pas fait l'objet d'un recours sur la demande qui avait été formée par l'employeur le 10 avril 2007, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X...

; que le salarié, après avoir saisi le juge des référés pour demander sa réintégration dans ce poste, a saisi au fond la juridiction prud'homale qui a ordonné cette réintégration par un arrêt du 7 décembre 2006 ; que le salarié, réintégré le 7 février 2007 mais estimant que les conditions de sa réintégration caractérisaient des manquements de l'employeur à ses obligations, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire le 3 mai 2007 et ne s'est plus présenté à son travail à compter du 28 mai suivant en confirmant à son employeur par lettre du 2 juin qu'il ne pouvait plus poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail, saisi le 22 juin 2007 d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de l'intéressé, l'a rejetée par décision du 6 août au motif que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 juin…

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour ne pas avoir été reclassé ni licencié après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail au motif que l'employeur n'avait pas été avisé de la visite de reprise dont le salarié avait pris l'initiative alors qu'il avait constaté que l'employeur avait été avisé auparavant du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie

épouse Y..., engagée par la société Memo utile le 16 octobre 2003 en qualité de collaborateur indépendant, a signé le 1er février 2004 un contrat de VRP exclusif à durée indéterminée avec cette société ; que suite à un différend survenu entre les parties en février 2006 quant au paiement du salaire minimum conventionnel, elle a saisi en avril 2006 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement d'un rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel garanti ; qu'elle a été licenciée le 6 juillet 2006 en raison de son inaptitude médicalement constatée à tenir tout poste dans l'entreprise ; qu'à la suite de son décès survenu le 20 décembre 2007, les consorts Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par l'ordre des avocats du barreau de Paris le 2 novembre 1993 en qualité d'employé de bureau et exerçant par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er septembre 2009), que Mme X..., qui était salariée de la société Optique médicale depuis le 16 janvier 2006, a signé avec cette société un contrat d'apprentissage d'une durée de vingt et un mois à compter du 2 octobre 2006 ; qu'elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 21 février 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si Mme X...

; que les deux salariés ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, la société Riverland nouvelle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires les 9 novembre et 21 décembre 2001 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que ceux-ci ont pris acte de la rupture le 27 décembre 2000 et que ces prises d'acte doivent s'analyser en des démissions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que les salariés avaient pris acte de la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2009), que M. X..., engagé le 19 juillet 2000 en qualité de directeur par la société Andersen Consulting devenue la société Accenture, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en énonçant que la proposition de mission qui avait été faite à M.

a été déclaré "inapte définitif à tous postes dans l'entreprise, aucun reclassement possible. Décision d'inaptitude en une seule visite pour danger grave pour sa santé (article R. 241-51 du code du travail)" ; que cet avis a été adressé à M. Y... par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 22 mars 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2004 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, l'employeur l'a licencié le 18 novembre 2008 ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à M. X...

; que dans ces conditions l'employeur qui, en l'état d'un tel avis d'inaptitude, choisit d'attendre en maintenant le salaire de l'intéressée pendant les quelques semaines séparant cet avis du congé de maternité afin de réexaminer l'aptitude consolidée de la salariée lors de la reprise du travail postérieure à ce congé, ne fait qu'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement en cherchant à en assurer l'effectivité ; qu'en prononçant, aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail motif pris de ce qu'à la suite d'un avis d'inaptitude délivré les 3 et 18 avril 2006 à une salariée qui "a pris son congé de maternité à compter du 27 mai 2006", l'employeur devait, "à la date du 19 mai 2006, …la reclasser ou tenter de le faire…ou la licencier en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail…" et que la salariée "était en droit de lui reprocher de ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er avril 2009), que M. X..., engagé le 2 novembre 2005 par la société PGS Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Champagne palettes, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, puis a été licencié le 8 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la demande en résiliation judiciaire, de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de reclasser le salarié inapte à reprendre son emploi ; que la cour d'appel de Reims s'est bornée à des considérations générales sur les recherches…

; que le salarié a été successivement nommé chef de produit, puis directeur export à compter de 1989, statut cadre ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour divers problèmes de santé, le salarié a repris son travail le 17 juillet 2006 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que le salarié a saisi le 10 novembre 2006 la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en cours de procédure et à l'issue de deux examens médicaux des 27 février et 13 mars 2007, le médecin du travail l'a déclaré «Inapte à tout poste disponible dans l'entreprise proposé à ce jour.

du travail, du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant à son licenciement, le cas échéant en se prévalant de ce qu'elle considérait comme un refus injustifié ; que la société Fermatic est mal fondée à prétendre que le juge des référés qui a dit n'y avoir lieu à référé sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Monsieur X... aurait approuvé l'option qu'elle a choisie consistant à reprendre le paiement du salaire mais à ne pas licencier le salarié ; qu'au demeurant, le moyen soutenu devant la cour selon lequel la société Fermatic a choisi cette option démontre le caractère délibéré de l'attitude adoptée sur ce point par l'employeur ; qu'or, le 23 mai 2007, la société F ermatic a par courrier recommandé, informé Monsieur X...

1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement lorsque ce dernier s'avère impossible ; que tel est le cas lorsque le salarié a manifesté la volonté de quitter l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que, le 23 mai 2005, le salarié avait présenté une demande en résiliation judiciaire de son contrat avec effet au jour de la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en s'abstenant d'examiner si, ainsi que le soutenait l'employeur, le salarié n'avait pas, en agissant de la sorte, rendu son reclassement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre au service comptabilité générale ; qu'elle a, le 21 février 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 8 août 2008 et conséquences financières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en admettant d'un côté, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'il n'est pas établi qu'il ait été demandé à Mme X... d'accomplir des tâches impliquant un dépassement de la durée normale du travail, et en relevant, par ailleurs, pour retenir le harcèlement moral, qu'il a été imposé à Mme X...

; que le 23 mai 2005, l'employeur lui a proposé des mutations dans d'autres agences ; qu'à la suite de ses refus en juin 2005, l'intéressé a été finalement maintenu dans son poste initial ; qu'alléguant que, la mise à pied ensuite annulée, les tentatives de lui imposer une mutation et le non-paiement des salaires pendant la mise à pied constituaient des manquements de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes dont des rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BLS services fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à M. X...

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que, s'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et active de reclassement, l'autorisation de licencier M. X... sollicitée par le mandataire-liquidateur de la société MIC ; que M. X..., qui ne percevait plus de salaires depuis le 1er janvier 2006, et qui avait saisi le 10 décembre 2004 la juridiction prud'homale, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, a formé des demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, mettant en cause le liquidateur judiciaire, l'AGS et la société Jungheinrich finances holding ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X...

; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MIC, le 14 décembre 2005, l'inspecteur du travail a refusé le 27 février 2006 l'autorisation de licencier M. X... sollicitée par le mandataire-liquidateur de la société MIC ; que M. X..., estimant qu'il y avait défaut d'exécution du contrat de travail, a saisi le 10 mars 2005 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, dirigées contre la société MIC et la société JFH, en tant que coemployeurs ; Attendu que la société Jungheinrich Finances Holding fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X...