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; que l'employeur n'étant pas tenu des payer les heures de délégation au-delà du contingent, les retenues qui ont été opérées sont justifiées, à moins que les heures excédentaires qui ont été effectuées par le salarié ne se rapportent à des circonstances exceptionnelles, ce qu'il lui appartient de démontrer ; que M. V... expose que ces heures se rapportaient à des dossiers de harcèlement moral dont plusieurs salariés avaient été victimes, qui ont donné lieu à des actions devant le conseil de prud'hommes de Dreux ; qu'il produit notamment deux décisions de justice pour en attester ; que la défense de salariés dénonçant des faits de harcèlement moral entre dans le champ de l'activité habituelle du représentant syndical, et M. V...

et régulièrement versé aux débats n'était pas de nature à démontrer l'absence de volonté des parties au contrat de travail de reprendre l'ancienneté du salarié au 27 août 1979, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur R... avait subi un harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société PONY EXPRESS à lui payer la somme de 5.000 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société KFC France. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le licenciement de Madame [C] [M]. AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles L.1152-1, L.1152-2, et L.1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral, et toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société AGCM. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude du salarié (M. Q...) était imputable aux agissements de harcèlement moral de l'employeur (la société AGCM), que le licenciement prononcé en raison de cette inaptitude physique était nul et condamné la société AGCM à payer diverses sommes à M. Q...

les difficultés de fonctionnement d'autres établissements ; qu'en revanche les faits de dégradation des conditions de travail dans le magasin de Mme [O] ainsi que les reproches multiples sur ses compétences et sa tenue vestimentaire sont confirmées par ses collègues de travail, Mmes [V], [Z] et M.

, il y a lieu à confirmation du jugement qui a estimé le licenciement légitime. 2- Sur le harcèlement : M. [F] fait plaider que le fait de lui proposer des postes incompatibles avec les préconisations du médecin du travail et de lui avoir imposé de façon répétée l'exécution de tâches ayant généré de nombreux arrêts de travail caractérise le harcèlement moral. Elle évalue à 20.000 € le préjudice en résultant. Cette demande sera rejetée puisque, pour les motifs exposés plus haut, le salarié n 'invoque pas des faits laissant présumer qu'il aurait été victime d 'un harcèlement.

avait connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1132-4, L 1331-1 et L 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la salariée tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que conformément à l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de…

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d' altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la confrontation des éléments d'une part, produits par les salariés, d'autre part, par l'employeur, que les intéressés n'ont pas subi de harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si les faits établis par les salariés permettaient de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de condamner la société qui succombe pour l'essentiel aux dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce : - qu'il déboute H... N... de sa demande de dommages-intérêts présentée contre L... T... pour harcèlement moral, - qu'il déboute H... N...

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu du deuxième de ces textes, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... V... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ainsi qu'à l'annulation de sa rétrogradation, au paiement consécutif de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice subi et à la remise de bulletins de salaires rectifiés.

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, lequel est préalable, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui n'invoque pas la dénaturation des conclusions du salarié, ne tend qu'à contester le constat par la cour d'appel du fait que la salariée s'était bornée devant elle, au titre du harcèlement moral, à invoquer des sanctions disciplinaires, une plainte pour vol et dénonciation calomnieuse et une attestation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a estimé que l'employeur ne justifiait pas de recherches actives et sérieuses de reclassement ou d'aménagement ou transformations de poste, sans pouvoir se retrancher derrière une réponse…

année 2012 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QUE « M. B... E...

qu'il n'y a pas été donné suite ; que la SAS fait valoir que ce point n'a jamais été abordé avant 2013, que le CHSCT a estimé que les faits évoqués ne justifiaient pas une mise à l'ordre du jour, qu'une enquête ayant été décidée, elle a été suspendue à la demande de la salariée, contestant la présence d'un des membres du CHSCT, alors qu'elle l'accusait de harcèlement moral et d'injures ; que la SAS justifie du fait que l'appelante a écrit au président de l'entreprise pour lui faire savoir qu'elle pourrait éventuellement porter plainte contre un salarié, Monsieur X..., noir de peau, délégué du personnel et membre du CHSCT, l'ayant traitée de "bounty" ( qualificatif argotique désignant une personne de couleur à qui l'on prête et reproche un comportement de personne blanche), qui lui avait, également, dit "ferme ta gueule", en soulignant les conséquences d'une plainte éventuelle pour…

ayant été confirmés par les investigations approfondies menées par la suite ; que c'est ainsi qu'il a été reproché à Mme [X] d'avoir adopté un comportement particulièrement inacceptable qui s'est traduit par des propos déplacés voire humiliants et l'instauration d'un management punitif qui peut recevoir la qualification de harcèlement moral ; que ce comportement a contribué à instaurer un climat délétère et a fortement perturbé la bonne marche du magasin ; qu'après avoir repris chaque grief la société explique que Mme [X] a adopté un comportement professionnel en total décalage avec ce qu'elle était en droit d'attendre d'elle au regard de son niveau de responsabilité et d'ancienneté et que son licenciement est parfaitement justifié ; que Mme [X] rappelle en tout premier lieu qu'elle a fait l'objet de bilans…

technique,- 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, - 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L.1152-1, - 8° Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, - 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs" ; qu'au soutien de sa demande de ce chef, M.

prévention et de sécurité et atteinte à la santé, 51 600 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, et 1 523, 05 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [U] invoque des agissements de harcèlement moral de l'employeur dont elle aurait été l'objet depuis son élection comme membre du CHSCT en avril 2007 et qui auraient été à l'origine de la dégradation de son état de santé ; que nonobstant les difficultés rencontrées par la salariée à la suite de la mise en place d'un nouvel horaire de travail à la faveur d'un accord antérieur sur la réduction du temps de travail et de la tolérance temporaire dont elle avait bénéficié du 1er mai 2002 au 1er mars 2003, avec l'accord de ses collègues en…

devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle il n'y a pas eu intention de dissimuler l'emploi salarié ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le salarié n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, qu'un harcèlement moral ne pouvait être retenu ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé si ces perturbations sont imputables à l'absence reprochée et qu'elles entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'est nul le licenciement du salarié malade lorsque son absence prolongée est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne pouvant alors se prévaloir de la perturbation que cette absence prolongée a causé au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, en application des dispositions des articles L 152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptibles notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en cas de litige le…