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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° R 21-12.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. [V] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-12.242 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Dekra Industrial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Norisko, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° U 21-11.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société TDI (Techniques et distributions industrielles), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-11.118 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [D] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° H 21-10.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Lago Urban, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-10.187 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Pôle emploi [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° K 21-11.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [I] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-11.271 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Foyer de Cluny, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. L'association Foyer de Cluny a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 815 F-D Pourvois n° E 20-23.199 X 21-10.477 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 I. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], II. Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° E 20-23.199 et X 21-10.477 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant. La demanderesse au pourvoi n° E 20-23.199 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° H 21-13.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Papeterie [Adresse 2] Rieder, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-13.200 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° F 21-12.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [I] [D], épouse [H], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 21-12.992 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° H 21-11.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-11.751 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Retout & associés IDF Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° G 21-10.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-10.004 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [U] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [U] [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° D 20-18.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 L'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-18.046 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [H] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En cas de litige relatif à la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, lui permettant, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, d'imposer aux salariés à des dates déterminées par lui la prise de jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, d'une convention de forfait ou résultant de droits affectés sur un compte épargne-temps, il appartient au juge de vérifier que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, justifie que les mesures dérogatoires, qu'il a adoptées en application de ces articles, ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l'entreprise

Si les dispositions de l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés, à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, ont pour objet d'éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident subisse de ce chef un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue en l'absence d'un tel arrêt de travail. Il en résulte que lorsque l'employeur a recours au régime d'activité partielle, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu'il aurait perçu s'il avait été en mesure de travailler

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions -

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10604 F Pourvois n° F 21-11.129 à N 21-11.135 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Exxonmobil Chemical France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° F 21-11.129, H 21-11.130, G 21-11.131, J 21-11.132, K 21-11.133, M 21-11.134 et N 21-11.135 contre sept arrêts rendus le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° E 21-11.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Exxonmobil Chemical France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-11.128 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10602 F Pourvoi n° B 21-11.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-11.907 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société CIC Lyonnaise de banque a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10601 F Pourvoi n° B 21-12.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 M. [O] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-12.758 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'entreprise Le Palais de Baalbeck, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10598 F Pourvoi n° Q 21-16.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La Caisse de Crédit Mutuel Porte Aérienne, association coopérative à responsabilité limitée et à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-16.611 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [B] [U] [S], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° A 21-12.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Fournier père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° A 21-12.044 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10594 F Pourvoi n° H 21-11.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 M. [S] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-11.613 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Safran Electronics et Défense, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée SAGEM Electronics et Défense, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M.