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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° B 16-25.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° X 17-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 juin 2017 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CSF, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...] ,…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° S 16-27.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AEG Power solutions BV, dont le siège est [...] , (Pays-bas), 2°/ la société Power Supply Systems Holdings France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-D Pourvois n° G 15-23.757 à M 15-23.760 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 15-23.757 à M 15-23.760 formés respectivement par : 1°/ Mme Sabine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Valérie A..., épouse B..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Isabelle C..., épouse D..., domiciliée [...] , 4°/ Mme H... G...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° H 15-23.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10461 F Pourvoi n° A 16-28.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat Sud Solidaires Renault-Trucks, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat Force ouvrière Renault Trucks Bourg-en-Bresse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Renault Trucks, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le…

N° A 17-80.315 F-D N° 572 VD1 10 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

N° R 16-83.982 FP-D N° 559 ND 5 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Guillaume X..., La société O2 Le Mans, contre l'arrêt n° 147 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M.

N° E 16-83.972 FP-D N° 557 ND 5 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Guillaume X..., La société O2 Valence, contre l'arrêt n° 150 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M.

Le dirigeant social engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels portent préjudice les infractions qu'il commet ès qualités, quelle qu'en soit la nature, fût-elle contraventionnelle. Par suite, est inopérant devant la juridiction répressive, du fond comme de cassation, le moyen soutenant qu'il convient de distinguer selon que la faute imputée à un tel dirigeant est séparable ou non de ses fonctions sociales

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° V 16-24.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme G... Z...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° W 16-26.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force Ouvrière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nella X..., épouse Y..., domiciliée[...] , 2°/ à la Polynésie française, dont le siège est [...] , 3°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 549 F-D Pourvoiq n° U 16-19.010 Y 16-19.014 A 16-19.016 J 16-19.024 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 16-19.010, Y 16-19.014, A 16-19.016 et J 16-19.024 formés par la société Trigion sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre quatre arrêts rendus le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Mohamed E... , domicilié [...] , 2°/ à Mme Delphine X..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Jean-Marcus Y..., domicilié [...] , 4°/ à M. F... , domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-D Pourvois n° M 16-19.003 P 16-19.005 Q 16-19.006 S 16-19.008 T 16-19.009 W 16-19.012 X 16-19.013 B 16-19.017 D 16-19.019 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-19.003, P 16-19.005, Q 16-19.006, S 16-19.008, T 16-19.009, W 16-19.012, X 16-19.013, B 16-19.017, D 16-19.019 formés par la société Trigion Sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Prened sécurité, contre les arrêts rendus le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Jean-Claude X..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-D Pourvois n° K 16-19.002 R 16-19.007 Z 16-19.015 C 16-19.018 E 16-19.020 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 16-19.002, R 16-19.007, Z 16-19.015, C 16-19.018 et E 16-19.020 formés par la société Trigion sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M. Thierry X..., domicilié [...] , 2°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° X 16-24.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gérard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte de production sucrière et rhumière de la Martinique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10480 F Pourvoi n° Q 16-28.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Maxime Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10440 F Pourvoi n° J 16-18.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fonctionnaires percevant un complément poste "seuil haut" auxquels les salariés se comparaient, quoiqu'exerçant en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires de facteur, avaient tous, à la différence des salariés, occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'était établie

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 628 FP-D Pourvoi n° Z 17-11.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.