Rechercher une décision

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10751 F Pourvois n° Y 18-16.193 Z 18-16.194 B 18-16.196 C 18-16.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° Y 18-16.193, Z 18-16.194, B 18-16.196 et C 18-16.197 formés respectivement par : 1°/ M. W... Z..., domicilié [...] , 2°/ M. Z... R..., domicilié [...] , 3°/ M. U... B..., domicilié [...] , 4°/ M. Q...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10745 F Pourvoi n° E 18-14.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... HT..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Garcon et Etanchéité, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° T 18-10.921 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° Q 18-19.175 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° Z 18-13.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme W... R..., 2°/ M. B... R..., domiciliés tous deux [...], 3°/ Mme O... R..., domiciliée [...] , tous trois ayants droit de U...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 863 F-D Pourvoi n° E 18-20.431 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° K 18-19.493 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° B 18-16.702 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° F 18-13.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. T...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° U 18-18.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fonderies de Brousseval et Montreuil, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller…

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° Y 18-18.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Otus, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas,…

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° B 18-17.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , ou encore [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Plastyrobel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° F 18-17.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M.

Selon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées par l'employeur en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de la caisse primaire

Ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l'encontre de l'organisme d'accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi

Si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10551 F Pourvoi n° D 18-14.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Loxam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à M. R...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10541 F Pourvoi n° D 18-12.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Esso raffinage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement secondaire [...], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Rouen-Elbeuf-Dieppe, dont le siège est [...] , 76039 Rouen cedex, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10538 F Pourvoi n° K 18-19.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gaz électricité de Grenoble, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... V..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10533 F Pourvoi n° T 18-16.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Razel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M.