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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11211 F Pourvoi n° Q 17-11.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sophie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Laure Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Provences activités, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme N..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11206 F Pourvoi n° H 17-18.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Scala, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Véronique X..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Marca, 3°/ à M.

; qu'il produisait à ce titre un compte-rendu de l'entretien préalable à l'avertissement en date du 5 avril 2013 indiquant au salarié que «nous ne reconnaissons pas votre fiche inaptitude comme justificatif du fait du non-respect de la procédure administrative.

sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de ses trois employeurs successifs pour deux motifs : - le non-paiement de l'intégralité de son salaire étant observé que Mme Z... ne motive sa demande que sur le non-paiement de la prime d'ancienneté (page 8 de ses conclusions) ; - le refus de respecter les prescriptions de la médecine du travail ; Qu'il convient de relever que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail a été formulée lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 16 août 2012 alors que Mme Z... était sortie des effectifs des sociétés Scotnet et Promain pour la première période et qu'elle faisait partie des effectifs de la société ISS Propreté ; Que la demande est reprise devant la cour alors que Mme Z...

1226-11 du code du travail ensemble l'ancien article 1184 du code civil ; 3°) alors que, de troisième part, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet de justifier la résiliation judiciaire du contrat ; que ne caractérisent pas un tel manquement toutes les actions menées par la société X... notamment auprès de la médecine du travail pour permettre à M. X... de retrouver un poste au sein de l'entreprise et dans sa propre société en proposant un poste administratif conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en se bornant à retenir que la société X... aurait commis des manquements graves en se fondant sur les motifs inopérants au regard d'un avis d'inaptitude devenu sans effet, sans rechercher si la volonté délibérée de M. E... X... de ne pas retravailler au sein de la société X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1413 F-D Pourvoi n° C 17-14.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coutot-Roehrig, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1407 F-D Pourvoi n° G 17-23.650 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017.

au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5. ALORS QUE l'employeur soutenait que, sur les postes de reclassement proposés à Monsieur X..., il était possible d'aménager ses horaires et sa charge de travail ; qu'il en justifiait par les propositions adressées au salarié et les courriers envoyés à la médecine du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces propositions que l'employeur avait cherché à adapter les postes proposés aux préconisations du médecin du travail, ce d'autant qu'aux termes de son avis d'inaptitude du 23 octobre 2009, ce dernier n'avait pas limité le reclassement à un travail à domicile, mais avait également envisagé un reclassement dans un « temps très partiel » ou dans un poste « sans contrainte organisationnelle » et qu'aux, termes de son avis du 6 juillet 2011, il n'avait envisagé une…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11191 F Pourvoi n° E 17-18.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du CHSCT des trois sociétés Euro information développement, Euro information et Euro information production, groupement informatique pour leur établissement distinct de Lyon, venant aux droits de M.

et Mme B...") qui se borne à des généralités ou à des déductions et affirme avoir été convoquée le 8 septembre 2015 à trois réunions dont l'objet n'était pas connu et qui avait manifestement pour objet d'accroître la pression, ce, qui n'est pas établi, avoir signalé le non-respect des plannings, ce qui n'est pas davantage prouvé, et s'être vue fixer un rendez-vous avec la médecine du travail le 17 août alors qu'elle était en congés du 15 août au 15 septembre, ce qui ne ressort pas des pièces qu'elle produit. Mme Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11189 F Pourvoi n° V 17-16.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Delphine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Delphine A... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11185 F Pourvoi n° C 17-18.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11184 F Pourvoi n° K 17-21.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rollo holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Chrystal, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Nadia Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11183 F Pourvoi n° J 17-21.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société B... Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Chrystal, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11180 F Pourvoi n° Y 17-16.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Dahbia Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elior entreprises, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 92032 Paris-La Défense cedex, 2°/ à la société Compass Group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

ces agissements ne sont pas constitutifs d' un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Z... soutient que depuis plusieurs années, elle fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, la société ayant en outre engagé une procédure auprès de la médecine du travail visant à obtenir qu'elle soit déclarée inapte à son poste de travail et ce de manière à légitimer un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle précise que cette situation a considérablement affecté son état de santé et a nécessité des arrêts de travail qu'elle verse aux débats ; qu'enfin, Mme Z...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11175 F Pourvoi n° S 17-11.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Maïa, société anonyme, dont le siège est [...] 05, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme Maud Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11146 F Pourvoi n° P 17-20.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Ternois Pose, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11144 F Pourvoi n° X 17-17.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société SNCF mobilités, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1401 F-D Pourvoi n° G 17-14.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Karine Y..., épouse Z..., domiciliée chez Florian Y...[...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dataserv, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : Défenseur des droits, domicilié [...] .