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'appel a dénaturé la lettre de licenciement, et partant, a méconnu le principe susvisé ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE constitue un grief suffisamment précis et matériellement vérifiable, que l'employeur peut ensuite préciser, le fait de reprocher à un salarié d'avoir fait un usage abusif d'internet en consultant durant de longues heures, pendant son temps de travail et à partir de son ordinateur professionnel, des sites internet non professionnels, d'avoir pendu une carotte à un arbre et d'avoir affiché sur son poste de travail des images particulièrement grossières de lapin, d'âne et de mouton, ainsi que d'avoir déménagé une partie de ses bureaux afin de cacher aux autres membres du personnel son écran d'ordinateur et pour se mettre dans une position de surveillance de l'ensemble du service ; qu'en jugeant néanmoins que seuls deux des faits reprochés au salarié – le fait d'avoir…

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2018), M. Y... a été engagé par la société Stamelec Réunion, aux droits de laquelle vient la société Bourbon Lumière, suivant contrat du 1er décembre 2009, en qualité de responsable d'affaires et moyennant un forfait annuel de temps de travail fixé à 218 jours. 2. Licencié pour faute grave le 9 avril 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

, l'appelant réclamant 4 heures supplémentaires, - du 8 au 13 septembre 2014, 33 heures 25 de travail, l'appelant réclamant 3,5 heures supplémentaires, - du 13 au 18 octobre 2014, 34 heures de travail, l'appelant réclamant 4 heures supplémentaires, ou des autres semaines pour lesquelles il invoque un nombre d'heures supplémentaires ne correspondant pas au temps de travail figurant sur les feuilles de présence, force est de constater que la société Metro France ne communique aucun élément sur les horaires de travail du salarié. Au regard des éléments et explications fournis de part et d'autre, la cour juge que M. S... a effectué des heures supplémentaires, dans une moindre mesure, cependant, que celle alléguée. Il est retenu, de ce chef, la réalisation de 40 heures supplémentaires pour les périodes considérées. Selon l'article L.

repose sur une faute grave et débouté M. A... de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave notifiée à M. A..., qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « ( ) pour rappel, nous vous avons adressé le 17 mai 2013 une mise à pied disciplinaire de cinq jours pour utilisation personnelle et en dehors de votre temps de travail de votre véhicule de société. Vous avez également été sanctionné par courrier envoyé le 10 avril 2012 par une journée de mise à pied pour utilisation personnelle et en dehors de votre temps de travail de votre véhicule de société et pour non-respect du code de la route. Les faits : Le mercredi 17 décembre 2014 à 9h39, vous avez été flashé sur la A115 à hauteur de la commune de Méry-sur-Oise. Vous avez été contrôlé à 93 km/h au lieu des 70 km/h requis.

trouvé en position « mise à disposition » entre le 31 décembre 2015 à 11h, à la fin de son service, et le 1er janvier 2016 à 17h ; qu'en dehors de ses heures de conduite, il soutient qu'il était mis à disposition de l'employeur pendant 7h30 par jour, expliquant notamment effectuer les chargements et déchargements entre deux livraisons, ce qui augmentait son temps de travail ; que cependant, il résulte du dossier et en particulier d'attestations de salariés qu' « il n'y a ni déchargement, ni chargement du camion, encore moins de surveillance de la marchandise et de nettoyage de quai » et du contrat type plan de transport GLS, que les livraisons se font sur les plateformes logistiques appartenant à la société GLS qui possède ses propres employés en charge de la réception des marchandises et de leur déchargement, M. T...

votre pause déjeuner. Vous avez organisé une réunion de l'ensemble des médecins dans mon bureau le 20/10/08 à l6h00, sans même me prévenir et dans un but évident de déstabiliser vos confrères vis-à-vis de la direction. 12. Vous émettez une fiche de non-conformité le 26/09/2008 en considérant que le nombre de patients à voir serait trop élevé et que votre temps de travail ne serait pas légal. Je vous rappelle les termes de votre contrat de travail du 08/01/07 et vous donne copie de vos derniers pointages qui montrent clairement que vous n'effectuez même pas 35 h semaine. 13. Vos ateliers théoriques démarrent systématiquement avec du retard ce qui pénalise la prise en charge suivantes en cuisine éducative. 14. Vous n'avez aucun contrôle sur la qualité de travail des infirmières.

de réaliser une marge de 15000€ 'dans le dos' de son employeur; -d'avoir opéré un détournement de clientèle au profit de cette société , -d'avoir sollicité d'un client une sur facturation au préjudice de la société pour bénéficier en contre partie à titre personnel d'un carton de douze bouteilles de vin; -d'avoir rendu visite à un concurrent pendant son temps de travail, -d'avoir ainsi favorisé les intérêts de son conjoint et manifesté une volonté de nuire à la société ; que M X... prétend que le licenciement a été initié en rétorsion à son action prud'homale, affirmation qui ne peut être corroborée par la seule attestation irrégulière de Mme D., comme précisé ci-dessus de sorte que sa demande de voir déclarer le licenciement nul ne peut être accueillie ; que M X...

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10940 F Pourvoi n° G 19-16.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Au Blé d'or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.068 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. K... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Au Blé d'or, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

; 4° des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise activités existantes par les salariés ; 5° des actions de formation, de validations des acquis de l'expérience ou de reconversion ne nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manières régulières lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1.600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi résulte de la réalité et de la consistance des mesures prises pour…

ALORS D'UNE PART QUE les juges sont tenus de rechercher, au-delà des manquements allégués par l'employeur, le véritable motif du licenciement ; que Monsieur E... exposait que la véritable cause de son licenciement résidait dans la volonté de l'entreprise de se séparer à moindre coût de lui dès lors qu'il s'était plaint du non-respect des dispositions légales relatives au temps de travail ; qu'en se bornant à dire gravement fautif l'emportement reproché au salarié lors de la prière et du cours d'éducation religieuse tenu le 2 septembre 2014, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont…

Nous avons ainsi identifié un grand nombre de dysfonctionnement dans l'exécution de vos missions sur l'année 2015, dont notamment : un manque de prospection, vous n'établissez pas de rapport de visite, vous n'êtes pas suffisamment présent sur le terrain et en clientèle. Ainsi, en moyenne, le nombre de vos visites ne représente que 3,6 jours par mois sur 20156 soit moins de 20 % de votre temps de travail. Il apparaît que vous avez consacré moins de temps à la prospection en 2014 qu'en 2015 (où votre moyenne de visites s'élevait en moyenne à 3,8 jours par mois), alors même que votre zone géographique de prospection a été élargie en 2015 (extension à la Russie et à l'Ukraine).

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10921 F Pourvoi n° K 19-16.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Experis exécutive France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.622 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. R... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Experis exécutive France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

seulement qu'elle invoquait pour en justifier, sans s'être prononcée sur l'ensemble des griefs invoqués par la salariée parmi lesquels : au mois d'octobre 2013, de multiples reproches et remarques injustifiées dans un contexte de vulnérabilité lié à un mi-temps thérapeutique pour pénibilité au travail et à une grossesse pathologique avec aménagement du temps de travail (pièces n°11, 12, 14 et 15), au retour de son dernier arrêt de travail, le refus du président de la rencontrer avant un délai de quinze jours afin de "faire le point sur les dossiers en cours et pouvoir préparer la période budgétaire" malgré une demande par courriel du 2 octobre (pièces n°52 et 54), le refus du président du CE et du CHSCT de la rencontrer afin de préparer les CE dont le planning avait été transmis par la DRH (copie agenda partagé), malgré sa demande par courriel du 13 octobre 2014 (pièce n°55), le refus…

du personnel roulant sur la nécessité de respecter ‘strictement' la réglementation en vigueur dans le cadre de réunion d'information (17 mai 2014) et d'entretiens individuels (21 juin 2014) ; - de « nombreuses manipulations déloyales ou tout le moins grossièrement erronées de l'appareil chronotachygraphe » consistant à « sélectionner d'énigmatiques temps de travail susceptibles de générer des situations infractionnistes alors qu'aucune séquence d'activité ne vous a été demandée », illustrant ce grief par les incidents survenus les 14 mai 2014, 27 juin 2014, 04 et 18 juillet 2014 et rappelant qu'un avertissement avait déjà été donné à M. T... R...

3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3I21-2 du même code dispose que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacre aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 312I-1 sont réunies ». En l'espèce, le document d'accueil des salariés versé aux débats tant par M. K... que par la société AFCE Formation, mentionne en page 3 : « il est également rappelé l'obligation faite au formateur de déjeuner en compagnie des stagiaires, ceci faisant partie du caractère pédagogique de la formation ». Il en résulte que ces temps de repas durant lesquels M. K...

; L'employeur soutient que la salariée ne lui a, à aucun moment de la relation contractuelle fait part d'un quelconque dépassement de la durée contractuelle ; Il estime que les éléments versés aux débats par la salariée ne sont pas de nature à étayer sa demande et comportent des incohérences flagrantes ; A titre subsidiaire, il relève concernant les calculs que la salariée ne propose qu'une estimation de son temps de travail moyen hebdomadaire ; Aux termes de l'article L.

Ainsi, et sans que cette liste ne soit exhaustive, il a été découvert à cette occasion que : • de façon régulière et répétée, vous avez commis des actes qui relèvent d'un abus d'autorité sous différentes formes et notamment : - d'une part, vous avez utilisé de façon régulière des compétences d'au moins deux collaborateurs de votre unité, sur leur lieu et pendant leur temps de travail, pour leur faire réaliser des actes de gestion et d'administration de votre patrimoine immobilier ou de celui de membres de votre famille et usé ainsi de votre statut de Directeur, hiérarchique de ces salariés, pour servir vos intérêts personnels et familiaux ; - d'autre part, vous passiez systématiquement par le truchement de collaborateurs pour faire connaître vos directives, évitant ainsi de donner directement des instructions.

hebdomadaire de 38, 50 heures, modification qu'elle a justifiée par l'annulation jurisprudentielle des dispositions de la convention collective relatives aux conventions de forfait annuel en jours. Le courrier précisait que ces horaires étaient déjà ceux en vigueur au sein de la société pour les cadres autonomes et que cet aménagement ne modifiait pas la temps de travail contractuellement fixé et ne visait qu'à permettre le respect de la législation. Cette organisation du temps de travail a été rappelée le 1er avril 2014 à la faveur d'une communication sur les temps de pause considérés comme trop longs par la responsable des ressources humaines, à plusieurs salariés dont MME M..., horaire applicable aux cadres et non cadres, salariés sédentaires, dont faisait partie l'appelante. La société prétend que MME M... du fait de son refus ne s'est pas vue appliquer ces horaires .

concerne le personnel administratif et d'encadrement ; Que cette circulaire prévoit que le personnel administratif et d'encadrement de la structure non agréée au titre d'une activité exclusive de service à la personne ne peut être réputé, contrairement au personnel d'une structure agréée au titre d'une telle activité, exercer pendant toute la durée de son temps de travail une activité relevant du champ des services à la personne ; Attendu que cette affirmation de la circulaire apparaît indiscutable puisqu'il appartient à la personne assujettie de démontrer, pour bénéficier de l'exonération, qu'elle satisfait aux conditions du texte de l'article D.

pour attester de sa présence sur l'exploitation et qui se bornent à déclarer en termes presque identiques "avoir vu monsieur D... P... déchaumer, labourer, semer les céréales sur son exploitation agricole" ne revêtent aucune valeur probante de la présence effective et permanente exigée par le texte susvisé. Dans une attestation tout aussi laconique monsieur Y... explique "donner toute flexibilité dans son temps de travail (à monsieur D...) afin d'accomplir ses tâches sur son exploitation agricole... " sans expliquer comment un salarié à temps plein effectuant des heures supplémentaires pour son employeur peut exploiter également à temps plein une exploitation céréalière de 141 ha dont les 80 ha, objets du litige. Ces attestations sont en tout état de cause formellement contredites par celles rédigées par messieurs N... A... et U... S... les 5 octobre 2013 et 3 janvier 2014.