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; qu'il résulte de sa combinaison avec les autres textes que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore du commun accord des parties, que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif régulièrement conclu, que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail, ensuite que le congé de mobilité a été signé dans le cadre de l'accord conclu le 31 mars 2009 avec les délégués syndicaux en application de…

an III ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat qu'en raison des fautes qu'il reproche à son employeur, et non pour un motif sans rapport avec ces fautes, notamment pour faire obstacle à la procédure de licenciement engagée contre lui ; qu'en pareil cas, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la fraude affectant la prise d'acte de la rupture du contrat, intervenue par courrier du 30 juin 2009, résultait de ce que dans le cadre de la procédure d'autorisation de licenciement précédemment engagée devant l'inspection du travail, le salarié avait, lors de l'enquête contradictoire qui s'était déroulée le 4 juin 2009, reconnu l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, ainsi que le constatait la décision autorisant le licenciement, en date du 3 juillet 2009 ; que l'exposante…

Patrimoine suffisaient à entraîner la perte de confiance à son égard dans les autres entités du groupe, notamment dans la société Vacances Bleues Holding ; que cette dernière était fondée en sus à lui reprocher de manifester avec constance son désir de ne plus participer aux réunions du directoire, aucun démenti n'étant apporté à ce reproche si ce n'est une démission antérieure qui avait été refusée et qui n'autorisait pas un désintérêt ostensible ; que, même si des divergences de vues quant à la politique générale de la société Vacances Bleues Holding ne pouvaient constituer un juste motif de révocation, celle-ci a par suite été néanmoins décidée régulièrement ; que Monsieur Daniel X...

; qu'il a occupé plusieurs fonctions au sein du groupe en qualité de mandataire social ; qu'à compter du 17 décembre 2009, il a été engagé par la société Theolia France où il a exercé les fonctions salariées de directeur général ; que le 9 février 2010, il a été nommé directeur général délégué en charge des opérations au sein de la société Theolia, cette nomination emportant rupture du contrat de travail du 17 décembre 2009 ; qu'il a démissionné de ce mandat en juillet 2010 pour occuper, le 23 juillet 2010, le poste de directeur industriel ; que le salarié a été en arrêt maladie à compter du 14 décembre 2010 et n'a plus repris son poste de travail ; que le 7 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 18 février 2011, il a démissionné de l'ensemble des mandats sociaux qu'il détenait au sein du groupe…

débouté M. X... de ses demandes procédant de ce chef ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte des pièces produites que le 29 septembre 2003, la Croix Rouge Française a informé M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2014), que Mme X... a été engagée le 3 juin 1996 par l'association Les Jours heureux en qualité d'agent administratif ; qu'elle a démissionné par lettre remise en main propre à la directrice le 22 février 2010 ; qu'elle a par courrier du 17 mars suivant demandé l'annulation de sa démission et son reclassement dans un autre établissement ou un licenciement lui permettant de bénéficier de ses droits ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2013), que la société Ribeira (la société) a établi le 4 avril 2005 une déclaration unique d'embauche de M. X... pour un travail à temps partiel ; que le salarié a démissionné le 26 juillet 2006 ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet depuis juillet 2000 et estimant que la rupture intervenue s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'à la suite de la clôture des opérations de liquidation amiable de la société, Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/

d'un papier à en-tête du représentant de la société à l'origine co-contractante, mais dont le ou les représentants ont été reconnus bénéficiaires du statut de gérant de succursale ; que la rupture des relations ne peut être imputée au fournisseur de carburants dès lors que les gérants n'ont pas entendu poursuivre l'exploitation de la station-service, la démission du ou des gérants de la société, co-contractante d'origine, valant démission à titre personnel, dudit ou desdits gérants, reconnus gérants de succursale ; qu'en opposant une absence de démission personnelle de Mmes X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

depuis la saisine du conseil de prud'hommes, elle est l'objet d'un harcèlement moral, manifesté par des contrôles systématiques, la remise en cause de ses jours de rtt et de ses congés payés, des propos véhéments et des colères à son encontre ; Par courrier du 13 novembre suivant, le président de FEEL EUROPE répondait qu'il considérait que la lettre du 30 octobre constituait une démission et mettait en demeure Madame Emmanuelle X... d'effectuer son préavis. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

ses droits à congés payés lui ont été supprimés alors qu'il existait un usage permettant de les cumuler - il a été privé de sa rémunération variable, prévue à l'avenant nº 2 de son contrat de travail, consistant en un intéressement sur le compte d'exploitation/direction technique d'un montant de 10% , - ses conditions de travail se sont dégradées depuis qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 23 juillet 2007 et il a été poussé à la démission ; Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du…

AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2014) que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2007 par la société Ateliers d'emboutissage de Faulquemont (AEF) en qualité de directrice administrative et financière ; que candidate aux élections prud'homales du 3 décembre 2008, elle n'a pas été élue mais se trouvait en position de suivant de liste, appelée à remplacer un candidat empêché ; qu'à la suite de la démission d'un conseiller prud'homme en février 2010, elle a été invitée à constituer son dossier administratif et devait prêter serment le 8 septembre 2010 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 août 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes alors, selon le…

loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause que la loi choisie par les parties ; qu'en retenant, pour conclure à l'application de la loi belge, qu'elle assurait au salarié « une protection d'ordre public équivalente à celle prévue par le droit français en matière de licenciement », quand il était constant que la rupture avait été qualifiée de démission par la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION, Monsieur X...

. L'arrivée du terme du contrat d'apprentissage ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur les demandes de résiliation judiciaire. Sur le manquement reproché à l'apprenti : Sauf impossibilité d'exécuter le contrat par le fait de l'employeur, la demande de l'apprenti en résiliation judiciaire ne le dispense pas de sa prestation. Par ailleurs, la démission ou la prise d'acte constituent un mode de rupture interdit à l'apprenti et sont sans effet. Il n'est pas contesté que M. X... n'a pas repris son poste à compter du 25 mai 2010, malgré deux mises en demeure de l'employeur en date des 27 mai 2010 et 4 juin 2010, seule l'absence correspondant à la période du 5 juillet 2010 au 25 juillet 2010 étant justifiée par un arrêt maladie. En l'espèce, l'apprenti ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre le travail. Le manquement de M. X... est donc établi.

X..., engagé le 2 juin 2009 en qualité de pompiste béton par la société Entreprise lyonnaise de travaux spécialisés, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que l'employeur n'avait pas commis de manquement dans l'exécution de ses obligations, que la rupture découlait d'une démission et débouter la salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait 17,33 heures supplémentaires venant compenser les heures de trajet effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la rémunération du salarié était perçue pour un horaire de 169 heures par mois, sans prévoir la compensation des heures de trajet effectuées, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les premier et…

le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était injustifiée et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel énonce que celle-ci ne justifie pas d'une volonté délibérée de l'employeur de la pousser à la démission, qu'elle ne prétend plus devant la cour avoir subi des attitudes et des propos dégradants de la part de son employeur, ni avoir été privée de messagerie internet ou d'un logiciel de gestion de l'entreprise et qu'elle abandonne également sa demande au titre d'heures supplémentaires non rémunérées ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant d'examiner le certificat médical faisant état d'un « état de stress majeur lié à des difficultés professionnelles », produit aux débats par la salariée en vue de démontrer que sa prise d'acte…

76) ; que la cassation à intervenir sur l'une des deux premières branches du quatrième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef du harcèlement moral. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X... produisait les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la salariée à verser à l'employeur la somme de 8. 332, 74 € à titre de préavis ainsi que 1.

Il résulte du procès-verbal de cette réunion que « M. A... en sa qualité de président directeur général, occupe désormais la fonction de président du comité d'entreprise de BRIOT INTERNATIONAL ». Ainsi M. X... a été privé de ses fonctions de président du comité d'entreprise, sans délai de prévenance, et publiquement. Selon le procès-verbal du 24 juin 2010, « M. X... informe l'assemblée de sa démission de la présidence du comité d'entreprise. Consécutivement à la demande des actionnaires du nouveau groupe, la présidence du comité d'entreprise est confiée à M. A.... Néanmoins, en raison de la bonne connaissance que J. X... a des dossiers, M. A... explique son intention de continuer à s'appuyer sur son travail pour le con exercice de cette fonction ». M. A... a signé le 31 mars 2011, une délégation de pouvoirs au profit de M.

; que son contrat de travail a été repris par la société Livbag (la société) où elle occupait le poste de responsable du service financier et administratif ; qu'elle a bénéficié à compter du 1er février 2007 d'un congé parental d'éducation prolongé jusqu'au 18 avril 2008 ; que par courrier du 5 mars 2008, l'intéressée a sollicité la reprise à son poste de travail à laquelle s'est opposée la société au motif qu'elle avait été remplacée par suite de sa volonté exprimée de démissionner à l'issue de son congé parental ; que la salariée a été licenciée par lettre du 11 avril 2008 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 24 avril 2008 ; que remettant en cause la validité de cette transaction, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt…

Par avenant du 5 mai 2010 signé par Pierre-Laurent X..., Frédéric Y..., adjoint de direction, a bénéficié d'une augmentation de son Pierre-Laurent X... coefficient de base de 590 points à 712 points et la clause suivante a été stipulée : « l'Association Accueil aux Personnes Agées s'engage à payer une indemnité particulière en cas de départ prématuré de Frédéric Y... pour quelque motif que ce soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement...) à Frédéric Y... pour un montant de 50.000 euros (cinquante mille euros). Cette indemnité s'ajoutant à toute autre indemnité légale et/ou conventionnelle ». Par contrat du 3 mai 2010 signé par Pierre-Laurent X..., sa soeur BéatrIce X...