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14,22 ET 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE L'ARIEGE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES INTITULE " PERMANENCE DE L'EMPLOI ", EST CONSIDERE COMME OUVRIER PERMANENT CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR GARANTIT PENDANT UNE ANNEE AU MAXIMUM A COMPTER DE LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE LA DUREE REGLEMENTAIRE DU TRAVAIL, ALORS MEME QUE LA TOTALITE DES HEURES DE TRAVAIL PRESCRITES NE SERAIT PAS EFFECTUEE, NOTAMMENT PAR SUITE D'INTEMPERIE A CONDITION QUE LE SALARIE TRAVAILLE AVEC ASSIDUITE SUR L'EXPLOITATION HORMIS LES ABSENCES AUTORISEES OU JUSTIFIEES QUE, SUIVANT LE DEUXIEME TEXTE LA PERIODE D'ESSAI EST DE DEUX SEMAINES POUR LES SALARIES AU MOINS ET D'UN MOIS POUR LES OUVRIERS PERMANENTS ET LES CADRES DU TROISIEME GROUPE ; ETANT ENTENDU QUE LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT…

QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE SALARIE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE X... AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DU 23 OCTOBRE 1967, LE LIANT A LA SOCIETE, LE 20 DECEMBRE SUIVANT, AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS QUI Y ETAIT PREVUE ; D'AUTRE PART, QUE, BIEN QU'IL EUT VERSE LA SOMME DE 23000 FRANCS A LUI DEMANDEE A TITRE DE GARANTIE FINANCIERE DANS LES DELAIS CONVENUS, IL N'AVAIT PAS ENCORE RECU, AU MOMENT DE LA RUPTURE, LE STOCK DE MARCHANDISES QUE LA SOCIETE DEVAIT LUI FAIRE PARVENIR POUR LE 25 NOVEMBRE 1967 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X...

FUT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER DES LE 1ER JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE Y... A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT ET QUE L'ACCEPTATION PAR X... DE NOUVELLES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME LA CONTINUATION DU CONTRAT ANTERIEUR PUISQU'ELLES COMPORTAIENT UNE PERIODE D'ESSAI AINSI QU'UNE REMUNERATION ET UN PLAN DE TRAVAIL DIFFERENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QU'A L'EGARD DE Y... EN RAISON DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET SUBSISTAIT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET X..., PEU IMPORTANT LA REORGANISATION ULTERIEURE APPORTEE PAR LA SOCIETE L T PIVER ET ALORS QUE X...

; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS, L'INTERESSE AYANT ETE CONGEDIE A ALGER AVANT MEME D'AVOIR ETE ENVOYE AU SAHARA ALGERIEN, LIEU D'AFFECTATION DU STAGE CONVENU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, RESULTANT DE LA LETTRE DU 19 MAI 1967, SANS EN DENATURER LES TERMES, ONT ESTIME QUE LE STAGE DE TROIS MOIS CONSTITUAIT UNE PERIODE D'ESSAI AU COURS DE LAQUELLE IL POUVAIT ETRE MIS FIN AU CONTRAT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS EN NE PERMETTANT PAS A X... D'EFFECTUER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, EST UN MOYEN NOUVEAU, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE