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pour être mentionné dans la lettre de licenciement et qu'elles avaient réitéré leurs demandes, en suite d'une décision de caducité émanant de la juridiction prud'homale, postérieurement à l'expiration dudit délai de prescription ; qu'en statuant ainsi, quand elle était saisie par les salariées de demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre notamment de l'absence de motif économique des licenciements et du manquement de l'employeur à ses obligations individuelle et conventionnelle de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

Ce comportement démontre d'une part que, contrairement à ce que vous prétendiez, elle n'était pas consentante, étant précisé que vous lui indiquez dans un de vos écrits avoir compris qu'elle n'éprouvait pas les mêmes sentiments. Pour ce qui concerne la menace de suicide, vous nous avez rétorqué que ce n'était qu'une plaisanterie. Pour l'attirance ressentie, vous nous avez confié qu'elle était réelle. Les éléments que vous nous avez remis témoignent de vos sentiments à son égard. Face à la persistance de sa demande de cesser de vous comporter de la sorte, vous avez alors adopté une autre attitude qui apparaît, là encore, dans les copies des mails que vous nous avez remis. En effet, vous avez adopté un comportement hiérarchique déplacé et menaçant, abusant du lien de subordination auquel elle est soumise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Elyps'6 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Elyps' 6 à payer à Mme [M] une indemnité de 20.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « Mme [M] n'a(vait) pas repris la demande présentée dans sa requête initiale du 14 janvier 2016 dans ses écritures développées ensuite devant les premiers juges, conduisant au demeurant le conseil de prud'hommes à ne pas même en faire mention dans sa décision » (cf. arrêt, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Univers motos quads PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société Univers Motos Quads FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Univers Motos Quads à payer à M.

qui n'avaient pas été élèves du CNAM au titre de 2008-2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Polyclinique Francheville La société Polyclinique Francheville fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Circet La société Circet, venant aux droits de la société Eritel, FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Circet La société Circet, venant aux droits de la société Eritel, FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 4 405,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 440 euros au titre des congés payés afférents, 6 546,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 12 600 euros à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Circet La société Circet, venant aux droits de la société Eritel, FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M. [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 4 463 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 446 euros au titre des congés payés afférents, 9 918 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 12 600 euros à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1.

-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [O] M. [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté en conséquence ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) qu'un engagement unilatéral du salarié n'est pas créateur de droits pour l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. [O] avait l'obligation de renseigner M. [Y] sur la nature des liens existants entre le Groupe et l'intervenant choisi, « dès lors, qu'interrogé par son supérieur hiérarchique au mois de septembre 2011 sur les liens sus énoncés, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. le president et rapporteur Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'entreprise [P] La société Entreprise [P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [R] sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Maintenance médicale informatique La Société Maintenance médicale informatique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à M.

A partir du 13 juin 2017, elle a été affectée au poste de Conseiller particuliers position 6 à l'agence de [Localité 6]. 5. Déclarée inapte à tout poste le 16 juin 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 septembre 2017. 6. Elle a sollicité en dernier lieu la résiliation de son contrat de travail, subsidiairement la nullité de son licenciement, à tout le moins qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse, en invoquant tant le harcèlement moral que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sollicitant en outre une indemnisation tant au titre du harcèlement moral que du manquement à l'obligation de sécurité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral , ci-après annexé 7.

Par courrier du 1er mars 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Eramet Comilog Manganèse aux torts de cette dernière. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, Enoncé du moyen 7. La société Eramet Comilog Manganèse fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier au 1er mars 2017, d'indemnité de préavis, de droits à congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'obligation de rapatriement prévue par l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2015, date de la saisine du conseil de prud'hommes, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de procédure, alors «que les créances indemnitaires ne produisent intérêts qu'à compter de la décision les prononçant ; qu'en condamnant la société Indra à payer à M.

à ceux envisagés lors du premier entretien. 4. Le salarié a été licencié pour faute grave le 24 février 2017 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche, Enoncé du moyen 5.

. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation à intervenir sur ce point est sans incidence sur les chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme autre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

(la société) avec reprise de son ancienneté en qualité de technico-commercial, statut cadre. 2. Contestant son licenciement intervenu le 8 février 2017 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du paiement du salaire pendant la période de mise à pied et au titre des indemnités de congés payés sur rappel de salaire pendant la mise à pied, de préavis conventionnel, de congés payés sur préavis et de licenciement, de dire dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement, de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un…

de fait de leur contrat de travail, à titre principal, à la société GG sécurité privée et, à titre subsidiaire, à la société M2S sécurité et à obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.