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Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et D'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. F... la somme de 58.580,03 euros à titre de rappel de salaire et 5.850 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le temps de travail ; il résulte des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à Mme G... les sommes de 55.219,80 euros à titre de rappel de salaire et de 5.521,98 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le temps de travail ; il résulte des dispositions de l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11073 F Pourvoi n° F 19-22.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme W... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-22.506 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LPG systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La société LPG systems a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

3141-3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que pour la détermination de la rémunération brute totale il est tenu compte : - de l'indemnité de congés payés de l'année précédente, - des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121 -11 du code du travail, - des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L.

3121-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, subordonne la conclusion individuelle de forfait conclue en jours sur l'année à un écrit et à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche, qui prévoit cette possibilité ; qu'en l'espèce, la convention de forfait a été conclue en application de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics (Titre III dispositions relatives à l'encadrement) ; que la société Eiffage ne disconvient pas qu'il a été jugé par la Cour de cassation que les dispositions contenues dans cet accord collectif « ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection de la…

; qu'ainsi, le salarié prétend avoir pu travailler jusqu'à 14,15,16, 17, 18 heures par jour ; qu'il mentionne même avoir travaillé, certaines semaines, pendant plusieurs jours consécutifs, à raison quotidiennement de 15 heures, en avril 2010 et juin 2008, 17 heures, au mois de mai 2009, et même, pendant une durée de 20 heures, deux jours de suite, au mois de juillet 2007, et pendant 22 heures, les 3 et 4 janvier 2011 ; que ces temps de travail, s'ils avaient été réels, auraient dépassé les capacités humaines de résistance à la fatigue, étant observé que l'intéressé ne fait pas état d'arrêts de travail en raison d'une maladie, ne s'est pas plaint d'une exécution fautive du contrat de travail, imputable à l'employeur, ne sollicite pas de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale de travail et pour absence de temps de repos, ne forme aucune demande au titre de repos…

devenu 1353 du code civil ; 3°) ALORS subsidiairement QU'aucune présomption d'usage personnel ne s'attache à une connexion Internet établie par le salarié par le moyen de l'outil informatique et sur la ligne Internet mis à sa disposition par son employeur pour un usage exclusivement professionnel, peu important que cette connexion ait eu lieu en dehors du temps de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il appartenait à l'employeur, qui invoquait à l'appui du licenciement un usage prohibé de l'outil informatique et de la connexion professionnels de M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. O... de rappel de paiement de salaires (heures de route) pour la somme de 6.014,01 euros, Aux motifs que, sur la règle applicable, M. O... fait valoir pour l'essentiel que les temps de trajet pour se rendre sur les chantiers dont la localisation varie en fonction du client, sont un temps de travail effectif, que l'inspection du travail a rappelé à l'ordre l'employeur sur ce point, lui demandant de payer les heures de route à 100 % au lieu de 50 %, répondant aux diverses objections présentées par celui-ci et maintenues en cause d'appel, notamment sur l'application du principe de faveur qui fait prévaloir en cas de conflit de règles celles qui sont le plus favorables aux salariés ; que la société répond qu'il y a lieu d'appliquer l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de pause, temps d'arrêt du travail, se définit par l'absence de tels critères alors qu'il n'est ni considéré comme du temps de travail effectif, ni par conséquent rémunéré comme tel. Il est constant que l'EHPAD RÉSIDENCE HERRl-BURUA comporte 78 chambres occupées par des résidents, réparties comme suit : 38 chambres en secteur fermé [...] réservé aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et 40 chambres en secteur [...], agencées sur deux étages.

. En réponse, pour s'opposer à cette réclamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqué à ses obligations essentielles sur ce point puisque courant octobre 2004, époque de l'intégration des salariés de la société CIGEST CONSEILS en son sein, il a été rappelé à M. F... E...

; QU'il se réfère à la convention collective applicable, soit la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 qui prévoit en son article 3.16 que la durée du travail dont il est question dans la présente convention se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et déshabillage, de casse-croûte et de trajet ; QUE l'employeur précise que le salarié ayant demandé à ne pas loger sur le chantier ou à proximité, il ne peut prétendre qu'à une indemnisation du trajet, laquelle est forfaitaire.

pour le compte du siège administratif d'ATOME, du service d'aide à domicile ou du service de garde des enfants, la durée de ces missions étend variable en fonction des besoins du service ; qu'en outre il lui était indiqué que ses conditions d'emploi précédent, en termes de qualification, de statut, de classification, de déroulement de carrière et de temps de travail, ne serait pas modifiée en cas d'acceptation de la proposition ; que Madame de la tour d'Auvergne a renvoyé cette lettre à la Mutualité française après l'avoir signée et avoir fait précéder sa signature de la mention " lu et approuvée " ; que, par la suite, à la demande de Madame de la tour d'Auvergne, son employeur lui a permis de suivre la formation " assistante de soins en gérontologie " dès la cession du 23 novembre 2011 ; que par e-mail du 18 novembre 2011 Madame L..., directrice des ressources humaines l'en a informée…

)" L'article L.2323-15 dans sa rédaction alors applicable disposait que « La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. » L'ancien article R.2323-17 détaillait les informations que devait comporter la BDES.

pas une immixtion dans la gestion économique de la société Etem ; que ni ces courriels, ni le pouvoir exceptionnel donné par la société [...] à M. A... pour la réception d'un chantier ne suffisent à établir un quelconque lien de subordination entre M. H... et M.

fautive de l'EPIC, -l'acharnement de l'EPIC après le licenciement ; Sur la surcharge de travail Mme Q... soutient que conformément à son contrat de travail, faisant référence à l'accord d'entreprise pour la durée du travail, elle devait réaliser 37 heures de travail par semaine mais que cette durée n'a pu être respectée. Elle produit l'accord relatif au temps de travail indiquant : « Actuellement, le temps de travail des cadres peut être supérieur à 39 heures hebdomadaires sans pour autant qu'il soit possible de déterminer de façon précise sa durée, compte tenu de l'autonomie et de la liberté de ses personnels d'organiser leur travail et leur temps de travail.... L'objectif est de diminuer d'environ 2 heures le temps de travail hebdomadaire effectif en maintenant leur autonomie d'organisation ainsi que leur rémunération.

; que ce droit conventionnel précise que ce « renoncement conditionne leur nomination et leur recrutement » que l'article 2 du contrat de travail ayant lié Mme W... au [...] stipulait déjà que la salariée s'engageait « formellement à ne pas exercer la médecine en clientèle privée » ; que Mme W... n'a pas respecté cet engagement puisque, dès le 1er novembre 1987, l'intéressée réduisait de 39 heures à 19 heures 30 son temps de travail hebdomadaire au sein du [...] afin de lui permettre de se consacrer à l'exercice libéral de la chirurgie esthétique (avenant n° 2) ; qu'à compter du 1er novembre 2001, Mme W... réduira à 42 jours par an son temps de présence dans cet établissement. En raison de l'exigence conventionnelle appelée « exercice exclusif » (d'une activité libérale), la titularisation de Mme W...

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 5°/ constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail à son salarié ; que M. Y... démontrait qu'à compter de son élection, la courbe du temps d'inter-contrat par rapport au temps de travail s'était inversée, alors que la Société SII était en période d'embauche d'ingénieurs tels que M. Y... ; qu'il appartenait à l'employeur de démonter de façon positive l'absence de possibilité de fourniture de missions ; qu'en se fondant uniquement sur des attestations de partenaires économiques pour exposer que certaines missions de M. Y... auraient échoué sans que soit apportée la preuve positive par l'employeur ni de propositions qui auraient été faites à M. Y...

été donnée à ce courrier. Enfin, le Conseil considère qu'il ne peut être reproché à la SAS Securitas Transport Aviation Security d'avoir imposé à Mme O... A... un rythme de travail soutenu. En effet, aucunes pièces ni arguments présentés par la partie demanderesse ne vient confirmer ce fait, l'accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicable aux entreprises de prévention et de sécurité a été respecté et les plannings ont été communiqués à Mme O... A... dans les délais prévus. Les difficultés familiales que celle-ci rencontrait ne peuvent être imputées à la SAS Securitas Transport Aviation Security. En conséquence, le conseil ne retient pas les faits de harcèlement de la SAS Securitas Transport Aviation Security à l'encontre de Mme O... A...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° Z 19-14.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Les Rapides du littoral, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-14.910 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. X... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

; 3) elle a subi des dénigrements systématiques, des réflexions humiliantes, des manoeuvres visant à nuire à son rôle de déléguée syndicale ; elle a été victime d'actes de malveillance en 2013 ; elle a retrouvé le contenu de sa poubelle renversée sur son siège ; elle a demandé en vain à M. J... de prendre des mesures pour que de tels faits cessent ; l'employeur a programmé des réunions importantes concernant des accords d'aménagement du temps de travail et forfait cadres alors que la salariée était en arrêt de travail et au cours d'une réunion syndicale du 26 mars 2014, elle a été victime d'une agression verbale de la part de M. J...