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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 2007 par la société Service midi et que son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2010 à la société Noval, locataire-gérante jusqu'au terme du 28 février 2011, du fonds de commerce appartenant à la société Sea Side ; que le 3 janvier 2011, la société Noval a signifié au bailleur la résiliation de la location-gérance à compter du 31 décembre 2010, qu'elle a été placée en liquidation judiciaire le 17 janvier 2011 et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 1er février 2011, par Mme Y...

La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et quatre autres salariées du GIE GCE Technologies devenu le GIE It Ce, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de la gratification de fin d'année ainsi que de la prime de durée d'expérience, de la prime de vacances et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois et des établissements ; que le syndicat Sud groupe BPCE est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées reprochent au jugement de les débouter de leur demande de rappel de gratification de fin d'année alors, selon le moyen : 1°/ que si les salaires se prescrivaient par cinq ans, l'action se prescrit à compter du jour…

Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d'un préjudice d'anxiété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que si plusieurs clients ont attesté que M. X... les avait servis dans l'établissement Le Paris Clermont aucun ne mentionne la période au cours de laquelle ils ont constaté qu'il y travaillait et, d'autre part, que l'URSSAF précisait qu'il avait fait l'objet, par l'employeur, d'une déclaration préalable à l'embauche le 9 mai 2008 mentionnant le 12 mai 2008 comme étant la date de son embauche, c'est sans modifier l'objet du litige ni dénaturer les pièces produites par le salarié, que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le salarié a été employé du 12 mai au 2 juin 2008 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray de son désistement partiel au profit de la société Ertim ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2013), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray de son désistement partiel au profit de la société ERTIM ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray de son désistement partiel au profit de la société ERTIM ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray de son désistement partiel au profit de la société ERTIM ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 13-26. 602 à U 13-26. 611 et n° W 13-26. 613 à A 13-26. 617 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que la société Cogia services industries (CSI), filiale à 100 % de la société Cogia, fait partie du groupe Superba ; qu'en 2007, les activités de distribution de la société CSI ont été transférées à la société Electroprem, la société conservant la conception et la fabrication des appareils ; que le 3 juin 2009, la société CSI a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et que le 15 juillet 2009, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de quarante trois salariés ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.923, Bull. 2012, n° 300), que MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait écrit au mandataire-liquidateur de la société Le Relay sport Pyrénées qu'il avait contracté un emprunt personnel pour tenter de sauver son entreprise et que beaucoup de fournisseurs ainsi que d'organismes avaient été réglés par ses propres chèques, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'était comporté en gérant de fait de cette société ce qui prouvait le caractère fictif de son contrat de travail apparent, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.

La formation de référé d'un conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires, a pu décider que la décision d'ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre ce paiement constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle a caractérisé l'existence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société de travail temporaire Adecco , a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil, en qualité de receveur et de cariste dans le cadre d'une succession de missions d'intérim à compter du 12 janvier 2005, aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Hélio Corbeil a été mise en liquidation judiciaire à compter du 14 novembre 2011 ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 408, 410, 488 et 489 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été salarié en qualité de voyageur-représentant-placier de la société Innotherm du 2 janvier 2003 jusqu'à sa démission le 24 janvier 2007 ; que prétendant avoir été réembauché par la même société en février 2008, puis que son contrat avait été transféré à la société Inno géothermie crée en août 2008, dont il était associé à hauteur de 25 % du capital, il a été licencié pour motif économique le 23 octobre 2009 ; que la société Inno géothermie a été placée en liquidation judiciaire, la société Tirmant-Raulet étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-23.080, H 13-23.081, N 13-23.08 et R 13-23.089 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 17 juin 2013), que Mmes X..., Y... et Z... et M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 6221-1 et L. 6221-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EMT dans le cadre d'un contrat d'apprentissage à compter du 17 septembre 2007 pour une durée de deux ans ; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 29 novembre 2007 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2010, la SCP Y...- Z...- A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 13-17. 589 et N 13-17. 819, qui attaquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BVA constructions (la société débitrice) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 octobre et 8 décembre 2008, le liquidateur a assigné M. X..., en qualité de gérant de droit de cette société, et M. Y..., en qualité de gérant de fait, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 13-17. 589 : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 2013), que M. X... engagé le 1er octobre 2009 en qualité de directeur des opérations de la société Défense et sécurité Holding (DSH), a été licencié pour motif économique le 22 septembre 2010 par le mandataire liquidateur de cette société déclarée en liquidation judiciaire le 19 août 2010 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société DSH, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire qu'il n'existait pas de contrat de travail, la cour d'appel s'est notamment fondée sur la signature par M. X...