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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le licenciement pour faute grave de M. A...

1235-1 du code du travail, en sa version applicable, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve. Monsieur B...

; que la cour d'appel a considéré que la mise à pied était justifiée en raison du comportement suffisamment grave de l'apprenti ; qu'en jugeant celle-ci justifiée, quand il résulte de ses constatations qu'elle constituait une mesure sanctionnant le comportement du salarié, caractérisant une sanction disciplinaire et non une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eurac. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur M... ne reposait pas sur une faute grave et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société EURAC à verser à Monsieur M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondé sur un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 26 mars 2014 indique : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, vous avez utilisé des heures supplémentaires d'enseignement, heures rémunérées par l'État, pour d'autres actions que celles pour lesquelles elles sont normalement attribuées.

a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 juillet suivant ; qu'en raison de son arrêt de travail courant jusqu'au 14 juillet 2013, Mme J... a été convoquée à nouveau par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2013 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 16 juillet suivant et qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2013 ainsi libellée : « Madame, (...) En votre qualité de clerc qualifié et diplômée 1er clerc, vous étiez en charge de dossiers d'actes courants (ventes essentiellement) pour lesquels vous disposiez d'une totale autonomie, tant dans le traitement juridique du dossier que pour la relation établie avec les clients et la fixation des rendez-vous.

des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 11 décembre 2014 au 26 mars 2015 et d'AVOIR condamné le salarié à restituer les sommes perçues en exécution de cette décision ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 11 décembre 2014, M. I...

avait pour intention de sortir des ateliers de la viande prélevée en faisant abstraction totale de toute règle d'hygiène et de traçabilité, au préjudice des propriétaires des animaux auxquels sont restituées les carcasses après abattage ; que le maintien du contrat de travail était donc impossible et c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une faute grave ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que le 18 novembre 2014 M. G... était en possession d'un sac rempli de viande alors que l'abattoir n'est pas chargé de la découpe des animaux, dont la carcasse est restituée à leur propriétaire ; que M. G...

rechercher si, dans ces conditions, ces objectifs étaient réalistes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir débouté Mme R... de ses demandes et décidé que son licenciement reposait sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ; Qu'en l'espèce, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 22 novembre 2002, Mme R... a été recrutée par M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est justifié par une faute grave, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « II ressort de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur D... U...

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

a donné un consentement libre et éclairé à la transaction datée du 23 avril 2013 qui comporte trois pages ainsi que des termes dont le sens a pu manifestement échapper au salarié. Il sera donc fait droit à la demande d'annulation de la transaction, la décision déférée étant infirmée. Sur le licenciement : L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise. Deux griefs sont invoqués à l'encontre de Monsieur H... : - les menaces faites à Monsieur M... le 18 mars 2013, - un comportement menaçant réitéré comme s'étant notamment produit à l'occasion d'une visite médicale auprès du médecin du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société HM Instal Il est fait grief à la décision attaquée, d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une faute grave, d'avoir dit que la mesure de mise à pied à titre conservatoire n'est pas justifiée, et d'avoir condamné la société HM Instal à payer à M. O... K...

de sécurité et de l'AVOIR condamné à verser une indemnité de 200 euros par application de l'article 700 à la société Canavese et aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE M. N... a été licencié en ces termes suivant courrier du 13 décembre 2013: "Par la présente, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour faute grave du fait de votre absence prolongée sans justificatif et de votre abandon de poste corrélatif qui rend nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise. Employé dans notre société en qualité d'employé d'entrepôt, depuis le 14 octobre 2002, nous vous rappelons que les motifs invoqués, à l‘appui de cette décision, sont les suivants: Vous ne vous êtes plus présenté sur votre lieu de travail depuis le 31 octobre 2013.

; 289,78 € de congés payés y afférents ; 15 648,30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 17 387 € à titre de préavis ; 1 738,70 € à titre de congés payés y afférents ; et 5 795,67 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la…

d'être l'auteur de multiples infractions au code de la route, - d'avoir subtilisé une contravention qui lui était imputable pour la payer contrairement aux règles en vigueur dans l'entreprise, - d'être parti à l'aéroport en retard chercher un client qui n'a pas attendu, le tout étant de nature à nuire à la confiance du client envers la société qui qualifie les faits de faute grave ; que dès lors, elle a la charge de la preuve ; qu'hormis la multiplication d'infractions, qui n'est établie par aucun document, la matérialité des autres faits n'est pas discutée par le salarié qui, dans son courrier de contestation du 17 juin 2013, reconnaît : - avoir pris le procès-verbal qui lui était destiné pour éviter de perdre des points et raccourcir le délai de paiement, - être parti avec une heure de retard le 11 avril 2013 pour des raisons personnelles et s'être présenté au point rencontre à 21 h…

; que compte tenu de ces éléments, Monsieur O... ne peut sérieusement conclure qu'il donnait entière satisfaction à son employeur et au contraire il apparaît que les faits imputables au salarié constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave est établie par la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES ; 1° ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur O...