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SOC. COUR DE CASSATION IK QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 16 décembre 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1240 FS-D Pourvois n° W 20-15.923 Y 20-15.925 Z 20-15.926 B 20-15.928 H 20-15.933 G 20-15.934 M 20-15.937 P 20-15.939 R 20-15.941 S 20-15.942 X 20-15.947 Z 20-15.949 E 20-15.954 F 20-15.955 H 20-15.956 J 20-15.958 K 20-15.959 N 20-15.961 Q 20-15.963 T 20-15.966 U 20-15.967 X 20-15.970 Y 20-15.971 C 20-15.975 D 20-15.976 F 20-15.978 H 20-15.979 G 20-15.980 J 20-15.981 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 22 septembre 2020, la société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° W 20-15.923, Y 20-15.925, Z…

d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction . » ; [ ] M.X... Y... invoque un non respect des dispositions relatives au temps de travail pour soutenir sa demande en omettant que les dispositions conventionnelles sont expressément dérogatoires.

de travail, alors : « 1°/ que le non-paiement à l'échéance normale des heures de délégation déclarées par le salarié interdit à l'employeur de contester en justice l'utilisation faite par ce salarié de son crédit d'heures ; qu'en l'espèce, en accueillant, pour rejeter la demande de M. M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, la contestation de la société SFS relative à ce que leur utilisation n'aurait pas répondu aux nécessités de ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'utilisation des heures de délégation de son salarié, de rapporter la preuve de sa non-conformité aux nécessités de son mandat ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de M. M...

; la rédaction d'attestations diverses en faveur des salariés par Madame A... K... ne caractérise pas l'exercice par celle-ci d'un pouvoir de direction en ce qu'il ne s'agit que de documents administratifs, ayant vocation à constater une situation de fait, tel un emploi à temps partiel ou la réduction par l'effet strict de la convention collective applicable du temps de travail d'une salariée enceinte ; de même, la réalisation des évaluations des salariés ne reflète pas l'exercice d'un pouvoir d'embaucher, de sanctionner ou de licencier, qui aurait été délégué à Madame A... K... ; il s'agit, une nouvelle fois, de réaliser un document administratif interne, sans qu'il ne soit démontré que l'évaluation réalisée ait pu avoir des conséquences sur le contrat de travail ; il sera observé, quant à ce document, que Madame A... K...

au public, à savoir le bureau de la gérante et la blanchisserie ; qu'en toute état de cause O... L... n'établit pas que ses fonctions l'amenaient à se rendre dans ces deux pièces et qu'il y subissait aussi une atteinte au respect de sa vie privée ; Alors que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté à la connaissance des salariés ; que la Cour d'appel qui a débouté Monsieur L...

; que les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés ; Application à l'espèce : que la salariée estime que la rémunération du temps de pause à hauteur de 20 minutes par vacation de 6 h, soumise à cotisation sociale constitue un élément brut de rémunération ; que la société estime que l'indemnisation du temps de pause est liée à un mode d'organisation du temps de travail, souligne qu'elle indemnise le temps de pause comme du temps de travail effectif et qu'elle a doublé ce temps de pause ; qu'au vu des bulletins de salaire versés aux débats, il convient de constater qu'une ligne intitulée "pauses payées" figurait sur les 9 derniers bulletins de salaire de Madame S...

; que ce manquement à des règles sanitaires élémentaires, au sujet duquel il avait déjà été sanctionné par un avertissement, était donc constitutif d'une faute justifiant le licenciement ; que néanmoins, il appartenait à la société, dès lors qu'elle avait demandé à Monsieur L... de revenir après ses heures de travail, de lui donner des consignes précises sur le travail à effectuer, et de définir avec lui le temps de travail supplémentaire nécessaire et la responsabilité des deux salariés quant à leurs tâches respectives concernant le vidage des rayons ; que le comportement de Monsieur L...

si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent; qu'en affirmant être ''dans l'ignorance de la prise des congés payés par M. P...

mois pendant un ou plusieurs jours ; qu'elle n'était pas nécessairement disponible pendant 4 jours consécutifs par semaine comme le prévoit le livret administratif de l'enquêteur et elle a pu poser des semaines complètes d'indisponibilité chaque mois d'août ainsi qu'en janvier 2013 ; que Mme G...

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel.

1/ ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend avoir réalisé des heures supplémentaires d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire; que pour contester les décomptes établis par M. P...

. La société Ramp Terminal One réplique que la prime d'assiduité est subordonnée à la condition d'un défaut d'absence du salarié quel qu'en soit le motif et n'est donc pas discriminatoire. Cela étant, l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme F... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme F... de sa demande pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. Cependant, les heures de travail qui n'ont pas été payées ne peuvent donner lieu à l'indemnité pour travail dissimulé que si l'employeur a agi intentionnellement. En l'espèce, pour prétendre à cette indemnité, Mme F... se prévaut de ce que l'employeur n'a procédé à sa déclaration auprès des services de l'URSSAF que le 30 octobre 2012.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-23.006 à K 19-23.016 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juillet 2019), a été conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Stergoz (la société) un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes par jour pour les personnels de production ayant un horaire de base ininterrompu de six heures au moins. 3. M. B... et dix autres salariés de la société, estimant ne pas être remplis de leurs droits, notamment au titre de la rémunération des temps de pause, ont saisi la juridiction prud'homale.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2019), a été conclu au sein du syndicat mixte de l'aéroport de Biarritz – Pays Basque, le 22 décembre 2011, un accord d'entreprise relatif à la classification, la rémunération et au temps de travail, qui prévoit notamment, une annualisation du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail et fixe cette durée annuelle à 1 607 heures. 2. Contestant la pratique de leur employeur consistant notamment à augmenter ce plafond annuel de 1 607 heures, de la durée des congés payés non pris au cours de la période de modulation, pour la détermination des heures supplémentaires en fin d'année, Mme B...

-intérêts en réparation de l'infraction commise par le non-respect des dispositions légales d'ordre public relatives au dépassement des horaires de travail des temps partiels et les préjudices en résultant, sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'expert a relevé que le temps de travail effectif avait été de 101 heures en juillet 2008, de 157,30 heures en août 2008 et de 115,30 heures en septembre 2008 et a déterminé une moyenne de 125 heures, qu'ainsi que l'ont observé les premiers juges, aucun autre dépassement n'a été constaté, sauf du 25 juin au 22 juillet 2007 et du 3 au 16 septembre 2007, périodes durant lesquelles le salarié a été engagé à temps plein et du 28 juillet au 7 septembre 2008, période pendant laquelle il a travaillé à temps partiel à 80 %, son régime de travail étant déterminé sur…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-16.316 à H 19-16.320 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Angers, 14 mars 2019), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 7 septembre 2017, n° 15-28.014 à 15-28.018, Bull. 2017, V, n° 127), a été conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Stergoz (la société) un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes par jour pour les personnels de production ayant un horaire de base ininterrompu de six heures au moins. 3. M. G... et quatre autres salariés de la société, estimant ne pas être remplis de leurs droits, notamment en raison de la violation par l'employeur de son engagement de rémunérer leurs temps de pause, ont saisi la juridiction prud'homale.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. U...