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Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 septembre 2021), par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juillet 2004, M. [I] a été engagé en qualité de chef boucher. Le 17 septembre 2014, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail. Le 24 juin 2015, le médecin du travail a conclu à son inaptitude définitive dans tous les postes de l'entreprise. 2.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-37 et L. 2316-4 du code du travail : 15. Il résulte du premier de ces textes, applicable, en l'absence de disposition contraire, au comité social et économique central, que, lorsqu'un membre titulaire du comité social et économique central cesse ses fonctions par suite de son décès, d'une démission, de la rupture du contrat de travail ou de la perte des conditions requises pour être éligible, il est remplacé dans les conditions prévues par ledit article. 16. Pour rejeter la demande de remplacement de M. [F], membre titulaire du CSEC, dont il avait constaté que le contrat de travail avait été rompu à la suite de son départ de la société, le jugement retient qu'il y a lieu de considérer que la loi n'a pas prévu le remplacement des membres titulaires au CSEC qui seraient appelés à quitter leurs fonctions. 17.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le conseil de prud'hommes de Châteauroux territorialement compétent et, en conséquence, de désigner, dans le cadre de la délocalisation ordonnée, le conseil de prud'hommes de Poitiers, alors : « 1°/ que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail au jour de la saisine ou, si le contrat de travail a été rompu avant, au jour de la rupture ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Centre-Val-de-Loire soutenait que depuis la réintégration du salarié en décembre 2019, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 septembre 2021), M. [X] a été engagé en qualité de mécanicien automobile, le 26 septembre 2016, par la société KJ2B (la société), dont l'effectif habituel était de moins de onze salariés. 2. Licencié le 28 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou qui sont irrecevables. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Vu l'article 4 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-67 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur : 9. Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Si cette adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2021), Mme [N] a été engagée en qualité d'aide comptable, le 17 novembre 1997, par la société Bic services. En dernier lieu, elle était responsable du département comptabilité fournisseurs et manufacturing. 2. Licenciée le 18 février 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

administratif de Lyon du 17 janvier 2012 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2013 ayant retenu que, pour ce déjeuner du 12 janvier 2009, le salarié avait frauduleusement majoré sa demande de remboursement. 12. L'arrêt retient ensuite que les faits de falsification de note de frais justifiaient la cessation immédiate du contrat de travail sans que le salarié puisse valablement se prévaloir du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, confirmé par la cour d'appel de Lyon, prononçant sa relaxe, cette décision ne permettant pas de remettre en cause la réalité des faits. 13.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2021), M. [V] a été engagé en qualité de responsable commercial régional le 3 novembre 2014 par la société Connecttogether (la société). 2. Il a été licencié pour motif économique le 18 septembre 2016. 3. Il a saisi le 11 janvier 2017 la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 22 mars 2017, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, M. [D] étant désigné en qualité de liquidateur. 5. Après le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, M. [V] a assigné en intervention forcée M. [D] en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par lettres des 6 et 15 mai 2014, l'employeur l'a avisé qu'en application de la clause de mobilité contractuelle, il était affecté sur un autre site à compter du 20 mai suivant, ce qu'il a refusé par lettre du 12 mai 2014. 3. Licencié pour faute grave le 29 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 2022), M. [R] a été engagé en qualité de chargé de mission par la société anonyme Maaf assurances le 3 janvier 2007. Son contrat de travail a été transféré le 1er juin 2018 à la société d'assurances mutuelle Maaf assurances. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de manager de domaine. 2. Licencié pour faute le 5 octobre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2022), M. [W] a été engagé par la société Charles Queyras TP (CQTP) située à [Localité 4], en qualité d'ouvrier professionnel, le 6 janvier 2012. 2. Son contrat de travail a fait l'objet de transferts successifs. En juin 2016, le fonds de commerce appartenant à la société CQTP a été cédé à la société Chantiers Modernes sud puis le 1er octobre 2017 a été racheté par la société Sogea Sud Est TP et est devenu l'établissement CQTP de cette dernière, laquelle est devenue le 1er novembre 2017, la société Sogea Provence. 3.

aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. [J] en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Serbaer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Serbaer et la condamne à payer à M.

et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable commerciale, chargée notamment d'organiser chaque année le salon de la Prescription. 2. Licenciée pour motif économique le 19 décembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir l'indemnisation des préjudices liés à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la culture (l'association), à compter du 28 juin 1998. 2. Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association, convertie en liquidation judiciaire le 3 janvier 2017, la société [J] [X] étant désignée en qualité de liquidateur. 3. Le 1er septembre 2015, un avenant au contrat de travail a été signé entre l'association et l'intéressé mentionnant l'exercice de la fonction de directeur général et lui confiant une mission complémentaire de développer le chiffre d'affaires de l'association, moyennant une prime de 6 % du chiffre d'affaires annuel. 4. Par lettre du 16 janvier 2017, le liquidateur a licencié l'intéressé pour motif économique, sous réserve de la reconnaissance d'un lien de subordination. Le 27 janvier 2017, l'intéressé a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), Mme [N] a été engagée en qualité de dessinatrice, le 14 juin 2011, par la société Petitdidierprioux, selon contrat de travail à durée déterminée, suivi le 30 mars 2012 par un contrat à durée indéterminée. 2. Ayant démissionné le 1er février 2016, elle a saisi, le 29 avril 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2022), M. [V] a été engagé en qualité de formateur, le 1er janvier 2014, par la société Kinesport, aux droits de laquelle vient la société Medinetic Learning, selon contrat de travail à temps partiel. 2. Invoquant divers manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 février 2020 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. Le 28 mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

suivant un contrat à temps partiel transformé en contrat à temps plein à compter du 1er février 2012. Par avenant du 10 septembre 2012, le salarié a été promu au statut de cadre et a signé une convention de forfait annuel de 218 jours. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 février 2018, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4.

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 25 février 2015, de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein, à la qualification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

[L] a été engagé en qualité d'attaché commercial VRP, le 29 septembre 2009, par la Société générale du livre et du patrimoine (la société). 2. Le salarié a été licencié le 24 janvier 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2017 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 15 décembre 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Koch et associés a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.