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La société fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à la salariée à effet du 25 juin 2019, date de prononcé du jugement, de dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de mettre la société Nettoise hors de cause, de la condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre de la rupture du contrat de travail, à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors « que les contrats de travail des salariés affectés à un marché de nettoyage sont transférés au nouveau prestataire de nettoyage, dès lors que des prestataires sont appelés à se succéder pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance que le nouveau marché de nettoyage n'ait pas un objet strictement identique à…

1er février 2017 et en reconnaissance du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes à l'égard de la société Nettoise, et de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents et au titre du préjudice moral et financier, alors « que les contrats de travail des salariés affectés à un marché de nettoyage sont transférés au nouveau prestataire de nettoyage, dès lors que des prestataires sont appelés à se succéder pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance que le nouveau marché de nettoyage n'ait pas un objet strictement identique à l'ancien est indifférent, et ne saurait faire obstacle au…

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « qu'il était acquis aux débats que l'employeur avait, par courrier du 13 octobre 2016, apporté une réponse à la demande de précisions formulée par le salarié sur les objectifs et la rémunération fixés dans le cadre de la proposition de reclassement qui lui avait été adressée le 4 octobre précédent, les parties ne s'opposant que sur le caractère suffisant de cette réponse ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas loyalement satisfait à son obligation de reclassement à l'égard du salarié faute…

grief de la lettre de licenciement ; confirmer la décision en ce qu'elle a jugé que le licenciement de M. [O] pour faute grave est injustifié et vexatoire, fixé la moyenne des salaires à la somme de 14.965,67 € bruts, condamné la SAS Inova à verser à [P] [O] les sommes de 89.794,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 8.979,40 € à titre de congés payés afférents, 237.954,13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7.842,62 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 784,26 € à titre de congés payés afférents, 25.874 € à titre de rappel de prime d'objectifs de 2013, 2.587,40 € au titre des congés payés afférents, ordonné la capitalisation au taux d'intérêt légal, ordonné sous astreinte de 50 € par jour de retard la remise d'un certificat de travail rectifié et d'une attestation Pôle emploi conformes ainsi que des bulletins de paye rectifiés pour…

Par lettre du 18 mai 2015, le salarié a été licencié pour faute grave. 6. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

La société Fujifilm France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 150.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, 6.956,25 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre l'incidence des congés payés à hauteur de 695,62 euros, 13.912,50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, , outre l'incidence des congés payés à hauteur de 1.391,25 euros, 22.356,54 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, et 1.756,71 euros à titre de prorata de treizième mois, et de lui AVOIR ordonné d'office le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six…

La société Fujifilm France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 480.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, 17.998,74 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre l'incidence des congés payés à hauteur de 1.799,87 euros, 35.997,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'incidence des congés payés à hauteur de 3.599,75 euros, 269.734,27 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, et 2.917,76 euros à titre de prorata de treizième mois et de lui AVOIR ordonné d'office le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite…

Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Anfuin, puis sa liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2017, la société BTSG2 étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, réclamant le paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents, d'une indemnité pour congés payés et de différentes indemnités de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 5] font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 25 avril 2017, de fixer sa créance à l'égard de la liquidation judiciaire de la société QG aux sommes de 10 405,65 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mai 2016 au 25 avril 2017, de 1 040,05 euros au titre des congés payés afférents, à diverses sommes au titre des indemnités de rupture et à une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire la décision opposable à l'AGS et à l'UNEDIC-CGEA de [Localité 5] tenus à garantie, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, ni l'absence de fourniture de…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement doit être qualifié de licenciement pour faute grave et l'a débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts au titre des conséquences financières de la perte injustifiée de son emploi, de la perte du bénéfice de mutuelle et de la prévoyance, de la perte du niveau de vie et du préjudice moral.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'association CAUE 56 à lui verser les sommes de 70 000 € nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 111,49 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 411,15 € bruts au titre des congés payés afférents, et d'avoir ordonné à l'exposante de rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées à M.

le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale, la société A.O.P, effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité conventionnelle de licenciement et, statuant à nouveau, de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre part, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, alors « que l'ancienneté à…

Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société AOP effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qui concerne la condamnation de la société Alyzia à verser une indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre part,…

Par le premier moyen, pris en sa troisième branche, le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale, la société A.O.P, effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau, de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et, d'autre part, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des…

Par le premier moyen, pris en sa troisième branche, le salarié fait grief à l'arrêt , après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale, la société A.O.P, effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau, de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et, d'autre part, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des…

Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre part, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,…

La salariée fait grief l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre part, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,…

Par le premier moyen, pris en sa troisième branche, le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale, la société A.O.P, effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et, d'autre part, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de le débouter de sa…

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale