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et que de seconde part, aucune violation de son statut protecteur n'est véritablement caractérisée, tandis qu'aucune discrimination syndicale ne pouvait être reprochée à la société ; que dans ces circonstances, les griefs invoqués étant en définitive jugés injustifiés, il convient de conférer à la rupture d'acte de Madame [P] [V] épouse [T] les effets d'une démission, par stricte application d'un principe jurisprudentiel constant ; qu'en conséquence, l'appelante doit être déboutée de toutes ses demandes d'indemnités mal fondées, tant au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que des indemnités de préavis, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, préjudice de carrière et exécution délictueuse du contrat de travail, ainsi que de l'indemnité au titre des statuts protecteurs de délégué syndical puisqu'aucune violation…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Aptus service. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Madame [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et dit que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement nul.

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée, qui avait repris son travail le 16 septembre 2010 après un congé de maternité, invoquant une mesure discriminatoire en matière de formation en raison de sa grossesse ; qu'après avoir obtenu en novembre 2011 le bénéfice de la formation demandée, elle a notifié à l'employeur sa démission par lettre du 10 mai 2012 ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir l'existence d'une discrimination en raison de la grossesse de la salariée, l'arrêt retient qu'il est établi que trois salariés de l'association étaient candidats à une formation Caferuis (certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale) en 2009, aucun ne l'obtenant, que la salariée et sa collègue, Mme [R], ont réitéré leur…

[K], [S], [I], [N] et [F], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc. 16 février 2012 n° 10-20.248), que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte du 26 septembre 2011 était injustifiée et devait produire les effets d'une démission et d'avoir condamné M. [K] à payer à l'association Saint Louis, Institut Saint Quentin, la somme de 5 896,11 euros ; Aux motifs qu'engagé le 10 octobre 1986 par l'Association Saint Louis de Poissy en qualité d'animateur surveillant en contrat à durée indéterminée puis en qualité d'éducateur de vie scolaire, M.

salaire conventionnel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2013), que M. [R], salarié de la société Elres, a présenté par courrier du 14 avril 2009 une demande de mise à la retraite avec effet au 1er mai 2009 ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; qu'elle est équivoque lorsque le salarié est analphabète ; qu'après avoir constaté que M. [R] était quasi analphabète, la cour d'appel, qui en a déduit que la démission de ce dernier était valable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L.

[M], de Me Copper-Royer, avocat de la société APS automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M] a été engagé par la société APS automobiles à compter du 15 novembre 2010 ; qu'il a adressé à son employeur le 20 février 2012, une lettre l'informant de sa démission en lui imputant des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait comme une démission, l'arrêt retient que l'employeur "justifie par les pièces 12, 13 et 14 (jugement devenu définitif du tribunal correctionnel ayant condamné M.

Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de la somme versée à titre de salaire de février 2006 à juillet 2009, l'arrêt retient que cette somme a été versée en toute connaissance de cause, le salarié n'ayant effectué aucun travail pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salaires versés postérieurement à la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission n'étaient pas dûs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'intention libérale, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute [Établissement 1] de sa demande de remboursement de la somme de 50 544,66 euros, l'arrêt rendu le 21 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté M. [K] de ses demandes de rappels de commissions d'intéressement et de commissions de retour sur échantillonnage ; AUX MOTIFS QUE l'avenant du 2 janvier 2012 a fixé le calcul de l'intéressement de M.

ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [S]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait produire à la prise d'acte, par Madame [S], de la rupture de son contrat de travail les effets d'une démission et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de la salariée tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que c'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la Cour adopte que le Conseil de prud'hommes a statué sur la rupture du contrat de travail ; que Madame [S] met en cause son affectation dans un bâtiment Sheds à…

[C] à s'en expliquer ; que la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°- ALORS en outre que l'inscription d'un salarié à Pôle emploi après que le jugement du conseil de prud'hommes a prononcé la rupture du contrat aux torts de l'employeur ne permet pas de lui imputer la rupture, ne caractérise pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner et ne rend pas sa demande antérieure de résiliation judiciaire du contrat sans objet ; qu'en l'espèce, par jugement du 1er septembre 2011, revêtu de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Fréjus a prononcé la rupture du contrat aux torts de la société Salons Prestige avec les effets d'un effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné à la société Salons Prestige la remise des documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi ce qui a permis à Mme [C] de faire valoir ses droits à…

allègue à savoir le défaut de paiement des salaires puisque la preuve contraire est rapportée, qu'elle soutient qu'il ne lui était plus fourni de travail mais ne conteste pas qu'elle ne s'y rendait plus alors qu'il est justifié de ce qu'elle continuait à être payée, que dans ces conditions, la prise d'acte ne peut emporter d'autres effets que ceux d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l'attitude fautive de l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, a méconnu son office et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de Mme [J] s'analyse en une démission, l'arrêt rendu…

; que celui de Monsieur [K] n'aborde pas la question des horaires de travail de l'intimé ; qu'il en est de même de l'attestation de Monsieur [F] [L], parent du chef d'entreprise et qui ne rapporte que les faits qui seraient survenus le 8 juin 2010 ; que Monsieur [U], s'il écrit qu'en deux ans dans l'entreprise, aucune heure supplémentaire n'a été effectuée, dit également qu'il n'apprécie pas l'intimé, puisqu'il aurait démissionné à cause de lui ; que son témoignage très général est en outre susceptible d'être marqué par la partialité, compte tenu de sa mésentente avec son ex-collègue ; qu'il ressort par ailleurs que des primes ont été payées à [C] [R] et à d'autres de ses collègues ; qu'alors que l'intimé soutient que certaines heures ont été payées à lui-même ou à ses collègues sous couvert de ces primes, l'employeur s'abstient de donner toute explication quant à leur justification ;…

et soir, - que cette activité s'ajoutait à celle du ménage, - qu'elle déjeunait au restaurant, - qu'hormis le paiement de la main à la main, un arrangement, au commencement de l'exécution de la prestation de services pour le compte du restaurant (150 euros en espèce), les heures de services n'étaient pas du tout rémunérées, - qu'elle avait effectivement démissionné le 17 janvier 2012, - qu'à l'occasion de cette démission, elle avait remis et signé un courrier mentionnant qu'elle s'engageait à ne pas poursuivre son employeur ; que Mme [H], qui était invitée par les contrôleurs à se présenter devant eux pour qu'ils recueillent ses observations, ne donnait pas suite ; que les contrôleurs relevaient également qu'à l'époque de son embauche, Mme [O] était reconnue travailleur handicapé, son handicap étant d'ordre mental ; que Mme [H] ayant adressé à la COTOREP, en date du 30 novembre 2004,…

par Monsieur [D] [U] au sujet de Monsieur [Y] dont il expliquait l'attitude et le comportement par un côté « maladroit » de ce dernier ; que de plus, si ce témoin revient partiellement sur ces propos dans les attestations produites par Monsieur [D] [U], il convient de noter que l'une d'elle n'est pas datée et qu'en l'absence d'indication de la date de sa démission, les critiques formulées sur les témoignages des salariés produits par l'employeur sont dénuées de pertinence pour ne permettre aucune vérification temporelle ; qu'enfin l'employeur produit de nombreuses attestations de salariés indiquant n'avoir jamais été témoins de propos injurieux tenus par Monsieur [Y] décrit comme courtois, serviable, un « manager qui savait écouter les membres de son équipe et prendre en compte les problèmes professionnels ou privés en faisant preuve d'une grande empathie » ; que là encore cette…

période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et d'une indemnité de frais irrépétibles, ordonnant en outre la remise des bulletins de salaire rectifiés ainsi que le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la société « A La Renommée » procède par voie de pure affirmation pour soutenir que la démission de Mme [J] [N], intervenue le 10 février 2011, trouverait son origine dans la souffrance subie au travail par cette vendeuse du fait du management de l'appelante ; qu'elle ne produit aucun élément pour accréditer cette thèse, étant souligné que la lettre de démission de Mme [N] est dépourvue de toute motivation et du moindre reproche, notamment à l'égard de sa supérieure hiérarchique ; que Mme [P] [U], vendeuse au sein du magasin de la rue Saint-Lazare, atteste de ce qu'elle était stressée depuis l'arrivée de Mme [Y] [G] [K]…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C].

conduite et gestion d'un élevage canin et félin ; qu'il est également justifié, qu'à compter du 9 novembre 2007, d'abord selon contrat d'intérim, puis selon contrat à durée déterminée, puis selon contre à durée indéterminée à compter du 12 mai 2008, [W] [K] a été embauchée par la société ATHERMAP jusqu'en juin 2010, date à laquelle elle a présenté sa démission ; qu'il est encore prouvé que le 13 avril 2009, [W] [K] s'est inscrite aux épreuves d'évaluation des connaissances requises pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, qu'elle a suivi au cours de l'année 2009 des séminaires théoriques et pratiques dans le cadre du cursus de formation d'éducateur canin et obtenu le 13 décembre 2009, à la fin de ce cycle de formation, le certificat d'études canin ; que, parallèlement, le 12 août 2009, elle a déclaré son établissement « hôtel canin champ…

(" ... Je dois avouer ne plus savoir comment fonctionner suite à vos différents propos et courriers de ces derniers mois. Le 16 décembre 2010 vous m'avez dit oralement ne plus pouvoir travailler avec moi...") celui-ci répond le 24 mai 2011 « vous considérez que vous m'êtes rattachée, alors pour que tout soit bien clair pour tout monde je vous demande de démissionner avec effet immédiat de vos postes de membre : du comité finances - du comité stratégie - du comité immobilier ... postes auxquels vous avez été nommée (et que vous avez accepté} sans que je sois consulté préalablement et sans même que vous me demandiez mon accord préalable pour y assister. J'attends une copie de vos trois lettres de démission d'ici vendredi 27 mai 2011…/..." ; que la confusion qu'entretient M.