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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M. Frédéric X..., La société X... , La société C... A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 28 avril 2016), rendu en dernier ressort, qu à la suite d'un contrôle diligenté par un inspecteur du travail et un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine (la caisse), celle-ci a notifié à la société Fipso industrie un redressement fondé sur la constatation d'une infraction de travail dissimulé ; que cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler la procédure de redressement et la mise en demeure subséquente, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent exclusivement aux redressements consécutifs à un contrôle qui n'est pas effectué en application des dispositions des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L.

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Constructions bâtiment du Doubs, l'avis de M.

; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant d'une part que l'URSSAF a indiqué agir en vertu du droit de communication de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale afin de rechercher les infractions ou interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail, qu'en effet, cet organisme avait été informé de la présence, inhabituelle, d'ouvriers roumains sur certains chantiers, qu'il s'agissait par conséquent pour l'URSSAF de la seule mise en oeuvre de la procédure de communication de documents, prévue à l'article L.

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Eirl Belle d'un Jour PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EIRL Belle d'un Jour à payer à Mme X... les sommes de 187,52 euros à titre de rappel de salaire du 29 octobre au 5 novembre 2012, outre 18,75 euros s'agissant des congés payés, 8.556 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir ordonné la remise rectifiée d'un bulletin de salaire pour la période du 29 octobre 2012 au 5 novembre 2012 et des documents de fin de contrat et d'avoir débouté l'EIRL Belle d'un Jour de ses demandes indemnitaires formulées au titre de la réparation de son préjudice moral et pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, d'un rappel d'abonnement aux transports en commun, d'un rappel d'indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la régularisation des cotisations sociales salariales et patronales et à la remise de documents sociaux.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

Le jugement attaqué est donc confirmé. Le jugement de départage a correctement évalué l'indemnité allouée à M. Y..., tenant compte du nombre de salariés dans l'entreprise, son ancienneté, son âge, sa qualification. La somme réclamée au titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement est rejetée, le salaire retenu étant le même que celui fixé par le juge départiteur. Sur le travail dissimulé Aucune preuve du caractère intentionnel du travail dissimulé n'est rapportée et ce dernier ne peut se déduire des circonstances de l'espèce, en raison du contrat de sous-traitance conclu. Ce chef de demande est donc rejeté. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner la société B... à verser à M. Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. H... et la société Le Lys Des Mers, débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes relatives à l'existence d'un contrat de travail et tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de rappels de salaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, le remboursement de frais qu'il avait avancés, le paiement de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur la visite médicale d'embauche, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et la remise des bulletins de salaire et documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'un contrat de travail entre M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chadis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHADIS à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé , outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité pour travail dissimulé: Il se déduit de l'issue de la prétention précédente l'élément intentionnel du travail dissimulé, consistant à indiquer sur le bulletin de paye un nombre d'heures inférieur à celui effectivement réalisé par le salarié.

du travail, a été déclaré inapte à son poste à l'issue des examens médicaux des 10 et 28 avril 2014 et a été licencié le 15 mai 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a…

que les attestations étaient insuffisantes pour corroborer ces déclarations unilatérales de la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de la demande formulée au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le salarié avait la qualité de travailleur de nuit, sans caractériser que le suivi médical renforcé auquel il était soumis avait été respecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le dixième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires, que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'intention de dissimulation de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au salarié qui soutenait, en produisant une attestation de l'Urssaf de la Haute-Vienne, que son employeur n'avait pas effectué de déclaration préalable à l'embauche, la cour…

ET ALORS subsidiairement QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu'en s'abstenant d'identifier les prestations auxquelles auraient correspondu une telle créance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi par : - M. Robert X..., - La société RNK Façade, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 11 octobre 2016, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, la seconde à 25 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Claude X..., M. Jean-Jacques Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2016, qui, sur renvoi de cassation (Crim., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-85.834), pour travail dissimulé et escroquerie, les a condamnés, chacun, à 8 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Equinoxe, - Mme Stéphanie X..., - M.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. Z... avait cessé au 16 avril 2014, fixé les créances de M. Z... au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité pour travail dissimulé et dit que la garantie du Centre de gestion et d'étude AGS de Nancy avait vocation à s'appliquer dans les conditions fixées par les articles L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles réparations neuves et occasions. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...